Société

Test de liquidité

Par la rédaction Finances IndépendantsMis à jour le 4 min de lectureAussi appelé : Test d'actif net, Double test de distribution, Test de solvabilité, Distribution SRL, Montant distribuable

Sommaire
  1. Qu'est-ce que le test de liquidité ?
  2. Le test d'actif net, l'autre condition
  3. Qui fait le test et sous quelle forme ?
  4. Quelles distributions sont concernées ?
  5. Que risque-t-on si le test n'est pas respecté ?
  6. À ne pas confondre
  7. Pour aller plus loin
  8. Questions fréquentes

Qu'est-ce que le test de liquidité ?

C'est la condition qui empêche une SRL de distribuer de l'argent qu'elle devra bientôt à ses créanciers. Avant de verser un dividende, l'organe d'administration vérifie que, selon les développements raisonnablement prévisibles, la société pourra continuer à payer ses dettes à leur échéance pendant au moins douze mois après la distribution.

Le Code des sociétés et des associations l'a introduit en 2019, en même temps qu'il supprimait le capital minimum de la SRL. La protection des créanciers ne repose plus sur un capital bloqué, mais sur deux contrôles faits au moment où l'argent sort.

Le test d'actif net, l'autre condition

Aucune distribution n'est permise si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite de la distribution. Si la SRL dispose de capitaux propres rendus indisponibles par la loi ou par ses statuts, l'actif net ne peut pas non plus descendre sous leur montant.

L'actif net se calcule à partir du bilan : le total de l'actif, moins les provisions et les dettes, et moins les frais d'établissement et d'expansion et les frais de recherche et de développement qui ne sont pas encore amortis. Une société bénéficiaire peut donc échouer à ce test si elle traîne des pertes passées.

Qui fait le test et sous quelle forme ?

C'est l'organe d'administration qui le réalise, pas l'assemblée générale. L'assemblée peut voter une distribution, mais sa décision ne produit ses effets qu'après que l'organe d'administration a constaté que la société pourra faire face à ses dettes pendant les douze mois qui suivent.

Le constat est justifié dans un rapport de l'organe d'administration. Dans une SRL à gérant unique, le gérant qui décide est aussi celui qui signe ce rapport : il ne peut pas se reposer sur un tiers pour le contrôle.

  • Les dettes qui tombent dans les douze mois : TVA, précompte, ISoc, fournisseurs, loyers, remboursements de crédit.
  • Les rentrées réalistes sur la même période, et non le seul solde du compte bancaire au jour de la décision.
  • Les événements prévisibles : perte d'un client important, investissement prévu, saisonnalité.

Quelles distributions sont concernées ?

Le double test vaut pour toute distribution aux actionnaires, pas seulement pour le dividende annuel voté après l'approbation des comptes. Il s'applique aussi quand l'organe d'administration distribue en cours d'exercice des bénéfices ou des réserves, si les statuts l'y autorisent. La société coopérative connaît la même double condition.

La rémunération du dirigeant pour son mandat n'est pas une distribution aux actionnaires : elle suit les règles de la rémunération de dirigeant. Le choix entre les deux voies se pose en amont, au moment de décider comment sortir l'argent de la SRL.

Que risque-t-on si le test n'est pas respecté ?

Une distribution faite en méconnaissance du test d'actif net ou du test de liquidité engage la responsabilité de l'organe d'administration, et les actionnaires qui l'ont reçue peuvent devoir la rembourser à la société.

Le risque apparaît surtout quand la société tombe en difficulté peu après avoir distribué : un curateur ou un créancier relira alors la décision et le rapport. Un rapport daté, chiffré et fondé sur des prévisions prudentes est la meilleure protection du gérant.

À ne pas confondre

Les termes voisins de Test de liquidité et ce qui les en sépare.

Test de liquidité et le ratio de liquidité
Le ratio de liquidité est un indicateur d'analyse financière tiré du bilan, sans valeur légale. Le test de liquidité est une condition imposée par le Code des sociétés et des associations, appréciée sur douze mois à venir au moment de chaque distribution.
Test de liquidité et le plan financier
Le plan financier est établi une seule fois, avant la constitution, pour justifier les capitaux propres de départ. Le test de liquidité se refait à chaque distribution, tout au long de la vie de la société.

Pour aller plus loin

Test de liquidité : questions fréquentes

  • Oui. Toute distribution aux actionnaires d'une SRL suppose que l'organe d'administration ait constaté que la société pourra continuer à payer ses dettes à leur échéance pendant au moins douze mois. Le test d'actif net doit lui aussi être respecté : les deux conditions sont cumulatives.

  • Sur au moins douze mois à compter de la distribution. L'organe d'administration se fonde sur les développements raisonnablement prévisibles : dettes qui arrivent à échéance, rentrées attendues, investissements ou pertes de clients déjà connus. Le solde bancaire du jour ne suffit pas à conclure.

  • L'organe d'administration, c'est-à-dire le ou les administrateurs de la SRL. Il justifie son constat dans un rapport. L'assemblée générale peut décider la distribution, mais sa décision ne produit ses effets qu'après ce constat. Un expert-comptable peut aider à préparer les prévisions, la responsabilité reste celle des administrateurs.

  • Pas forcément. Le bénéfice de l'année ne dit rien des dettes à payer dans les douze mois, ni des pertes passées qui pèsent sur l'actif net. Les deux tests peuvent réduire le montant distribuable. Informations à titre indicatif, elles ne constituent pas un conseil personnalisé. Consultez un professionnel agréé avant toute décision.

  • La distribution engage la responsabilité de l'organe d'administration, et les actionnaires qui ont reçu l'argent peuvent devoir le rembourser à la société. Le risque se concrétise surtout si la société connaît des difficultés peu après, quand un curateur ou un créancier examine la décision.

  • Oui. La société coopérative connaît, comme la SRL, la double condition du test d'actif net et du test de liquidité avant toute distribution. Les deux formes ont été pensées par le Code des sociétés et des associations sans capital minimum, avec une protection des créanciers au moment de la distribution.

Source officielle

  1. Justel, Code des sociétés et des associations (art. 5:142 et 5:143), Code des sociétés et des associations (loi du 23 mars 2019). Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-11-15)
  2. IRE, Avis 2019/13 : notes techniques relatives au test d'actif net et au test de liquidité, Avis 2019/13 : Notes techniques relatives au test d'actif net et au test de liquidité dans une SRL et une SC (art. 5:141-5:144 / 6:114-6:117 CSA). Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-11-15)