Société
Plan financier
Par la rédaction Finances IndépendantsMis à jour le 3 min de lectureAussi appelé : Plan financier SRL, Capitaux propres de départ, Capital de départ SRL, Responsabilité des fondateurs
Résumer cet article avec
Sommaire
- Qu'est-ce que le plan financier d'une société ?
- Pourquoi un plan financier alors que la SRL n'a plus de capital minimum ?
- Que doit contenir le plan financier ?
- Que se passe-t-il en cas de faillite dans les trois ans ?
- Qui rédige le plan financier ?
- À ne pas confondre
- Pour aller plus loin
- Questions fréquentes
Qu'est-ce que le plan financier d'une société ?
C'est une prévision chiffrée, signée par les fondateurs, qui montre que la future société disposera de moyens suffisants pour lancer et mener son activité pendant au moins deux ans. Le Code des sociétés et des associations l'impose pour la SRL, la société coopérative et la SA, et en fixe le contenu minimum.
Le plan est remis au notaire avant la signature de l'acte constitutif. Il n'est pas déposé au greffe ni publié aux annexes du Moniteur belge : le notaire le garde dans son dossier. Vos clients, votre banque et vos concurrents n'y ont donc pas accès par la voie officielle.
Pourquoi un plan financier alors que la SRL n'a plus de capital minimum ?
Depuis le Code des sociétés et des associations de 2019, la SRL ne connaît plus de capital minimum légal. En échange, ses fondateurs doivent prévoir des capitaux propres de départ suffisants pour l'activité projetée, et le plan financier est la pièce qui le démontre.
Le montant « suffisant » n'est pas fixé par la loi : il dépend de l'activité. Une SRL de conseil sans investissement n'a pas les besoins d'un commerce qui achète un stock et signe un bail. Le plan financier relie l'apport choisi aux dépenses réellement prévues.
Que doit contenir le plan financier ?
Le contenu minimum est fixé par le Code des sociétés et des associations. Le plan décrit l'activité, énumère les sources de financement et projette les comptes de la société sur au moins deux ans. Un modèle vide rempli à la hâte ne répond pas à cette exigence.
- Une description de l'activité projetée.
- Un aperçu des sources de financement à la constitution : apports des fondateurs, crédit bancaire, autres financements.
- Un bilan d'ouverture et des bilans projetés après douze et vingt-quatre mois.
- Un compte de résultats projeté.
- Une prévision de trésorerie (cash-flow) sur au moins deux ans.
Que se passe-t-il en cas de faillite dans les trois ans ?
Si la société est déclarée en faillite dans les trois ans qui suivent sa constitution et que ses capitaux propres de départ étaient manifestement insuffisants pour mener normalement l'activité prévue pendant au moins deux ans, le tribunal peut mettre une partie de ses dettes à charge des fondateurs, dans la proportion qu'il fixe.
Dans ce cas, le notaire transmet le plan financier au tribunal à la demande du juge-commissaire ou du procureur du Roi. Le document rédigé avant la constitution devient alors une pièce du dossier : des hypothèses réalistes et documentées protègent les fondateurs, des chiffres de façade les exposent.
Qui rédige le plan financier ?
Les fondateurs en sont responsables et le signent. La loi ne les oblige pas à le confier à un expert-comptable, mais l'aide d'un professionnel est conseillée : il repère les dépenses oubliées et les hypothèses de chiffre d'affaires trop optimistes, qui fragilisent le plan.
Pour un indépendant qui passe en société, le plan financier est aussi l'occasion de chiffrer ce que la société pourra lui verser comme rémunération, et ce qui restera pour les cotisations, l'impôt et la trésorerie.
À ne pas confondre
Les termes voisins de Plan financier et ce qui les en sépare.
- Plan financier et le business plan
- Le business plan est un document libre, souvent destiné à convaincre une banque ou un investisseur. Le plan financier est une obligation légale, au contenu minimum fixé par le Code des sociétés et des associations, remis au notaire et conservé par lui.
- Plan financier et les comptes annuels
- Les comptes annuels décrivent ce qui s'est réellement passé, exercice après exercice. Le plan financier est une prévision établie une seule fois, avant la constitution, et n'est pas publié.
Pour aller plus loin
Plan financier : questions fréquentes
Oui. Les fondateurs d'une SRL, comme ceux d'une société coopérative ou d'une SA, doivent remettre un plan financier au notaire avant la constitution. Le contenu minimum du plan est fixé par le Code des sociétés et des associations.
Le plan doit justifier les capitaux propres de départ au regard de l'activité projetée sur une période d'au moins deux ans. Il contient notamment des bilans projetés après douze et vingt-quatre mois. Rien n'empêche de projeter une troisième année, mais la loi n'en demande que deux.
Non. Contrairement à l'acte constitutif et aux statuts, il n'est ni déposé au greffe ni publié au Moniteur belge. Le notaire le conserve dans son dossier. Il n'en sort que si la société fait faillite dans les trois ans et que le juge-commissaire ou le procureur du Roi le demande.
La loi ne l'impose pas : ce sont les fondateurs qui établissent et signent le plan. Se faire aider par un expert-comptable reste conseillé, car un plan irréaliste peut se retourner contre les fondateurs si la société fait faillite dans ses trois premières années.
Aucun minimum légal n'existe depuis 2019. Les capitaux propres de départ doivent être suffisants pour l'activité prévue, et c'est le plan financier qui le démontre. Le bon montant dépend des dépenses et des investissements de votre projet. Informations à titre indicatif, elles ne constituent pas un conseil personnalisé. Consultez un professionnel agréé avant toute décision.
Si la société est déclarée en faillite dans les trois ans de sa constitution et que ses capitaux propres de départ étaient manifestement insuffisants pour mener l'activité prévue pendant au moins deux ans, le tribunal peut mettre une partie des dettes de la société à leur charge, dans la proportion qu'il fixe.
Source officielle
- Business.belgium.be, Créer votre société, Créer votre société. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-11-15)
- Business.belgium.be, Rédiger votre business plan, Rédiger votre business plan. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-11-15)
- Justel, Code des sociétés et des associations (art. 5:4), Code des sociétés et des associations (loi du 23 mars 2019). Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-11-15)