Fiscalité
Facturation électronique obligatoire : ce que l'indépendant doit faire en 2026
Mis à jour le
Par l'équipe éditoriale, courtier inscrit FSMACe qui a changé au 1er janvier 2026
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA échangent entre elles des factures électroniques structurées. Une telle facture passe directement du logiciel du fournisseur à celui du client, dans un format lisible par machine. Un PDF envoyé par e-mail ou déposé sur une plateforme n'est plus une facture valable entre professionnels.
Le canal de référence est le réseau Peppol, et le format de référence Peppol BIS. Concrètement, il vous faut un logiciel de facturation connecté à Peppol, capable d'envoyer, de recevoir et de traiter ces factures.
L'obligation vise les échanges entre assujettis. Les factures adressées à des particuliers n'y sont pas soumises : un artisan qui travaille pour des ménages peut continuer à leur remettre une facture papier ou PDF.
Qui est concerné, franchise TVA comprise
Tout indépendant qui dispose d'un numéro de TVA actif est concerné, y compris sous le régime de la franchise des petites entreprises, dont le seuil est de 25 000 € de chiffre d'affaires annuel. Beaucoup d'indépendants à titre complémentaire se croyaient hors champ parce qu'ils ne facturent pas de TVA : c'est inexact.
Deux catégories échappent à l'obligation. D'abord l'assujetti qui n'effectue que des opérations exemptées par l'article 44 du Code de la TVA, comme un médecin ou un dentiste pour ses soins. Ensuite l'assujetti forfaitaire de l'article 56, régime appelé à disparaître au plus tard le 1er janvier 2028.
Le piège le plus fréquent concerne la réception. Même un indépendant qui ne facture que des particuliers doit être capable de recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs belges. Le statut d'indépendant complémentaire ne change rien à cette règle, pas plus que la franchise.
| Votre situation | Envoi structuré | Réception structurée |
|---|---|---|
| Assujetti TVA ordinaire, clients professionnels belges | Obligatoire | Obligatoire |
| Franchise TVA (chiffre d'affaires ≤ 25 000 €) | Obligatoire vers les entreprises | Obligatoire |
| Clients exclusivement particuliers | Non | Obligatoire |
| Uniquement des opérations exemptées (art. 44) | Non | Non |
La tolérance est terminée : quel risque aujourd'hui ?
Le SPF Finances n'a infligé aucune amende durant le premier trimestre 2026, à condition que l'entreprise démontre avoir entrepris à temps des démarches raisonnables pour se conformer. Cette tolérance générale a pris fin le 31 mars 2026. Depuis avril, une facture non conforme expose à une amende TVA.
Une tolérance ciblée a couru jusqu'au 30 juin 2026 pour l'autofacturation, lorsque le logiciel du fournisseur n'offrait pas encore la fonction. Elle est elle aussi échue. Hors de ces cadres, l'administration peut renoncer à une amende dans des cas exceptionnels, après examen individuel, jamais automatiquement.
L'enjeu dépasse l'amende. Votre client assujetti a lui aussi l'obligation de recevoir une facture structurée : un PDF peut être refusé par sa comptabilité, ce qui retarde votre paiement. Pour un indépendant dont la trésorerie est tendue, c'est souvent le coût le plus concret.
Le coût du logiciel et la déduction à 120 %
Pour les périodes imposables 2024 à 2027, les PME et les indépendants peuvent déduire à 120 % les frais d'abonnement et les honoraires de conseil engagés pour se conformer à l'e-facturation. Le supplément facturé pour ajouter l'e-facturation à un abonnement existant y ouvre droit, s'il figure séparément sur la facture.
Le mécanisme s'ajoute à la déduction normale des frais professionnels : chaque euro d'abonnement réduit votre base imposable de plus d'un euro. Ne comptez pas pour autant sur un gain spectaculaire, les montants en jeu restant modestes pour une petite structure.
Une précision utile : si vous appliquez le forfait légal de frais professionnels plutôt que vos frais réels, cette majoration ne vous apporte rien. Le choix entre les deux régimes est détaillé dans notre page consacrée aux charges déductibles.
- Demandez à votre fournisseur de logiciel de facturer l'option e-facturation sur une ligne distincte.
- Conservez les factures d'accompagnement ou de paramétrage de votre comptable.
- Pour le reste de vos obligations, taux et déclarations, reportez-vous à notre guide de la TVA de l'indépendant.
Pour aller plus loin
Les pages du site qui creusent chacun des points abordés ici.
- TVA de l'indépendant : taux, franchise et déclarationsLe pilier TVA : régimes, seuils et calendrier des déclarations.
- Charges déductibles de l'indépendantFrais réels ou forfait, et ce que la déduction majorée change.
- Indépendant à titre complémentaireLe statut le plus souvent concerné par la franchise TVA.
- Simulateur de cotisations socialesEstimer vos cotisations INASTI à partir de votre revenu net.
- Première année d'indépendant : le vrai coût des cotisationsLes autres obligations à anticiper au démarrage.
Questions fréquentes
Un PDF envoyé par e-mail est-il encore une facture valable ?
Pas entre deux entreprises belges assujetties à la TVA. Depuis 2026, la facture doit être électronique et structurée, transmise de logiciel à logiciel, en principe via le réseau Peppol. Le PDF reste admis pour les factures adressées à des particuliers, qui ne sont pas visées par l'obligation.
Je suis sous la franchise TVA, suis-je concerné ?
Oui. Le régime de la franchise, sous 25 000 € de chiffre d'affaires annuel, dispense de facturer la TVA mais pas de l'e-facturation. Vous devez envoyer des factures structurées à vos clients professionnels belges et être capable de recevoir celles de vos fournisseurs.
Je ne travaille que pour des particuliers, dois-je m'équiper ?
Oui, pour la réception. Vous n'avez pas à envoyer de factures structurées à des particuliers, mais un assujetti qui achète auprès d'une entreprise belge doit pouvoir recevoir ses factures électroniques. Un raccordement Peppol, même minimal, reste donc nécessaire.
Un médecin ou un dentiste doit-il passer à Peppol ?
Pas s'il n'effectue que des opérations exemptées par l'article 44 du Code de la TVA, comme des soins de santé : il n'a alors ni à envoyer ni à recevoir de factures structurées. Dès qu'il réalise aussi des prestations taxées, l'obligation s'applique à celles-ci. À titre indicatif, consultez un expert.
Que risque-t-on depuis la fin de la période de tolérance ?
Une amende TVA. La tolérance générale a pris fin le 31 mars 2026, celle propre à l'autofacturation le 30 juin 2026. L'administration peut encore renoncer à sanctionner dans des cas exceptionnels, mais uniquement après un examen individuel du dossier.
Les frais de logiciel d'e-facturation sont-ils déductibles ?
Oui, et à 120 % pour les périodes imposables 2024 à 2027 : abonnements et honoraires de conseil liés à la mise en conformité ouvrent droit à la déduction majorée, pour les PME comme pour les indépendants. Le supplément d'e-facturation doit être mentionné séparément sur la facture du fournisseur.
Sujets couverts
Sujets couverts : facturation électronique obligatoire indépendant · Peppol indépendant Belgique · e-facturation franchise TVA · facture PDF interdite 2026 · période de tolérance e-facturation · déduction majorée 120 % facturation électronique · e-facturation médecin exempté TVA.
Sources officielles
- SPF Finances, e-facture, Pour qui la facturation électronique deviendra-t-elle obligatoire ?. Consulter(Source officielle, accédé le 2026-09-27)
- SPF Finances, Utilisation obligatoire des factures électroniques structurées à partir de 2026. Consulter(Source officielle, accédé le 2026-09-27)
- SPF Finances, e-facture, Fin de la période de tolérance pour l'e-facturation. Consulter(Source officielle, accédé le 2026-09-27)
- SPF Finances, e-facture, Incitants fiscaux à l'adoption de la facturation électronique. Consulter(Source officielle, accédé le 2026-09-27)
- SPF Finances, e-invoice, Period of tolerance during the first three months of 2026. Consulter(Source officielle, accédé le 2026-09-27)