Société
Réserve de liquidation
Mis à jour le
Aussi appelé : Liquidation reserveQu'est-ce que la réserve de liquidation ?
Bénéfice après ISoc transféré en réserve de liquidation : 10 % à la constitution, puis 5 % de précompte mobilier après 5 ans (taux total ~13,64 %).
Le mécanisme est réservé aux petites sociétés au sens du Code des sociétés et des associations, et s'applique exercice par exercice : chaque affectation constitue une réserve distincte avec sa propre date de départ.
Ce que l'opération coûte réellement
La cotisation de 10 % se paie immédiatement, sur le bénéfice après impôt des sociétés. Elle n'est pas déductible, ce qui explique que le coût cumulé avec le précompte de sortie s'établisse autour de 13,64 % et non de 15 %.
Comparé aux 30 % du précompte de droit commun, l'écart est considérable. Il reste favorable même face au VVPRbis à 15 %, avec l'avantage de ne dépendre d'aucune condition sur l'origine des actions.
Le délai de cinq ans
Le taux réduit de 5 % suppose que la réserve ait été conservée pendant 5 ans. Une distribution avant ce terme est taxée à 20 %, ce qui rapproche le coût du régime de droit commun.
Le délai court par réserve, pas par société. Une PME qui alimente sa réserve chaque année dispose donc, année après année, d'une tranche devenue disponible au taux réduit : c'est ce qui rend le mécanisme intéressant dans la durée.
La sortie à la liquidation
À la liquidation effective de la société, les réserves de liquidation sortent sans précompte mobilier. Le coût total se limite alors à la cotisation de 10 % versée à la constitution.
C'est le scénario le plus favorable, et il correspond à un usage fréquent : un dirigeant qui prépare la cessation de son activité accumule des réserves de liquidation pendant les dernières années, puis liquide la société au moment de la retraite.
Comment l'articuler avec le reste
La réserve de liquidation n'est pas concurrente de l'EIP mais complémentaire. L'EIP sort du bénéfice avant impôt des sociétés et constitue une pension ; la réserve de liquidation travaille sur le bénéfice après impôt et constitue un patrimoine mobilisable.
L'ordre logique reste le même : remplir d'abord ce qui est déductible avant impôt, PLCI puis EIP, et affecter ensuite à la réserve ce que la société n'a pas besoin de distribuer. Immobiliser des fonds 5 ans suppose de ne pas en avoir besoin entre-temps.
À ne pas confondre
Les termes voisins de Réserve de liquidation et ce qui les en sépare.
- Réserve de liquidation et VVPRbis
- Le VVPRbis ne coûte rien en amont mais impose des conditions strictes sur l'origine des actions. La réserve de liquidation coûte 10 % immédiatement, sans condition sur les titres.
- Réserve de liquidation et la réserve légale
- La réserve légale est une affectation obligatoire du bénéfice prévue par le droit des sociétés. La réserve de liquidation est un choix fiscal, facultatif, avec son propre régime.
- Réserve de liquidation et l'EIP
- L'EIP sort du bénéfice avant impôt des sociétés et constitue une pension. La réserve de liquidation travaille sur le bénéfice après impôt et reste un patrimoine de la société.
Pour aller plus loin
Réserve de liquidation : questions fréquentes
Combien coûte la réserve de liquidation ?
10 % de cotisation à la constitution, puis 5 % de précompte à la sortie après 5 ans. Le coût cumulé s'établit autour de 13,64 %, contre 30 % pour un dividende ordinaire.
Que se passe-t-il si je distribue avant cinq ans ?
Le précompte passe à 20 %, ce qui rapproche le coût total du régime de droit commun. La cotisation de constitution reste due : l'anticipation coûte des deux côtés.
Le délai court-il par société ou par réserve ?
Par réserve. Chaque affectation annuelle a sa propre date de départ, donc une société qui alimente régulièrement dispose chaque année d'une tranche devenue disponible au taux réduit.
Que se passe-t-il à la liquidation de la société ?
Les réserves de liquidation sortent sans précompte mobilier. Le coût total se limite alors à la cotisation de 10 % payée à la constitution, ce qui en fait le scénario le plus favorable.
Toutes les sociétés peuvent-elles en constituer une ?
Non, le régime est réservé aux petites sociétés au sens du Code des sociétés et des associations. La qualification s'apprécie sur les critères de taille, exercice par exercice.
Faut-il privilégier la réserve de liquidation ou l'EIP ?
Les deux, dans cet ordre : la PLCI puis l'EIP sortent du bénéfice avant impôt des sociétés, la réserve travaille sur ce qui reste après. Elle suppose en outre de pouvoir immobiliser les fonds 5 ans.
Source officielle
- SPF Finances. Consulter(Source officielle, accédé le 2026-09-19)