Pension
CPTI
Convention de Pension pour Travailleurs Indépendants
Par la rédaction Finances IndépendantsMis à jour le 3 min de lectureAussi appelé : Convention pension travailleur indépendant
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Sommaire
Qu'est-ce que la CPTI ?
La CPTI, Convention de Pension pour Travailleurs Indépendants, est un contrat de pension complémentaire réservé à l'indépendant qui exerce en personne physique. Indépendant en personne physique sans société (équivalent EIP pour personne physique).
Elle comble une asymétrie : jusqu'en 2018, un dirigeant de société pouvait se constituer un EIP financé par sa société, tandis qu'un indépendant sans société était limité à la PLCI. La CPTI ouvre le même volume d'épargne au second, par un canal fiscal différent.
Réduction d'impôt, pas déduction : ce que ça change
Réduction d'impôt fédérale de 30 % de la prime versée (vs déduction en frais professionnels pour la PLCI). La distinction est importante. Une déduction sort la prime du revenu imposable et économise donc l'impôt au taux marginal, qui peut atteindre 50 %. Une réduction s'applique à taux fixe, ici 30 %, quel que soit votre niveau de revenu.
Pour un indépendant dans les tranches hautes du barème, un euro versé en PLCI rapporte donc davantage qu'un euro versé en CPTI. C'est la raison structurelle de l'ordre de priorité, et non une préférence commerciale.
À l'inverse, la CPTI n'allège pas les cotisations sociales, puisqu'elle ne réduit pas le revenu professionnel. Elle agit uniquement sur l'impôt.
Quel est le plafond d'une CPTI ?
La CPTI est soumise à la règle des 80 %, appliquée au revenu professionnel de l'indépendant et non à une rémunération de dirigeant. Le plafond n'est donc pas un montant fixe : il dépend de votre revenu, de votre pension légale estimée et de votre carrière restante.
Un plancher existe pour les revenus modestes. Revenu plancher INASTI 2026, utilisé comme revenu de référence pour la règle des 80 % lorsque le revenu réel lui est inférieur. Le revenu de référence retenu est alors de 17 374,08 €, ce qui garantit une capacité de constitution minimale même après une mauvaise année.
CPTI ou PLCI : dans quel ordre
La PLCI d'abord, la CPTI ensuite. La PLCI offre une déduction au taux marginal et échappe à la règle des 80 %, donc elle n'entame pas la capacité CPTI. L'inverse n'est pas vrai : ce que la CPTI consomme sous la règle des 80 % n'est plus disponible.
La CPTI prend tout son sens une fois le plafond PLCI atteint, pour un indépendant qui veut aller plus loin sans créer de société. Si la création d'une société est envisagée à court terme, l'arbitrage entre CPTI et futur EIP mérite d'être posé avant de signer.
Ce qui se passe à la sortie
Le capital est taxé à un taux forfaitaire de 10 %, comme celui de l'EIP et non selon la rente fictive applicable à la PLCI. Taxation du capital à 10 % à l'âge légal de la pension, comme pour l'EIP, si l'activité a été maintenue.
À ne pas confondre
Les termes voisins de CPTI et ce qui les en sépare.
- CPTI et PLCI
- La PLCI donne une déduction de frais professionnel, allège aussi les cotisations sociales et échappe à la règle des 80 %. La CPTI donne une réduction d'impôt à taux fixe et y est soumise.
- CPTI et EIP
- Même fonction, public opposé : l'EIP suppose une société qui finance la prime, la CPTI s'adresse à l'indépendant en personne physique qui la finance lui-même.
Pour aller plus loin
CPTI : questions fréquentes
L'indépendant qui exerce en personne physique, sans société. Un dirigeant de société relève de l'EIP. Un indépendant qui exerce sous les deux formes examine les deux dispositifs, chacun sur la base de revenus qui lui correspond.
La PLCI donne une déduction comme frais professionnel, économise donc l'impôt au taux marginal ainsi que les cotisations sociales, et échappe à la règle des 80 %. La CPTI donne une réduction d'impôt fixe de 30 %, n'agit pas sur les cotisations sociales et est soumise à la règle des 80 %. On remplit la PLCI en premier.
Il n'est pas exprimé en euros : il découle de la règle des 80 % appliquée à votre revenu professionnel. Si votre revenu est inférieur au plancher de 17 374,08 €, ce plancher sert de base au calcul.
À un taux forfaitaire de 10 % à l'âge légal de la pension, comme l'EIP. La PLCI, elle, relève d'un régime différent : la rente fictive imposée au taux marginal.
Le contrat existant n'est pas perdu, mais l'alimentation future se pose différemment : un dirigeant de société relève de l'EIP. L'arbitrage se fait au moment du changement de statut, avec l'assureur et le comptable.
Source officielle
- FSMA, Qui peut souscrire une convention PLCIPP ?, Qui peut souscrire une convention PLCIPP ?. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-11-15)
- FSMA, Quelles sont les règles fiscales applicables à une convention PLCIPP ?, Quelles sont les règles fiscales applicables à une convention PLCIPP ?. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-11-15)
- FSMA, Comment souscrire une convention PLCIPP ?, Comment souscrire une convention PLCIPP ?. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-11-15)