Mis à jour le
Sommaire
Verdissement fiscal 2026 : la nouvelle donne
La loi du 25 novembre 2021 sur le verdissement fiscal de la mobilité a restructuré en profondeur la fiscalité des véhicules de société. À partir du 1er janvier 2026, les voitures à émissions CO₂ > 0 g/km achetées ou prises en leasing par une société perdent toute déductibilité ISoc : 0 % strict.
Pour les véhicules thermiques achetés avant le 1er janvier 2026, un régime transitoire s'applique avec décroissance progressive jusqu'à 0 % en 2028. Cela rend l'arbitrage achat 2025 vs 2026 critique pour les sociétés en cycle de renouvellement.
Déductibilité ISoc selon la motorisation
À partir de 2026, la motorisation détermine intégralement la déductibilité fiscale de votre voiture de société.
| Critère | 2026 | 2027 | 2028 | 2030 |
|---|---|---|---|---|
| Thermique (essence/diesel) | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % |
| Hybride rechargeable | ≤ 75 % | 0 % | 0 % | 0 % |
| Électrique (BEV) | 100 % | 95 % | 90 % | 75 % |
Pour les hybrides rechargeables (PHEV) achetés en 2026, la déductibilité maximale est de 75 %, sous condition CO₂ et autonomie électrique ; à partir de 2027, 0 %. C'est la fin de l'ère hybride en société.
Calcul de l'ATN voiture
L'avantage de toute nature voiture est le revenu imputé fictivement au dirigeant pour l'utilisation privée d'un véhicule de société. Il est imposable à l'IPP au taux marginal du dirigeant.
ATN annuel = Valeur catalogue × Coefficient CO₂ × 6/7 × Coef vétusté
avec :
• Coefficient CO₂ = 5,5 % + (CO₂ réel − CO₂ référence) × 0,1 %
• CO₂ référence 2026 : 65 g/km (diesel), 78 g/km (essence)
• Coefficient vétusté : 100 % (0-12 mois) → 70 % (60+ mois)
• Minimum légal : ~1 700 €/an
Voir aussi page dédiée ATN pour les autres avantages (logement, smartphone, internet, chauffage).
TVA récupérable et plafonds
La TVA sur l'achat ou le leasing d'une voiture est récupérable à 50 % maximum pour un véhicule à usage mixte (combinaison privée + professionnelle — cas par défaut d'une voiture de société). Pour un véhicule à usage 100 % professionnel démontré (camionnette utilitaire, véhicule sans usage privé), la TVA est récupérable à 100 %.
La même règle s'applique au carburant, à l'entretien et aux pièces détachées. Pour documenter un usage 100 % pro, conservez carnet de bord, contrat de mise à disposition explicite, et idéalement preuves de stationnement professionnel.
Carte carburant et bornes de recharge
La carte carburant ou la borne de recharge mise à disposition du dirigeant suit la déductibilité du véhicule auquel elle est associée :
- Carte carburant véhicule thermique en 2026 : 0 % déductible (suite de la voiture).
- Borne de recharge véhicule électrique : 100 % déductible (si la voiture est elle-même 100 % déductible). L'électricité fournie au dirigeant est neutre côté ATN.
- Borne installée à domicile : prime régionale possible (Wallonie, Bruxelles, Flandre) cumulable avec la déductibilité ISoc.
Cas pratique : Tesla Model 3 vs BMW Série 3 diesel
Comparons une Tesla Model 3 (~50 000 € catalogue) et une BMW Série 3 diesel (~50 000 € catalogue, 130 g/km CO₂) achetées par une SRL en 2026.
| Critère | Tesla Model 3 BEV | BMW Série 3 diesel |
|---|---|---|
| Déductibilité ISoc 2026 | 100 % | 0 % |
| ATN annuel (1ère année) | ≈ 1 700 € (minimum) | ≈ 4 800 € |
| TVA récupérable | 50 % | 50 % |
| Coût net 4 ans (estimé) | ≈ 28 000 € net société | ≈ 60 000 € net société |
À catalogue équivalent, la voiture électrique coûte environ 2× moins cher en charge nette société sur 4 ans, et génère un ATN dirigeant 2-3× plus faible. L'écart est suffisant pour financer une borne de recharge à domicile et compenser le surcoût d'achat éventuel sur certains modèles.
Sources
- Moniteur belge — Loi du 25 novembre 2021 — verdissement fiscal de la mobilité. Consulter(Source officielle, 2021-11-25)
- Code des impôts sur les revenus 1992 — Article 36 §2 CIR (ATN) et art. 198bis (déductibilité). Consulter(Source officielle, 2025)
- SPF Finances — Communications 2025-2026 — déductibilité véhicules de société. Consulter(Source officielle, 2026)
ATN annuel = valeur catalogue × [5,5 % + (CO₂ réel − CO₂ référence) × 0,1 %] × 6/7 × coefficient vétusté. Pour 2026, CO₂ référence : 65 g/km diesel, 78 g/km essence. Minimum légal ATN : ~1 700 €/an. Le coefficient vétusté décroît de 100 % à 70 % après 60 mois.