Fiscalité
Facturation électronique obligatoire : ce que l'indépendant doit faire en 2026
Par la rédaction Finances IndépendantsMis à jour le 4 min de lecture
Résumer cet article avec
Sommaire
Ce qui a changé au 1er janvier 2026
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA échangent entre elles des factures électroniques structurées. Une telle facture passe directement du logiciel du fournisseur à celui du client, dans un format lisible par machine. Un PDF envoyé par e-mail ou déposé sur une plateforme n'est plus une facture valable entre professionnels.
Le canal de référence est le réseau Peppol, et le format de référence Peppol BIS. Concrètement, il vous faut un logiciel de facturation connecté à Peppol, capable d'envoyer, de recevoir et de traiter ces factures.
L'obligation vise les échanges entre assujettis. Les factures adressées à des particuliers n'y sont pas soumises : un artisan qui travaille pour des ménages peut continuer à leur remettre une facture papier ou PDF.
Qui est concerné, franchise TVA comprise
Tout indépendant qui dispose d'un numéro de TVA actif est concerné, y compris sous le régime de la franchise des petites entreprises, dont le seuil est de 25 000 € de chiffre d'affaires annuel. Beaucoup d'indépendants à titre complémentaire se croyaient hors champ parce qu'ils ne facturent pas de TVA : c'est inexact.
Deux catégories échappent à l'obligation. D'abord l'assujetti qui n'effectue que des opérations exemptées par l'article 44 du Code de la TVA, comme un médecin ou un dentiste pour ses soins. Ensuite l'assujetti forfaitaire de l'article 56, régime appelé à disparaître au plus tard le 1er janvier 2028.
Le piège le plus fréquent concerne la réception. Même un indépendant qui ne facture que des particuliers doit être capable de recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs belges. Le statut d'indépendant complémentaire ne change rien à cette règle, pas plus que la franchise.
Envoi structuré
Réception structurée
Assujetti TVA ordinaire, clients professionnels belges
Obligatoire
Obligatoire
Franchise TVA (chiffre d'affaires ≤ 25 000 €)
Obligatoire vers les entreprises
Obligatoire
Clients exclusivement particuliers
Non
Obligatoire
Uniquement des opérations exemptées (art. 44)
Non
Non
La tolérance est terminée : quel risque aujourd'hui ?
Le SPF Finances n'a infligé aucune amende durant le premier trimestre 2026, à condition que l'entreprise démontre avoir entrepris à temps des démarches raisonnables pour se conformer. Cette tolérance générale a pris fin le 31 mars 2026. Depuis avril, une facture non conforme expose à une amende TVA.
Une tolérance ciblée a couru jusqu'au 30 juin 2026 pour l'autofacturation, lorsque le logiciel du fournisseur n'offrait pas encore la fonction. Elle est elle aussi échue. Hors de ces cadres, l'administration peut renoncer à une amende dans des cas exceptionnels, après examen individuel, jamais automatiquement.
L'enjeu dépasse l'amende. Votre client assujetti a lui aussi l'obligation de recevoir une facture structurée : un PDF peut être refusé par sa comptabilité, ce qui retarde votre paiement. Pour un indépendant dont la trésorerie est tendue, c'est souvent le coût le plus concret.
Le coût du logiciel et la déduction à 120 %
Pour les périodes imposables 2024 à 2027, les PME et les indépendants peuvent déduire à 120 % les frais d'abonnement et les honoraires de conseil engagés pour se conformer à l'e-facturation. Le supplément facturé pour ajouter l'e-facturation à un abonnement existant y ouvre droit, s'il figure séparément sur la facture.
Le mécanisme s'ajoute à la déduction normale des frais professionnels : chaque euro d'abonnement réduit votre base imposable de plus d'un euro. Ne comptez pas pour autant sur un gain spectaculaire, les montants en jeu restant modestes pour une petite structure.
Une précision utile : si vous appliquez le forfait légal de frais professionnels plutôt que vos frais réels, cette majoration ne vous apporte rien. Le choix entre les deux régimes est détaillé dans notre page consacrée aux charges déductibles.
- Demandez à votre fournisseur de logiciel de facturer l'option e-facturation sur une ligne distincte.
- Conservez les factures d'accompagnement ou de paramétrage de votre comptable.
- Pour le reste de vos obligations, taux et déclarations, reportez-vous à notre guide de la TVA de l'indépendant.
Pour aller plus loin
Les pages du site qui creusent chacun des points abordés ici.
- Première déclaration TVA trimestrielleDélais, pièges et coût d'un retard au premier trimestre au régime normal.
- Dépasser le seuil de la franchise TVATolérance de 10 %, sortie en cours d'année et régime normal l'année suivante.
- Combien coûte un comptable ?Ce qui fait varier la facture comptable, en personne physique ou en SRL.
- Facture impayée : délais et recoursDélais de paiement légaux et recouvrement quand la facture reste impayée.
- Peppol : définitionLe réseau, le point d'accès et l'identifiant 0208, en une fiche.
- Obligation de retenue INASTI au 30 octobre 2026Construction et nettoyage : la retenue sur vos factures en cas de dettes sociales.
- Déclaration d'impôt de l'indépendant : la date limite du 31 octobreL'autre échéance fiscale de 2026 : la déclaration IPP en ligne.
- TVA de l'indépendant : taux, franchise et déclarationsLe pilier TVA : régimes, seuils et calendrier des déclarations.
- Charges déductibles de l'indépendantFrais réels ou forfait, et ce que la déduction majorée change.
- Indépendant à titre complémentaireLe statut le plus souvent concerné par la franchise TVA.
- Simulateur de cotisations socialesEstimer vos cotisations INASTI à partir de votre revenu net.
- Première année d'indépendant : le vrai coût des cotisationsLes autres obligations à anticiper au démarrage.
Questions fréquentes
Pas entre deux entreprises belges assujetties à la TVA. Depuis 2026, la facture doit être électronique et structurée, transmise de logiciel à logiciel, en principe via le réseau Peppol. Le PDF reste admis pour les factures adressées à des particuliers, qui ne sont pas visées par l'obligation.
Oui. Le régime de la franchise, sous 25 000 € de chiffre d'affaires annuel, dispense de facturer la TVA mais pas de l'e-facturation. Vous devez envoyer des factures structurées à vos clients professionnels belges et être capable de recevoir celles de vos fournisseurs.
Oui, pour la réception. Vous n'avez pas à envoyer de factures structurées à des particuliers, mais un assujetti qui achète auprès d'une entreprise belge doit pouvoir recevoir ses factures électroniques. Un raccordement Peppol, même minimal, reste donc nécessaire.
Pas s'il n'effectue que des opérations exemptées par l'article 44 du Code de la TVA, comme des soins de santé : il n'a alors ni à envoyer ni à recevoir de factures structurées. Dès qu'il réalise aussi des prestations taxées, l'obligation s'applique à celles-ci. À titre indicatif, consultez un expert.
Une amende TVA. La tolérance générale a pris fin le 31 mars 2026, celle propre à l'autofacturation le 30 juin 2026. L'administration peut encore renoncer à sanctionner dans des cas exceptionnels, mais uniquement après un examen individuel du dossier.
Oui, et à 120 % pour les périodes imposables 2024 à 2027 : abonnements et honoraires de conseil liés à la mise en conformité ouvrent droit à la déduction majorée, pour les PME comme pour les indépendants. Le supplément d'e-facturation doit être mentionné séparément sur la facture du fournisseur.
Sources officielles
- SPF Finances, e-facture, Pour qui la facturation électronique deviendra-t-elle obligatoire ?. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-09-27)
- SPF Finances, Utilisation obligatoire des factures électroniques structurées à partir de 2026. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-09-27)
- SPF Finances, e-facture, Fin de la période de tolérance pour l'e-facturation. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-09-27)
- SPF Finances, e-facture, Incitants fiscaux à l'adoption de la facturation électronique. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-09-27)
- SPF Finances, e-invoice, Period of tolerance during the first three months of 2026. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-09-27)
À lire ensuite
Sur le même sujet
Fiscalité
Première déclaration TVA trimestrielle : quand la déposer et quels pièges éviter ?
Première déclaration TVA trimestrielle : dépôt et paiement le 25 du mois qui suit le trimestre, sans régime de vacances depuis 2026. Les pièges à éviter.Fiscalité
Dépassement du seuil de la franchise TVA en cours d'année : que se passe-t-il ?
Franchise TVA : jusqu'à 10 % au-delà du seuil, vous la gardez jusqu'au 31 décembre, mais pas l'année suivante. Au-delà, elle s'arrête tout de suite.Statut
Combien coûte un comptable pour un indépendant ou une SRL, et pourquoi ?
Le prix d'un comptable suit vos obligations : comptabilité simplifiée sous 500 000 €, partie double et comptes annuels en SRL. Ce qui fait grimper la facture.