Fiscalité
Franchise TVA
Par la rédaction Finances IndépendantsMis à jour le 4 min de lectureAussi appelé : Régime de la franchise, Franchise de taxe, Régime particulier de franchise des petites entreprises, Petite entreprise TVA, Régime SME
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Sommaire
Qu'est-ce que la franchise TVA ?
La franchise TVA est un régime particulier réservé aux petites entreprises : sous 25 000 € de chiffre d'affaires annuel hors TVA réalisé en Belgique, l'indépendant facture ses clients sans TVA. Il reste assujetti, mais il ne perçoit pas la taxe et ne la déduit pas sur ses achats.
Le régime est encadré par les articles 56bis à 56undecies du Code TVA, réécrits par une loi du 21 mars 2024. Il ne concerne que les activités taxables : un indépendant dont toutes les opérations sont exemptées, comme de nombreux soins de santé, n'a pas besoin de la franchise.
Ce que la franchise change au quotidien
Elle allège surtout la gestion. Pas de TVA à ajouter sur les factures, pas de déclaration périodique à introduire, pas de TVA à reverser à l'administration. Le prix facturé au client est le prix final.
Le revers tient dans les achats : la TVA payée sur l'outillage, le matériel informatique ou la camionnette devient un coût, faute de pouvoir la récupérer. La facture doit aussi porter une mention indiquant que l'entreprise relève du régime de la franchise.
- Factures émises sans TVA, avec la mention du régime de la franchise.
- Aucune déduction de la TVA payée sur les achats et les investissements.
- Aucune déclaration TVA périodique.
- Un listing annuel des clients et, pour les clients professionnels belges, la facturation par Peppol.
Ce qui reste obligatoire sous la franchise
Deux obligations demeurent. Chaque année, le listing annuel des clients se dépose pour le 31 mars ; depuis 2026, il reprend aussi le total des livraisons et prestations effectuées en Belgique l'année précédente, ou un montant nul s'il n'y en a eu aucune.
Ensuite, la franchise ne dispense pas de la facturation électronique : les factures adressées à des entreprises belges assujetties passent par [Peppol](/fr/glossaire#peppol), et il faut pouvoir recevoir celles des fournisseurs par le même canal.
Quand la franchise devient un mauvais calcul
La franchise est intéressante quand on vend surtout à des particuliers, qui ne récupèrent pas la TVA, et qu'on achète peu. Elle l'est moins quand les clients sont des entreprises assujetties : pour elles, la TVA facturée est neutre, puisqu'elles la déduisent.
Le calcul se retourne aussi l'année d'un gros investissement : sous le régime normal, la TVA sur une machine ou un véhicule utilitaire se récupère, sous la franchise elle est perdue. Ce régime se choisit, on peut lui préférer le régime normal. Le détail des taux et des déclarations est sur la page [TVA de l'indépendant](/fr/fiscalite/tva).
Dépasser le seuil, et vendre ailleurs en Europe
Le seuil s'apprécie sur le chiffre d'affaires de l'année civile. Le franchir fait sortir du régime : il faut alors facturer la TVA, la déduire et introduire des déclarations. Le moment exact de la bascule obéit à des règles revues le 1er janvier 2025, à vérifier avec un comptable avant d'approcher la limite.
Depuis la même date, le régime SME permet à une petite entreprise établie en Belgique de bénéficier aussi de la franchise dans d'autres États membres, à condition que son chiffre d'affaires annuel dans l'Union ne dépasse pas 100 000 €. Il suppose une inscription préalable et des déclarations trimestrielles de chiffre d'affaires.
À ne pas confondre
Les termes voisins de Franchise TVA et ce qui les en sépare.
- Franchise TVA et l'exemption de l'article 44
- L'exemption vise certaines activités, quel que soit le chiffre d'affaires : de nombreux soins de santé, l'enseignement, certaines prestations culturelles. La franchise vise la taille de l'entreprise : elle porte sur des activités normalement taxables, tant que le chiffre d'affaires reste sous le seuil.
- Franchise TVA et le seuil de l'activité complémentaire
- Le seuil de la franchise porte sur le chiffre d'affaires et concerne la TVA. Le seuil de l'indépendant complémentaire porte sur le revenu net et concerne les cotisations sociales. Être sous l'un ne dit rien de l'autre.
Pour aller plus loin
Franchise TVA : questions fréquentes
Le régime vise les petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors TVA réalisé en Belgique ne dépasse pas 25 000 €. C'est le chiffre d'affaires qui compte, pas le bénéfice : un indépendant qui achète beaucoup de matériel peut dépasser le seuil avec un revenu net modeste.
Pas de déclaration périodique. Mais le listing annuel des clients reste dû, pour le 31 mars de chaque année. Depuis 2026, il reprend le total des livraisons et prestations effectuées en Belgique l'année précédente, ou un montant nul si l'entreprise n'a rien facturé.
Non. Comme vous ne facturez pas de TVA, vous ne déduisez pas non plus celle que vous payez à vos fournisseurs. Elle devient un coût. C'est la raison pour laquelle la franchise convient mal à une activité qui investit beaucoup ou qui achète beaucoup de marchandises.
Non. Elle dispense de facturer la TVA, pas de la facturation électronique. Vos factures à des entreprises belges assujetties passent par Peppol, et vous devez pouvoir recevoir celles de vos fournisseurs belges par ce réseau. Les factures aux particuliers restent hors obligation.
Oui, la franchise ne dépend pas du statut social mais du chiffre d'affaires de l'entreprise. Un indépendant à titre complémentaire dont les activités taxables restent sous 25 000 € par an peut en bénéficier, comme un indépendant à titre principal. Ses cotisations sociales, elles, suivent leurs propres règles.
Vous sortez du régime de la franchise : la TVA se facture et se déduit, et les déclarations périodiques commencent. Les règles de sortie ont été revues au 1er janvier 2025. Informations à titre indicatif, elles ne constituent pas un conseil personnalisé. Consultez un professionnel agréé avant toute décision.
Source officielle
- SPF Finances, Le régime SME : régime particulier de la franchise de taxe pour les petites entreprises. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-10-16)