Glossaire · 2026

46+ termes financiers belges, expliqués simplement

PLCI, EIP, CPTI, INASTI, ONSS, IPP, ISoc, ATN, règle des 80 %, VVPRbis, réserve de liquidation… Tous les sigles que rencontre un indépendant belge, définis avec sources officielles et liens vers nos guides.

Mis à jour le

Par la rédaction Finances Indépendants

  • 46

    termes définis

    Glossaire Finances Indépendants · 2026-05-03

  • 15

    lettres couvertes

    Index alphabétique · 2026-05-03

  • 46

    sources officielles citées

    INASTI · SPF Finances · FSMA · 2026-05-03

Domaines couverts

Chaque terme est rangé dans un domaine pour faciliter la lecture transversale (statut → fiscalité → société → pension → assurance).

  • Pension : 7 termes
  • Fiscalité : 15 termes
  • Statut & cotisations : 11 termes
  • Société : 11 termes
  • Assurance : 2 termes

Tous les termes

Recherchez par sigle (PLCI, ATN, IPP) ou par mot (« voiture », « cotisation », « règle 80 »). Cliquez sur un terme pour copier son lien direct et le partager.

46 termes au catalogue

A

AmortissementFiscalité

Un ordinateur, une machine, un véhicule ou du mobilier professionnel ne se déduisent pas en une fois : leur prix s'étale sur la durée d'usage. La méthode linéaire est la règle ; le dégressif reste admis à l'impôt des personnes physiques. La déduction pour investissement s'y ajoute pour un bien neuf, à condition de ne pas l'amortir trop vite.

Lire la fiche complète

À lire aussi : Frais professionnels · Charges déductibles de l'indépendant · Déduction pour investissement

Source : SPF Finances, Amortissement (nouvel onglet)

ATNAvantage de Toute NatureFiscalité

L'ATN est ajouté au revenu imposable du dirigeant et soumis à l'IPP. Le calcul dépend du type d'avantage (formule officielle pour les voitures de société basée sur valeur catalogue × CO2, etc.). Mal anticipé, il peut surprendre lors de la déclaration.

Lire la fiche complète

À lire aussi : Voiture de société · Compte courant du dirigeant

Source : SPF Finances, Avantages de toute nature : définition (nouvel onglet)

Autoliquidation (TVA)Fiscalité

Le fournisseur facture sans TVA, avec la mention « Autoliquidation ». En Belgique, c'est le régime du cocontractant pour les travaux immobiliers rendus à un assujetti qui dépose des déclarations périodiques. Il ne joue pas pour un particulier, un franchisé ou un prestataire de soins exempté.

Lire la fiche complète

À lire aussi : TVA de l'indépendant · Franchise TVA · Listing clients TVA · Relevé intracommunautaire · Profil : artisan de la construction · Exemption de TVA (article 44)

Source : Arrêté royal n° 1 relatif à la TVA, article 20 (Justel) (nouvel onglet)

B

BCEBanque-Carrefour des EntreprisesStatut & cotisations

L'inscription se fait avant de démarrer, via un guichet d'entreprises agréé. Le numéro d'entreprise de dix chiffres sert aussi de numéro de TVA (précédé de BE) et doit figurer sur les factures, les devis et le site internet. Une société reçoit son propre numéro.

Lire la fiche complète

À lire aussi : Caisse d'assurances sociales · Franchise TVA · Peppol · Passage en société · Carte professionnelle · Code NACE

Source : SPF Économie, Banque-Carrefour des Entreprises (nouvel onglet)

Bénéficiaire effectifSociété

Toute société belge doit déclarer ses bénéficiaires effectifs (UBO) au registre tenu par le SPF Finances. Mise à jour obligatoire dans le mois qui suit tout changement (cession de parts, nouveau dirigeant). Des amendes administratives sanctionnent le défaut de déclaration.

Lire la fiche complète

Source : SPF Finances, FAQ Registre UBO (nouvel onglet)

Bonus pensionPension

Le bonus pension récompense la prolongation d'activité au-delà de l'âge légal (66 ans en 2025, 67 ans à partir de 2030). Il s'ajoute à la pension légale calculée par l'INASTI (indépendants) ou le SFP (salariés). Le montant dépend du nombre de jours travaillés au-delà du seuil.

Lire la fiche complète

Source : SFP, Bonus pension à partir de 2026 (nouvel onglet)

C

Caisse d'assurances socialesStatut & cotisations

La caisse d'assurances sociales appelle les cotisations trimestrielles, les régularise sur le revenu réel et traite les demandes de réduction, de dispense ou de droit passerelle. Le choix est libre ; seuls les frais de gestion et le service varient. Un changement prend effet au 1er janvier, après quatre ans d'affiliation.

Lire la fiche complète

À lire aussi : INASTI · Régularisation des cotisations · Cotisations sociales · Simulateur de cotisations · Banque-Carrefour des Entreprises

Source : INASTI, S'affilier à une caisse d'assurances sociales (nouvel onglet)

CapitalisationAssurance

En assurance-vie belge, capitaliser signifie laisser fructifier les intérêts à l'intérieur du contrat sans précompte mobilier annuel. À la liquidation, le capital est taxé une seule fois selon le régime du contrat (pension, branche 21, branche 23).

Lire la fiche complète

À lire aussi : Prime nette · PLCI ou épargne-pension

Source : Wikifin, Assurance-vie de la branche 21 (nouvel onglet)

Carte professionnelleStatut & cotisations

Elle vise l'indépendant en personne physique comme le gérant ou l'associé actif d'une société. La demande passe par un guichet d'entreprises ou, depuis l'étranger, par un poste diplomatique belge. La région examine le séjour et l'intérêt économique du projet. Le séjour illimité, le statut de réfugié reconnu et le mariage avec un Belge en dispensent notamment.

Lire la fiche complète

À lire aussi : Banque-Carrefour des Entreprises · Caisse d'assurances sociales · Indépendant à titre principal · La SRL

Source : Wallonie, Obtenir une carte professionnelle pour travailleur étranger indépendant (nouvel onglet)

Code NACENomenclature statistique des activités économiques (NACE-BEL)Statut & cotisations

Il se choisit à l'inscription, par unité d'établissement, en distinguant activités principales et secondaires, et doit suivre l'activité réelle. Depuis le 1er janvier 2025, la Belgique utilise la NACE-BEL 2025 ; les anciens codes ont été convertis automatiquement. Un code inexact peut faire passer à côté d'une prime.

Lire la fiche complète

À lire aussi : BCE · Carte professionnelle · Devenir indépendant à titre principal · Passage en société

Source : SPF Économie, « Une nouvelle nomenclature des activités économiques » (nouvel onglet)

Comptabilité simplifiéeFiscalité

Elle repose sur un journal financier, un journal des achats et un journal des ventes, complétés d'un inventaire annuel. Le seuil s'apprécie sur le dernier exercice clôturé. Les SRL, SA et sociétés coopératives tiennent toujours une comptabilité en partie double.

Lire la fiche complète

À lire aussi : Combien coûte un comptable ? · Frais professionnels · Amortissement · Dépôt des comptes annuels · Passage en société

Source : Commission des normes comptables, « La comptabilité simplifiée des personnes physiques… : critères de taille » (nouvel onglet)

Compte courant du dirigeantSociété

Créditeur, la société doit de l'argent au dirigeant ; débiteur, le dirigeant doit de l'argent à sa société. Un compte débiteur sans intérêt suffisant crée un avantage de toute nature imposable ; les intérêts d'un compte créditeur sont traités comme des dividendes au-delà d'une limite liée au capital libéré et aux réserves taxées.

Lire la fiche complète

À lire aussi : Avantage de toute nature · Mandataire de société · Dividendes · Précompte professionnel · Sortir l'argent d'une SRL · Plan financier

Source : SPF Finances, Prêts consentis sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit (nouvel onglet)

Conjoint aidantStatut & cotisations

Le conjoint aidant doit s'affilier à la caisse d'assurances sociales de l'indépendant aidé. Le maxi-statut (obligatoire depuis le 1er juillet 2005 pour les conjoints nés après 1955) ouvre tous les droits (pension, incapacité, soins de santé) et permet la souscription d'une PLCI propre. Le mini-statut, réservé aux conjoints nés avant 1956, ne couvre que l'incapacité de travail, l'invalidité et la maternité.

Lire la fiche complète

À lire aussi : Statut du conjoint aidant · PLCI · Caisse d'assurances sociales

Source : INASTI, conjoint aidant (nouvel onglet)

Contrat-cadrePension

Le contrat-cadre fixe les règles du plan de pension (formule de prestation, conditions de financement, bénéficiaires). Il est obligatoire pour qu'un EIP soit reconnu fiscalement. Tout changement (back-service, modification de prime) doit être tracé dans un avenant.

Lire la fiche complète

Source : FSMA, Où trouver les règles applicables à votre pension complémentaire ? (nouvel onglet)

Cotisation INAMIPension

À la liquidation d'une PLCI, EIP ou CPTI, l'INAMI prélève une cotisation, ainsi qu'une cotisation de solidarité éventuelle selon la situation. Ces prélèvements s'ajoutent à la taxation finale et doivent être anticipés dans le rendement net du contrat.

Lire la fiche complète

À lire aussi : Statut social INAMI

Source : FSMA, Quelles sont les règles fiscales applicables à une convention PLCI ? (nouvel onglet)

CPTIConvention de Pension pour Travailleurs IndépendantsPension

La CPTI permet aux indépendants en personne physique (pas de société) de constituer une pension complémentaire au-delà de la PLCI. Les primes sont déductibles à l'IPP sous réserve de la règle des 80 %, et les cotisations sociales restent dues sur le revenu professionnel.

Lire la fiche complète

À lire aussi : Pilier pension

Source : FSMA, Qui peut souscrire une convention PLCIPP ? (nouvel onglet)

D

Dépôt des comptes annuelsSociété

Le dépôt se fait dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale et au plus tard sept mois après la clôture de l'exercice, selon un modèle complet, abrégé ou micro. Un dépôt tardif entraîne une majoration tarifaire et fait présumer que le dommage des tiers en découle.

Lire la fiche complète

À lire aussi : La SRL · Plan financier · Test de liquidité · Mandataire de société · Passage en société · Comptabilité simplifiée

Source : Code des sociétés et des associations (Justel), art. 3:1, 3:10 et 3:13 (nouvel onglet)

DividendesSociété

Les dividendes sont prélevés après ISoc sur le bénéfice net. Le précompte mobilier libératoire s'applique au taux normal, mais peut être réduit via le régime VVPRbis pour les nouvelles actions de PME, sous conditions strictes.

Lire la fiche complète

À lire aussi : VVPRbis · Test de liquidité

Source : SPF Finances, Précompte mobilier (nouvel onglet)

E

EIPEngagement Individuel de PensionPension

L'EIP est un contrat d'assurance-pension financé par la société pour son dirigeant. Les primes sont déductibles à l'impôt des sociétés (ISoc) sous réserve de respecter la règle des 80 %. C'est souvent le pilier le plus puissant pour un dirigeant de SRL ou SA.

Lire la fiche complète

À lire aussi : Guide EIP dirigeant · Règle des 80 %

Source : FSMA, Qu’est-ce qu’une pension complémentaire pour dirigeants d’entreprise indépendants ? (nouvel onglet)

Exemption de TVA (article 44)Fiscalité

L'indépendant qui ne réalise que des opérations exemptées ne facture pas de TVA, n'a pas de numéro de TVA ni de déclaration à déposer, mais ne déduit pas la TVA sur ses achats. Les actes purement esthétiques sont taxés ; ajouter une activité taxée fait de lui un assujetti mixte.

Lire la fiche complète

À lire aussi : TVA de l'indépendant · Franchise TVA · Peppol · Autoliquidation (TVA) · Profil : kinésithérapeute

Source : SPF Finances, Assujettissement (nouvel onglet)

Exonération provisoire (cotisations sociales)Statut & cotisations

La dispense vise les cotisations provisoires et les suppléments de régularisation, pas les cotisations d'un indépendant à titre complémentaire ni celles de l'étudiant indépendant. Elle se demande dans un délai légal, avec un dossier complet. Les trimestres dispensés ne comptent pas pour la pension, sauf rachat dans le délai prévu, et une prime PLCI payée la même année perd sa déductibilité.

Lire la fiche complète

À lire aussi : Régularisation des cotisations · Exonérations et dispenses · Cotisations sociales impayées · Caisse d'assurances sociales

Source : INASTI, Et si je ne sais pas payer mes cotisations sociales ? (nouvel onglet)

F

Frais professionnelsFiscalité

Un indépendant peut déduire ses frais professionnels de son revenu : matériel, déplacements, formations, locaux, cotisations PLCI, etc. Soit en frais réels (justifiés et conservés 7 ans), soit via le forfait légal selon le statut.

Lire la fiche complète

À lire aussi : Amortissement · Charges déductibles de l'indépendant · Revenu cadastral

Source : SPF Finances, Explications de la partie 2 de la déclaration IPP, exercice d'imposition 2026 (nouvel onglet)

Franchise TVAFiscalité

Pas de déclaration périodique sous la franchise, mais le listing annuel des clients et la facturation Peppol vers les entreprises belges restent dus. Le régime se choisit ; il cesse quand le chiffre d'affaires dépasse le seuil.

Lire la fiche complète

À lire aussi : TVA de l'indépendant · Peppol · Listing clients TVA · Franchise TVA ou régime normal · Statut social complémentaire · Exemption de TVA (article 44)

Source : SPF Finances, Le régime SME : régime particulier de la franchise de taxe pour les petites entreprises (nouvel onglet)

I

INASTIInstitut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs IndépendantsStatut & cotisations

L'INASTI fixe les barèmes de cotisations sociales, calcule la pension légale (pilier 1) et coordonne les caisses d'assurances sociales (Acerta, Group S, Liantis, Partena, Securex, Xerius, UCM et la Caisse nationale auxiliaire). Tout indépendant belge y est rattaché dès l'inscription à la BCE.

Lire la fiche complète

À lire aussi : Cotisations sociales · Régularisation des cotisations · Caisse d'assurances sociales

Source : INASTI, A propos de l'INASTI (nouvel onglet)

IPPImpôt des Personnes PhysiquesFiscalité

L'IPP est l'impôt principal qui frappe le revenu d'activité d'un indépendant en personne physique, ainsi que la rémunération d'un dirigeant de société. Le barème est progressif : chaque tranche de revenu est taxée à un taux plus élevé que la précédente, avec les additionnels communaux par-dessus.

Lire la fiche complète

Source : SPF Finances, Taux d'imposition (nouvel onglet)

ISocImpôt des SociétésSociété

L'ISoc s'applique au bénéfice net taxable des sociétés belges. Le taux réduit PME suppose le respect de plusieurs conditions, notamment le versement au dirigeant d'une rémunération au moins égale au seuil légal, ou au bénéfice imposable s'il lui est inférieur.

Lire la fiche complète

Source : SPF Finances, Déclaration à l'impôt des sociétés (nouvel onglet)

L

Listing clients TVAFiscalité

Elle donne, client par client, le total hors TVA et la TVA portée en compte, et se dépose par Intervat avant le 31 mars. Sans client à reprendre, on coche la case prévue dans la dernière déclaration périodique ou on dépose une liste néant. Elle reste due sous la franchise TVA.

Lire la fiche complète

À lire aussi : TVA de l'indépendant · Franchise TVA · Autoliquidation (TVA) · Calendrier fiscal et social · Relevé intracommunautaire

Source : SPF Finances, Liste annuelle des clients assujettis (nouvel onglet)

M

Mandataire de sociétéSociété

Le mandataire de société (gérant SRL, administrateur SA) est obligatoirement assujetti au statut d'indépendant, même si son mandat est gratuit (présomption irréfragable, sauf preuve contraire dûment encadrée). Ce statut conditionne l'accès à un EIP et l'application du taux PME à l'ISoc.

Lire la fiche complète

À lire aussi : Compte courant du dirigeant · Précompte professionnel · Plan financier

Source : INASTI, Qui est indépendant ? (nouvel onglet)

O

ONSSOffice National de Sécurité SocialeStatut & cotisations

L'ONSS gère la sécurité sociale des travailleurs salariés. Pour un dirigeant de SRL rémunéré comme indépendant, c'est l'INASTI qui s'applique, pas l'ONSS : confusion fréquente lors du passage en société.

Lire la fiche complète

Source : ONSS, Identité (nouvel onglet)

P

PeppolFiscalité

On y accède via un prestataire certifié (point d'accès), avec son numéro d'entreprise comme identifiant. L'obligation d'envoyer et de recevoir par Peppol vaut aussi sous la franchise TVA ; les factures aux particuliers restent hors champ.

Lire la fiche complète

À lire aussi : Facturation électronique obligatoire · TVA de l'indépendant · Frais professionnels · Franchise TVA · Numéro d'entreprise (BCE)

Source : SPF Finances, Pour qui la facturation électronique deviendra-t-elle obligatoire ? (nouvel onglet)

Plan financierSociété

Obligatoire à la constitution, il projette l'activité sur au moins deux ans (bilans, compte de résultats, trésorerie) et n'est pas publié : le notaire le conserve. En cas de faillite dans les trois ans, il peut être transmis au tribunal et servir à apprécier la responsabilité des fondateurs.

Lire la fiche complète

À lire aussi : La SRL · Passage en société · Mandataire de société · Compte courant du dirigeant · Dépôt des comptes annuels

Source : SPF Économie (business.belgium.be), Créer votre société (nouvel onglet)

PLCIPension Libre Complémentaire pour IndépendantsPension

La PLCI est le pilier 2 de pension le plus accessible aux indépendants belges. Les versements sont déductibles des cotisations sociales et de l'impôt des personnes physiques. Deux variantes existent : PLCI ordinaire et PLCI sociale (avec couverture solidaire incapacité/décès).

Lire la fiche complète

À lire aussi : Guide PLCI 2026 · PLCI ou épargne-pension · PLCI classique ou sociale · Pilier pension · Cotisations sociales impayées

Source : INASTI, PLCI (nouvel onglet)

Plus-value interneFiscalité

Historiquement exonérée comme « gestion normale du patrimoine privé », la plus-value interne est aujourd'hui surveillée par l'administration et peut être requalifiée en revenu divers ou taxée selon le régime applicable. Toute opération doit être documentée par un ruling fiscal préalable.

Lire la fiche complète

Source : SDA, Rapport annuel 2021 (nouvel onglet)

Précompte professionnelSociété

Calculé selon un barème légal, il est déclaré en ligne via FinProf, chaque mois ou chaque trimestre selon le montant de l'année précédente, et repris sur la fiche 281.20. L'administration l'impute sur l'impôt final du dirigeant : l'excédent est remboursé, le manque reste à payer.

Lire la fiche complète

À lire aussi : Mandataire de société · Compte courant du dirigeant · IPP · Calendrier fiscal et social

Source : SPF Finances, Déclaration au précompte professionnel (nouvel onglet)

Prime netteAssurance

La prime nette est ce qui reste investi après prélèvements : la taxe sur la prime quand elle est due (une assurance-vie souscrite par un particulier la supporte, la PLCI et l'épargne-pension en sont exonérées), les frais d'entrée du courtier ou de l'assureur et les chargements. Le rendement net réel se calcule toujours sur la prime nette, jamais sur la prime brute.

Lire la fiche complète

À lire aussi : PLCI · PLCI ou épargne-pension

Source : FSMA, frais et taxes d'une PLCI (nouvel onglet)

R

Règle des 80 %Fiscalité

La règle des 80 % stipule que la somme de la pension légale et des pensions complémentaires (capitalisées, exprimées en rente) ne peut dépasser 80 % du dernier revenu professionnel normal. Dépasser ce seuil rend les primes excédentaires non déductibles. Le calcul tient compte de la durée de carrière et des back-services.

Lire la fiche complète

À lire aussi : Guide EIP dirigeant

Source : FSMA, Qu'est-ce que la règle des 80 % ? (nouvel onglet)

Régularisation des cotisations socialesStatut & cotisations

Pendant l'année, l'indépendant paie des cotisations provisoires calculées sur un revenu ancien ou sur un plancher. Quand l'administration fiscale communique le revenu définitif à la caisse d'assurances sociales, en général deux à trois ans plus tard, celle-ci calcule les cotisations définitives et réclame la différence ou rembourse l'excédent.

Lire la fiche complète

À lire aussi : INASTI · Première année : cotisations et régularisation · Simulateur de cotisations · Cotisations sociales impayées · Caisse d'assurances sociales · Revenu de référence

Source : INASTI, Combien de cotisations sociales dois-je payer ? (nouvel onglet)

Relevé intracommunautaireFiscalité

Il donne le numéro de TVA de chaque client, le montant et un code : L pour les livraisons de biens, T pour les opérations triangulaires, S pour les services localisés chez le client. Il se dépose par Intervat au rythme de la déclaration périodique, et devient mensuel au-delà d'un seuil de livraisons de biens.

Lire la fiche complète

À lire aussi : TVA de l'indépendant · Listing clients TVA · Autoliquidation (TVA) · Première déclaration TVA trimestrielle · Calendrier fiscal et social

Source : SPF Finances, Relevé intracommunautaire (nouvel onglet)

Réserve de liquidationSociété

La réserve de liquidation est un outil de planification patrimoniale puissant pour les PME. La société paie une taxe distincte à la constitution, puis le dirigeant peut sortir les fonds avec un précompte mobilier réduit, selon la durée de détention de la réserve ou lors de la liquidation effective.

Lire la fiche complète

Source : Justel, Loi-programme du 18 juillet 2025 (réserve de liquidation et VVPRbis, art. 32 à 34) (nouvel onglet)

Revenu cadastralFiscalité

Le revenu cadastral reprend la valeur locative normale du bien à une date de référence ancienne, indexée chaque année au calcul de l'impôt. Il n'est pas imposé pour l'habitation propre, l'est pour un bien loué, et compte pour l'indépendant au bureau à domicile comme pour le dirigeant qui loue un local à sa société.

Lire la fiche complète

À lire aussi : Bureau à domicile · Frais professionnels · Avantage de toute nature

Source : SPF Finances, Caractéristiques des parcelles cadastrales (nouvel onglet)

Revenu de référenceStatut & cotisations

Le revenu réel n'étant connu que deux ou trois ans plus tard, les cotisations provisoires portent sur le revenu de la troisième année précédente, multiplié par un coefficient de réévaluation. Les débutants, sans revenu de référence, cotisent sur un revenu plancher. L'écart avec le revenu réel se règle à la régularisation.

Lire la fiche complète

À lire aussi : Régularisation des cotisations sociales · Calcul des cotisations sociales · Simulateur de cotisations · Caisse d'assurances sociales

Source : INASTI, Combien de cotisations sociales dois-je payer ? (nouvel onglet)

S

Statut social complémentaireStatut & cotisations

L'indépendant complémentaire ne paie aucune cotisation INASTI tant que son revenu net annuel reste sous le seuil d'exonération. Dès le seuil atteint, il cotise aux taux du titre principal sur la totalité du revenu. Ses cotisations n'ouvrent de droit à la pension que si son revenu atteint le niveau du titre principal ; payer volontairement plus n'en ouvre aucun. Le statut bascule en principal, éventuellement avec rappel rétroactif, s'il perd son activité principale.

Lire la fiche complète

À lire aussi : Principal ou complémentaire · PLCI · Pension et carrière mixte

Source : INASTI, indépendant à titre complémentaire (nouvel onglet)

Statut social INAMIPension

Dentistes, infirmiers et pharmaciens conventionnés y ont droit chaque année s'ils atteignent un niveau d'activité et ont souscrit le contrat qui reçoit le montant au plus tard le 31 décembre de l'année de prime. Le versement arrive l'année suivante ; l'année du premier numéro INAMI, il est calculé au prorata des mois d'adhésion.

Lire la fiche complète

À lire aussi : PLCI classique ou sociale · Cotisation INAMI · Profil : dentiste · Profil : infirmier · Profil : pharmacien

Source : INAMI, Statut social des dentistes (nouvel onglet)

T

Test de liquiditéSociété

Imposé par le Code des sociétés et des associations, il s'ajoute au test d'actif net, qui interdit toute distribution si l'actif net est négatif ou le deviendrait. Le constat est justifié dans un rapport ; une distribution qui méconnaît ces tests engage les administrateurs et peut devoir être remboursée.

Lire la fiche complète

À lire aussi : Dividendes · Plan financier · Mandataire de société · La SRL · Sortir l'argent d'une SRL · Dépôt des comptes annuels

Source : Code des sociétés et des associations (Justel), art. 5:141 à 5:144 (nouvel onglet)

V

Voiture de sociétéFiscalité

La voiture de société est l'un des avantages en nature les plus fréquents. L'ATN est calculé selon une formule officielle (valeur catalogue × coefficient CO2 × 6/7 × pourcentage d'âge). Depuis 2026, les véhicules thermiques perdent progressivement leur déductibilité fiscale.

Lire la fiche complète

À lire aussi : ATN

Source : SPF Finances, Voitures de société (entreprises) (nouvel onglet)

VVPRbisSociété

Le régime VVPRbis exige que les actions soient émises lors d'un apport en numéraire postérieur au 1er juillet 2013, intégralement libérées, dans une PME (au sens fiscal). Le taux réduit varie selon l'ancienneté des actions et il a été relevé par la loi-programme du 30 mai 2026. Vérifiez le taux applicable à votre situation avant toute décision.

Lire la fiche complète

Source : Justel, Loi-programme du 18 juillet 2025 (réserve de liquidation et VVPRbis, art. 32 à 34) (nouvel onglet)

Sources

  1. INASTI, Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-05-03)
  2. SPF Finances, Service public fédéral Finances, fiscalité belge. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-05-03)
  3. FSMA, Autorité des services et marchés financiers. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-05-03)
  4. ONSS, Office national de sécurité sociale. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-05-03)
  5. INAMI, Institut national d'assurance maladie-invalidité. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-05-03)

Questions fréquentes

Sur le glossaire

  • À tout indépendant belge (personne physique ou société), dirigeant de SRL, conjoint aidant, mandataire ou simplement curieux confronté au jargon de la finance professionnelle en Belgique. Les définitions évitent le copier-coller administratif et privilégient l'usage concret.

  • Utilisez la barre de recherche en haut de la liste : elle filtre en direct sur le terme, la forme développée, les définitions et les synonymes (insensible aux accents). Vous pouvez aussi cliquer sur une lettre de l'index alphabétique sticky.

  • Quand un terme mérite plus qu'une définition (PLCI, EIP, cotisations INASTI…), nous renvoyons vers le guide ou la page-pilier correspondante. Le glossaire reste l'entrée de premier niveau ; les pages-piliers approfondissent la fiscalité, les plafonds et les comparatifs.

  • Oui. Les définitions suivent les évolutions réglementaires (Moniteur belge, INASTI, FSMA, SPF Finances) et la date affichée en haut de page indique la dernière mise à jour. Pour une donnée chiffrée précise, consultez la source officielle citée sur la fiche.

  • Bien sûr. Écrivez-nous via la page Contact en mentionnant le terme à ajouter et le contexte (statut, type de contrat, situation fiscale). Les suggestions pertinentes sont ajoutées lors d'une prochaine mise à jour.