Pension
EIP
Engagement Individuel de Pension
Mis à jour le
Aussi appelé : Engagement individuel pension, IPTQu'est-ce qu'un EIP ?
L'EIP, Engagement Individuel de Pension, est un contrat d'assurance-pension conclu par une société au bénéfice d'un dirigeant nommément désigné. La société paie la prime, le dirigeant en est le bénéficiaire, et le capital lui revient à l'âge de la pension.
L'intérêt est structurel : la prime est une charge professionnelle de la société, déduite du bénéfice imposable avant impôt des sociétés. Le dirigeant se constitue donc un patrimoine de retraite avec des euros qui n'ont traversé ni l'impôt des personnes physiques ni les cotisations sociales, là où une rémunération ou un dividende les auraient subis.
Il faut être dirigeant d'entreprise et percevoir une rémunération régulière et mensualisée. Un mandat gratuit ne permet pas de constituer un EIP, faute de rémunération de référence sur laquelle asseoir le calcul.
Quel est le plafond d'un EIP ?
Il n'existe pas de plafond exprimé en euros. Le montant déductible découle de la règle des 80 % : La pension extra-légale + pension légale ne peuvent dépasser 80 % de la dernière rémunération brute normale, projetée sur une carrière de 40 ans.
Concrètement, on estime d'abord la pension légale du dirigeant, on la retranche de 80 % de sa dernière rémunération brute normale, et le solde donne la pension complémentaire que l'on peut encore constituer. Ce solde annuel est ensuite capitalisé pour obtenir la prime admissible.
Deux leviers gouvernent donc le plafond : la rémunération du dirigeant et la durée de carrière restante. Une rémunération faible plafonne mécaniquement l'EIP, ce qui est la première chose à vérifier avant d'envisager le dispositif.
Le back-service : rattraper les années passées
Le back-service permet de financer rétroactivement les années de carrière déjà accomplies mais non couvertes par un contrat de pension. C'est ce qui explique que des primes EIP puissent atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros la première année.
La carrière prise en compte est plafonnée à 40 ans. Les années antérieures à la constitution de la société peuvent entrer dans le calcul sous conditions, ce qui relève d'un examen au cas par cas par l'assureur et le comptable.
L'effet sur l'impôt des sociétés
La prime réduit le bénéfice imposable de la société, donc l'impôt des sociétés dû. Le taux standard est de 25 % et le taux réduit PME de 20 % sur la première tranche de 100 000 € de bénéfice.
Attention à un effet de bord : le taux réduit PME exige une rémunération de dirigeant suffisante. Une prime EIP trop généreuse qui ferait basculer la société hors des conditions du taux réduit coûterait plus qu'elle ne rapporte. L'arbitrage se fait avec le comptable, sur les chiffres de l'exercice.
Ce qui se passe à la sortie
Le capital est taxé forfaitairement à 10 % selon le mécanisme de la rente fictive. Taxation forfaitaire 10 % à 60 ans (rente fictive de conversion) si versement à l'âge légal et activité maintenue.
La condition de maintien d'activité compte : percevoir le capital à l'âge légal tout en restant actif permet d'accéder au taux le plus favorable. Une liquidation anticipée relève d'un régime moins avantageux, à vérifier avant toute décision.
À ne pas confondre
Les termes voisins de EIP et ce qui les en sépare.
- EIP et PLCI
- La PLCI est financée par l'indépendant sur son revenu propre et échappe à la règle des 80 %. L'EIP est financé par la société et y est soumis. Les deux se cumulent, et la PLCI se remplit en premier.
- EIP et CPTI
- La CPTI joue le même rôle que l'EIP mais pour un indépendant sans société. Elle donne une réduction d'impôt à l'impôt des personnes physiques, là où l'EIP donne une charge déductible à l'impôt des sociétés.
- EIP et Assurance groupe
- L'assurance groupe couvre une catégorie de personnel selon un règlement collectif. L'EIP vise un dirigeant nommément désigné, par un engagement individuel.
Pour aller plus loin
EIP : questions fréquentes
Quel est le plafond de déduction d'un EIP ?
Il n'y a pas de montant fixe. Le plafond résulte de la règle des 80 % : la pension légale plus la pension complémentaire ne peuvent dépasser 80 % de la dernière rémunération brute annuelle normale du dirigeant, sur une carrière plafonnée à 40 ans. Le calcul est réalisé par l'assureur ou l'actuaire.
Faut-il une rémunération minimale pour souscrire un EIP ?
Oui, en pratique. Le plafond se calcule sur la dernière rémunération brute normale, régulière et mensualisée : sans rémunération, il n'y a pas de base de calcul et donc pas de prime déductible. Par ailleurs, le taux réduit à l'impôt des sociétés impose lui aussi une rémunération de dirigeant minimale.
Un EIP et une PLCI sont-ils cumulables ?
Oui, et c'est la combinaison recommandée pour un dirigeant de société. La PLCI se remplit d'abord car elle est hors règle des 80 %, l'EIP absorbe ensuite le solde disponible sous cette règle.
Qu'est-ce que le back-service ?
C'est la faculté de financer rétroactivement les années de carrière déjà écoulées et non couvertes par un contrat de pension. Il permet une prime initiale nettement supérieure à la prime annuelle courante, dans la limite d'une carrière de 40 ans.
Que devient l'EIP si la société est liquidée ?
Le contrat porte sur le dirigeant, qui reste bénéficiaire des droits déjà constitués. Selon les cas, le contrat peut être repris à titre individuel, transféré ou mis en réduction. C'est un point à examiner avec l'assureur avant toute opération sur la société.
Source officielle
- SPF Finances, CIR 92. Consulter(Source officielle, accédé le 2026-09-19)
Comment le capital EIP est-il taxé ?
Forfaitairement à 10 % via le mécanisme de la rente fictive, si le versement intervient à l'âge légal de la pension et que l'activité est maintenue. S'y ajoutent la cotisation INAMI et la cotisation de solidarité.