Société
Dépôt des comptes annuels
Par la rédaction Finances IndépendantsMis à jour le 4 min de lectureAussi appelé : Comptes annuels, Centrale des bilans, Dépôt BNB, Modèle micro, Dépôt tardif
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Sommaire
Qu'est-ce que le dépôt des comptes annuels ?
C'est la publication légale des comptes de la société. Une fois approuvés par l'assemblée générale, le bilan, le compte de résultats et leurs annexes sont déposés à la Centrale des bilans de la Banque nationale, qui les rend consultables par tous : banques, fournisseurs, clients, concurrents.
L'obligation pèse sur l'organe d'administration, c'est-à-dire le ou les administrateurs de la société. Dans une SRL à gérant unique, c'est donc l'indépendant lui-même qui en répond, même si le comptable prépare et transmet le fichier.
Quelles sociétés doivent déposer leurs comptes ?
Toutes les SRL, SA et sociétés coopératives de droit belge déposent leurs comptes, quelle que soit leur taille et même sans activité réelle. Une société créée à l'occasion d'un passage en société entre donc dans l'obligation dès son premier exercice.
L'indépendant en personne physique ne dépose rien : ses revenus passent par sa déclaration à l'impôt des personnes physiques. Les petites sociétés dont les associés répondent indéfiniment des dettes, comme la société en nom collectif ou la société en commandite, en sont en principe dispensées.
Quels sont les délais ?
Deux délais se combinent. L'assemblée générale approuve les comptes dans les six mois de la clôture de l'exercice. Le dépôt suit dans les trente jours de cette approbation, et en tout cas au plus tard sept mois après la clôture. Pour un exercice clôturé le 31 décembre, la limite tombe donc fin juillet.
La Banque nationale déconseille d'attendre les derniers jours : l'afflux de dépôts en fin de délai peut ralentir l'application et faire basculer un dépôt dans le retard.
Modèle complet, abrégé ou micro ?
Le modèle dépend de la taille de la société, appréciée sur trois critères : le nombre moyen de travailleurs, le chiffre d'affaires hors TVA et le total du bilan. Une grande société utilise le modèle complet, une petite peut utiliser le modèle abrégé, et une microsociété le modèle micro, le plus court.
Une société mère ou filiale ne peut toutefois pas utiliser le modèle micro. Les seuils exacts figurent dans le Code des sociétés et des associations et sur le site de la Banque nationale. Le dépôt se fait en ligne et donne lieu à des frais de dépôt.
Que risque-t-on en cas de retard ?
Un dépôt fait plus d'un mois après le délai de sept mois, donc à partir du neuvième mois suivant la clôture, entraîne une majoration tarifaire fixée par le Code des sociétés et des associations. Elle augmente à partir du dixième mois et ses montants sont indexés depuis 2025. Seule la force majeure permet d'en demander le remboursement, auprès du SPF Économie.
Le retard a d'autres effets. Le dommage subi par un tiers est présumé, sauf preuve contraire, résulter de l'absence de dépôt, ce qui fragilise l'administrateur en cas de faillite. Le Code prévoit aussi une amende pénale pour les administrateurs qui ne respectent pas l'obligation.
- Majoration tarifaire à partir du neuvième mois après la clôture, plus élevée à partir du dixième.
- Présomption que le dommage des tiers découle de l'absence de dépôt.
- Amende pénale possible pour les membres de l'organe d'administration.
- Image dégradée auprès des banques et des fournisseurs, qui consultent les comptes publiés.
À ne pas confondre
Les termes voisins de Dépôt des comptes annuels et ce qui les en sépare.
- Dépôt des comptes annuels et la déclaration à l'impôt des sociétés
- Les comptes annuels se déposent à la Banque nationale et deviennent publics. La déclaration à l'impôt des sociétés part au SPF Finances et sert à calculer l'impôt. Ce sont deux obligations distinctes, avec leurs propres délais.
- Dépôt des comptes annuels et le plan financier
- Le plan financier est une prévision établie une seule fois, avant la constitution, et conservée par le notaire sans être publiée. Les comptes annuels décrivent chaque exercice écoulé et sont rendus publics par leur dépôt.
Pour aller plus loin
Dépôt des comptes annuels : questions fréquentes
Dans les trente jours qui suivent leur approbation par l'assemblée générale, et au plus tard sept mois après la clôture de l'exercice. L'assemblée doit elle-même se tenir dans les six mois de la clôture. Pour un exercice qui se termine le 31 décembre, le dépôt doit donc être fait pour fin juillet.
Oui. L'obligation vaut pour toutes les SRL, SA et sociétés coopératives de droit belge, qu'elles aient une activité ou non. Une société dormante dépose donc ses comptes chaque année, en principe selon le modèle micro si elle répond aux critères de taille d'une microsociété.
Non. L'entreprise individuelle n'a pas de comptes à déposer à la Banque nationale. Ses bénéfices ou profits sont déclarés à l'impôt des personnes physiques, et ses cotisations sociales calculées par sa caisse d'assurances sociales. L'obligation de dépôt naît avec la constitution d'une société.
Des frais de dépôt normaux, plus une majoration tarifaire dès le neuvième mois après la clôture, plus élevée à partir du dixième. Ses montants sont indexés chaque année et publiés par la Banque nationale. Seule la force majeure, invoquée auprès du SPF Économie dans les dix-huit mois de la clôture, permet d'en obtenir le remboursement.
La loi vise l'organe d'administration, donc le gérant de la SRL. Le comptable prépare souvent les comptes et les transmet, mais le retard reste opposable aux administrateurs. Informations à titre indicatif, elles ne constituent pas un conseil personnalisé. Consultez un professionnel agréé avant toute décision.
Tout le monde. Une fois déposés, les comptes sont publics et consultables sur le site de la Banque nationale. Banques, fournisseurs, assureurs-crédit et futurs partenaires s'en servent pour juger la santé d'une société. Des comptes déposés à temps renforcent la crédibilité de l'entreprise.
Source officielle
- BNB, Centrale des bilans : quand déposer ?, Quand déposer ?. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-11-15)
- BNB, Centrale des bilans, Infomail n° 56 (décembre 2024) : tarifs et majorations tarifaires, Infomail n° 56. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-11-15)
- Justel, Code des sociétés et des associations (art. 3:10), Code des sociétés et des associations (loi du 23 mars 2019). Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-11-15)