Pension
CPTI
Convention de Pension pour Travailleurs Indépendants
Mis à jour le
Aussi appelé : Convention pension travailleur indépendantQu'est-ce que la CPTI ?
La CPTI, Convention de Pension pour Travailleurs Indépendants, est un contrat de pension complémentaire réservé à l'indépendant qui exerce en personne physique. Indépendant en personne physique sans société (équivalent EIP pour personne physique).
Elle comble une asymétrie : jusqu'en 2018, un dirigeant de société pouvait se constituer un EIP financé par sa société, tandis qu'un indépendant sans société était limité à la PLCI. La CPTI ouvre le même volume d'épargne au second, par un canal fiscal différent.
Réduction d'impôt, pas déduction : ce que ça change
Réduction d'impôt fédérale de 30 % de la prime versée (vs déduction frais pro pour PLCI). La distinction est importante. Une déduction sort la prime du revenu imposable et économise donc l'impôt au taux marginal, qui peut atteindre 50 %. Une réduction s'applique à taux fixe, ici 30 %, quel que soit votre niveau de revenu.
Pour un indépendant dans les tranches hautes du barème, un euro versé en PLCI rapporte donc davantage qu'un euro versé en CPTI. C'est la raison structurelle de l'ordre de priorité, et non une préférence commerciale.
À l'inverse, la CPTI n'allège pas les cotisations sociales, puisqu'elle ne réduit pas le revenu professionnel. Elle agit uniquement sur l'impôt.
Quel est le plafond d'une CPTI ?
La CPTI est soumise à la règle des 80 %, appliquée au revenu professionnel de l'indépendant et non à une rémunération de dirigeant. Le plafond n'est donc pas un montant fixe : il dépend de votre revenu, de votre pension légale estimée et de votre carrière restante.
Un plancher existe pour les revenus modestes. Plancher INASTI 2026, sert au calcul règle 80 % si le revenu réel est inférieur. Le revenu de référence retenu est alors de 16 861,46 €, ce qui garantit une capacité de constitution minimale même après une mauvaise année.
CPTI ou PLCI : dans quel ordre
La PLCI d'abord, la CPTI ensuite. La PLCI offre une déduction au taux marginal et échappe à la règle des 80 %, donc elle n'entame pas la capacité CPTI. L'inverse n'est pas vrai : ce que la CPTI consomme sous la règle des 80 % n'est plus disponible.
La CPTI prend tout son sens une fois le plafond PLCI atteint, pour un indépendant qui veut aller plus loin sans créer de société. Si la création d'une société est envisagée à court terme, l'arbitrage entre CPTI et futur EIP mérite d'être posé avant de signer.
Ce qui se passe à la sortie
Le capital est taxé forfaitairement à 10 % selon le mécanisme de la rente fictive. Taxation forfaitaire 10 % à 60 ans, identique à PLCI / EIP.
À ne pas confondre
Les termes voisins de CPTI et ce qui les en sépare.
- CPTI et PLCI
- La PLCI donne une déduction de frais professionnel, allège aussi les cotisations sociales et échappe à la règle des 80 %. La CPTI donne une réduction d'impôt à taux fixe et y est soumise.
- CPTI et EIP
- Même fonction, public opposé : l'EIP suppose une société qui finance la prime, la CPTI s'adresse à l'indépendant en personne physique qui la finance lui-même.
Pour aller plus loin
CPTI : questions fréquentes
Qui peut souscrire une CPTI ?
L'indépendant qui exerce en personne physique, sans société. Un dirigeant de société relève de l'EIP. Un indépendant qui exerce sous les deux formes examine les deux dispositifs, chacun sur la base de revenus qui lui correspond.
Quelle est la différence entre CPTI et PLCI ?
La PLCI donne une déduction comme frais professionnel, économise donc l'impôt au taux marginal ainsi que les cotisations sociales, et échappe à la règle des 80 %. La CPTI donne une réduction d'impôt fixe de 30 %, n'agit pas sur les cotisations sociales et est soumise à la règle des 80 %. On remplit la PLCI en premier.
Quel est le plafond de la CPTI ?
Il n'est pas exprimé en euros : il découle de la règle des 80 % appliquée à votre revenu professionnel. Si votre revenu est inférieur au plancher de 16 861,46 €, ce plancher sert de base au calcul.
Puis-je garder ma CPTI si je crée une société ?
Le contrat existant n'est pas perdu, mais l'alimentation future se pose différemment : un dirigeant de société relève de l'EIP. L'arbitrage se fait au moment du changement de statut, avec l'assureur et le comptable.
Source officielle
- FSMA, Pensions complémentaires. Consulter(Source officielle, accédé le 2026-09-19)
Comment le capital CPTI est-il taxé ?
Forfaitairement à 10 % via le mécanisme de la rente fictive, comme la PLCI et l'EIP, à partir de l'âge de la pension.