Statut & cotisations
Carte professionnelle
Par la rédaction Finances IndépendantsMis à jour le 4 min de lectureAussi appelé : Carte professionnelle d'indépendant, Indépendant étranger, Ressortissant non européen indépendant, Beroepskaart
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Sommaire
Qu'est-ce que la carte professionnelle ?
C'est une autorisation administrative, prévue par la loi du 19 février 1965 sur l'exercice des activités indépendantes par les étrangers. Un ressortissant hors Espace économique européen et hors Suisse ne peut pas exercer comme indépendant en Belgique sans elle, sauf s'il entre dans une catégorie dispensée. Elle est propre à l'activité demandée.
Depuis la sixième réforme de l'État, ce sont les régions qui la délivrent : la Wallonie, la Région de Bruxelles-Capitale et la Flandre ont chacune leur administration, leur formulaire et leurs règles d'examen. En Wallonie, c'est le lieu où l'activité est réellement exercée, et non le siège social, qui détermine si la carte wallonne est requise.
Qui doit obtenir une carte professionnelle ?
Toute personne qui n'a pas la nationalité belge, celle d'un État de l'Espace économique européen ni la nationalité suisse, et qui veut exercer une activité indépendante en Belgique. La règle vaut pour l'indépendant en personne physique comme pour le gérant, l'administrateur ou l'associé actif d'une société, rémunéré ou non.
Le passage en société n'y change donc rien. Fonder une SRL et en devenir le gérant reste une activité indépendante au sens de la loi : la société a son numéro à la Banque-Carrefour des Entreprises, mais son mandataire non européen doit, sauf dispense, détenir sa propre carte.
Qui en est dispensé ?
Plusieurs catégories d'étrangers sont dispensées par l'arrêté royal du 3 février 2003, modifié depuis. Les principales :
La dispense découle de votre situation, pas d'un document à demander : elle se prouve, au besoin, par le titre de séjour. En Flandre, le réfugié reconnu doit ainsi présenter une carte de séjour qui porte la mention « réfugié » ; une mention « protection internationale » ne suffit pas.
- Les étrangers admis ou autorisés à séjourner en Belgique pour une durée illimitée.
- Les réfugiés reconnus.
- Le conjoint d'un Belge qui vient s'installer ou s'installe avec lui, ainsi que certains membres de sa famille.
- Les bénéficiaires de la protection temporaire, depuis le 20 août 2022.
Comment demander la carte, et ce que la région examine
Si vous séjournez déjà légalement en Belgique, la demande passe par un guichet d'entreprises ; depuis l'étranger, par le poste diplomatique ou consulaire belge de votre pays de résidence. Un droit de dossier est payé à l'introduction. Le dossier comprend notamment un extrait de casier judiciaire et, pour un gérant ou un associé actif, une copie du mandat et la preuve que la société est en ordre de cotisations sociales.
La région examine ensuite votre droit au séjour, le respect de la réglementation et l'intérêt économique du projet. À Bruxelles, une création d'entreprise doit porter sur une offre de biens ou de services peu présente sur le territoire régional. Si l'activité est soumise à des conditions d'accès à la profession, le guichet d'entreprises les vérifie d'abord.
Durée de validité et renouvellement
La carte est temporaire et suit votre droit de séjour : elle n'est plus utilisable quand celui-ci prend fin. À Bruxelles, elle est accordée pour cinq ans au plus, et une première carte l'est en général pour deux ans, à titre probatoire. Le renouvellement s'y demande au moins deux mois avant l'expiration.
Changer d'activité ou ajouter une activité à celle qui est autorisée passe par une demande de modification. Une fois la carte obtenue, le parcours est celui de tout indépendant à titre principal : inscription à la BCE et affiliation à une caisse d'assurances sociales avant le démarrage.
À ne pas confondre
Les termes voisins de Carte professionnelle et ce qui les en sépare.
- Carte professionnelle et le permis unique
- Le permis unique autorise un ressortissant étranger à séjourner et à travailler comme salarié pour un employeur. La carte professionnelle vise l'activité indépendante, y compris le mandat de gérant d'une société.
- Carte professionnelle et les conditions d'accès à la profession
- Les conditions d'accès propres à certaines professions réglementées s'appliquent à tout indépendant, belge ou non, et sont vérifiées par le guichet d'entreprises. La carte professionnelle s'y ajoute pour les ressortissants hors EEE et hors Suisse.
Pour aller plus loin
Carte professionnelle : questions fréquentes
Non. La carte ne concerne que les personnes qui n'ont ni la nationalité belge, ni celle d'un État de l'Espace économique européen, ni la nationalité suisse. Un indépendant français, néerlandais ou norvégien s'installe en Belgique sans elle, en suivant les démarches habituelles : inscription à la BCE et affiliation à une caisse d'assurances sociales.
Oui, sauf dispense. La règle vise le mandataire et l'associé actif d'une société comme l'indépendant en personne physique, que le mandat soit rémunéré ou non. Le dossier comprend alors une copie du mandat et la preuve que la société est en ordre de cotisations sociales. Fonder une société ne dispense donc pas son gérant de la carte.
Non. La carte doit être obtenue avant d'exercer l'activité indépendante, sauf si vous entrez dans une catégorie dispensée. Prévoyez donc la demande bien avant la date de démarrage envisagée, en particulier si des clients ou un premier chantier sont déjà calés : le dossier passe par le guichet d'entreprises puis par l'administration régionale.
Non. Les étrangers admis ou autorisés à séjourner pour une durée illimitée sont dispensés de carte professionnelle. Aucun document de dispense n'est délivré : votre titre de séjour suffit à prouver votre situation si le guichet d'entreprises ou un partenaire vous le demande. Les démarches de tout indépendant restent, elles, obligatoires.
Par le poste diplomatique ou consulaire belge de votre pays de résidence, qui transmet le dossier à la région où l'activité sera exercée. Si cette activité est soumise à des conditions d'accès à la profession, le dossier passe d'abord par un guichet d'entreprises, qui vérifie ces conditions avant tout examen de la carte.
La région où l'activité est exercée : la Wallonie, la Région de Bruxelles-Capitale ou la Flandre. En Wallonie, c'est le lieu effectif de l'activité qui compte, et non le siège social de la société. Informations à titre indicatif, elles ne constituent pas un conseil personnalisé. Consultez un professionnel agréé avant toute décision.
Source officielle
- Wallonie, Obtenir une carte professionnelle pour travailleur étranger indépendant, Obtenir une carte professionnelle pour travailleur étranger indépendant. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-11-15)
- Région de Bruxelles-Capitale, Carte professionnelle pour ressortissant non-européen, Carte professionnelle pour ressortissant non-européen. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-11-15)
- Flandre, Carte professionnelle pour des entrepreneurs étrangers, Carte professionnelle pour des entrepreneurs étrangers. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-11-15)