Fiscalité
Relevé intracommunautaire
Par la rédaction Finances IndépendantsMis à jour le 4 min de lectureAussi appelé : Relevé à la TVA des opérations intracommunautaires, Listing intracommunautaire, Relevé IC, Code S, Intracommunautaire opgave, EC sales list
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Sommaire
Qu'est-ce que le relevé intracommunautaire ?
C'est une déclaration TVA à part entière, distincte de la déclaration périodique. Elle informe le SPF Finances des opérations facturées sans TVA belge à des clients assujettis d'autres pays de l'Union. Grâce à elle, l'administration du pays du client peut vérifier que la TVA y est bien déclarée.
Son nom officiel est « relevé à la TVA des opérations intracommunautaires » ; il est régi par l'arrêté royal n° 50. Il concerne l'indépendant en personne physique comme la société, dès qu'ils réalisent ce type d'opérations. Les clients belges, eux, figurent dans le listing clients TVA annuel.
Quelles opérations y figurent ?
Trois catégories d'opérations, chacune avec son code. Pour chaque client, le relevé donne son numéro d'identification à la TVA dans l'autre État membre, le montant total des opérations de la période et le code de la catégorie. Un client particulier n'y figure jamais : sans numéro de TVA, il n'a pas de ligne au relevé.
Pour un indépendant qui vend des prestations intellectuelles, c'est surtout le code S qui compte. Un service rendu à une entreprise d'un autre État membre est, selon la règle générale, localisé chez le client, qui acquitte la TVA dans son pays : la facture part sans TVA belge, avec le numéro de TVA du client, et la prestation entre au relevé.
- Code L : livraisons intracommunautaires de biens exemptées de TVA belge.
- Code T : livraisons dans l'État membre d'arrivée, dans le cadre d'une opération triangulaire.
- Code S : services localisés chez un client assujetti établi dans un autre État membre, s'ils n'y sont pas exemptés.
Relevé mensuel ou trimestriel ?
Le relevé suit en principe le rythme de la déclaration périodique : mensuel pour un déclarant mensuel, trimestriel pour un déclarant trimestriel. Une exception : dès que les livraisons intracommunautaires de biens exemptées dépassent 50 000 € sur un trimestre, ou l'ont dépassé sur l'un des quatre trimestres précédents, le relevé devient mensuel.
Le passage au mensuel vaut pour au moins 12 mois. Il ne se limite pas au relevé : un assujetti tenu au relevé mensuel perd aussi la faculté de déposer des déclarations TVA trimestrielles. Les services du code S n'entrent pas dans ce seuil : il ne vise que les livraisons de biens et les opérations triangulaires.
Quand et comment le déposer ?
Le relevé se dépose par voie électronique, via Intervat, l'application TVA du SPF Finances. Un relevé mensuel est attendu au plus tard le 20 du mois qui suit ; un relevé trimestriel, au plus tard le 25 du mois qui suit le trimestre, comme la déclaration périodique. Le calendrier fiscal et social reprend ces échéances.
Une erreur se rectifie dans un relevé ultérieur : la ligne corrigée mentionne la période du relevé initial. Comme pour les autres déclarations TVA, un relevé déposé en retard, incomplet ou inexact expose à une amende administrative, dont le montant suit la politique d'amendes du SPF Finances.
Les pièges les plus fréquents
Le relevé intracommunautaire surprend surtout l'indépendant qui facture un client étranger pour la première fois : la facture sans TVA donne l'impression que l'opération sort du champ belge. Elle y reste, mais dans une autre déclaration. Les oublis typiques :
- Croire qu'une facture sans TVA belge ne se déclare nulle part : elle figure dans la déclaration périodique et au relevé.
- Reprendre au relevé un client particulier ou une entreprise sans numéro de TVA valable.
- Se tromper de code, par exemple déclarer en L un service rendu à un client étranger.
- Garder un rythme trimestriel alors que les livraisons de biens ont dépassé le seuil sur l'un des quatre trimestres précédents.
- Corriger une erreur sans indiquer la période du relevé initial.
À ne pas confondre
Les termes voisins de Relevé intracommunautaire et ce qui les en sépare.
- Relevé intracommunautaire et le listing clients TVA
- Le listing clients est annuel et reprend les clients identifiés à la TVA en Belgique. Le relevé intracommunautaire est mensuel ou trimestriel et reprend les clients assujettis établis dans un autre État membre de l'Union.
- Relevé intracommunautaire et l'autoliquidation
- L'autoliquidation désigne qui paie la TVA : le client et non le fournisseur. Le relevé intracommunautaire ne calcule aucune taxe ; il informe l'administration des opérations pour lesquelles le client étranger est redevable.
Pour aller plus loin
Relevé intracommunautaire : questions fréquentes
C'est la déclaration TVA dans laquelle un assujetti belge reprend, par client, les livraisons de biens et les services facturés sans TVA belge à des entreprises assujetties d'un autre État membre de l'Union. Elle indique le numéro de TVA du client, le montant et un code d'opération. Elle se dépose par Intervat, chaque mois ou chaque trimestre.
Oui, en règle générale. Un service rendu à un client assujetti établi dans un autre État membre est localisé chez lui : vous facturez sans TVA belge et le client acquitte la taxe dans son pays. La prestation figure au relevé sous le code S, sauf si elle est exemptée dans le pays du client.
Quand vous déposez des déclarations TVA mensuelles, ou quand vos livraisons intracommunautaires de biens exemptées dépassent 50 000 € sur le trimestre en cours ou sur l'un des quatre trimestres précédents. Dans ce second cas, le relevé reste mensuel pendant au moins 12 mois, et les déclarations périodiques deviennent elles aussi mensuelles.
Le 20 du mois qui suit pour un relevé mensuel, le 25 du mois qui suit le trimestre pour un relevé trimestriel. Le relevé du troisième trimestre se dépose donc au plus tard le 25 octobre, en même temps que la déclaration périodique du trimestre. Le dépôt se fait par voie électronique, via Intervat.
Non. Le relevé ne reprend que des clients identifiés à la TVA dans un autre État membre, avec leur numéro. Une vente ou un service à un particulier étranger obéit à d'autres règles de localisation et n'a pas de ligne au relevé. Vérifier le numéro de TVA du client avant de facturer évite d'en reprendre un qui n'est pas valable.
Par un relevé ultérieur, en indiquant pour la ligne corrigée la période du relevé initial. Mieux vaut corriger vite : un relevé inexact ou incomplet expose à une amende administrative. Informations à titre indicatif, elles ne constituent pas un conseil personnalisé. Consultez un professionnel agréé avant toute décision.
Source officielle
- SPF Finances, Relevé intra-communautaire, Relevé intra-communautaire. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-11-15)
- SPF Finances, Calendrier TVA, Calendrier TVA. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-11-15)
- Arrêté royal n° 50 du 11 décembre 2019 relatif au relevé à la TVA des opérations intracommunautaires (Justel), Arrêté royal n° 50 relatif au relevé à la T.V.A. des opérations intracommunautaires. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-11-15)