Société

Réserve de liquidation

Par la rédaction Finances IndépendantsMis à jour le 3 min de lectureAussi appelé : Liquidation reserve

Sommaire
  1. Qu'est-ce que la réserve de liquidation ?
  2. Ce que l'opération coûte réellement
  3. Le délai d'attente, et ce que la réforme a changé
  4. La sortie à la liquidation
  5. Comment l'articuler avec le reste
  6. À ne pas confondre
  7. Pour aller plus loin
  8. Questions fréquentes
10 %
Cotisation à la constitution de la réserveSPF Finances2026
9,8 %
Précompte à la sortie après 3 ansSPF Finances2026
30 %
Précompte en cas de sortie anticipéeSPF Finances2026
environ 15 %
Coût total cumulé, hors ISocSPF Finances2026

Qu'est-ce que la réserve de liquidation ?

Délai d'attente de 3 ans et précompte mobilier de 9,8 % à la distribution, soit une charge totale de 18 % en incluant la cotisation de 10 %. Taux applicable aux dividendes distribués ou attribués à partir du 11 juin 2026 (loi-programme du 30 mai 2026). Une distribution avant le terme des 3 ans supporte le taux de droit commun de 30 %.

Le mécanisme est réservé aux petites sociétés au sens du Code des sociétés et des associations, et s'applique exercice par exercice : chaque affectation constitue une réserve distincte avec sa propre date de départ.

Ce que l'opération coûte réellement

La cotisation de 10 % se paie immédiatement, sur le bénéfice après impôt des sociétés. Elle n'est pas déductible, ce qui explique que le coût cumulé avec le précompte de sortie s'établisse autour de 15 % et non de 15 %.

Comparé aux 30 % du précompte de droit commun, l'écart est considérable. Il reste favorable même face au VVPRbis à 18 %, avec l'avantage de ne dépendre d'aucune condition sur l'origine des actions.

Le délai d'attente, et ce que la réforme a changé

Le taux réduit de 9,8 % suppose que la réserve ait été conservée pendant 3 ans. Une distribution avant ce terme est taxée à 30 %, ce qui rapproche le coût du régime de droit commun.

Le délai court par réserve, pas par société. Une PME qui alimente sa réserve chaque année dispose donc, année après année, d'une tranche devenue disponible au taux réduit : c'est ce qui rend le mécanisme intéressant dans la durée.

Trois régimes coexistent, et c'est la date de clôture de l'exercice qui a vu naître la réserve qui commande, pas la date de distribution. Une réserve née d'un exercice clôturé avant le 31 décembre 2025 garde le choix entre 5 ans à 5 % et 3 ans à 6,5 %. Une réserve née d'un exercice clôturé au 31 décembre 2025 ou après relève du seul régime à 3 ans et 9,8 %. Le principe FIFO s'applique obligatoirement à la distribution, et un changement de date de clôture décidé après le 24 novembre 2025 dans un but fiscal est sans effet.

La sortie à la liquidation

À la liquidation effective de la société, les réserves de liquidation sortent sans précompte mobilier. Le coût total se limite alors à la cotisation de 10 % versée à la constitution.

C'est le scénario le plus favorable, et il correspond à un usage fréquent : un dirigeant qui prépare la cessation de son activité accumule des réserves de liquidation pendant les dernières années, puis liquide la société au moment de la retraite.

Comment l'articuler avec le reste

La réserve de liquidation n'est pas concurrente de l'EIP mais complémentaire. L'EIP sort du bénéfice avant impôt des sociétés et constitue une pension ; la réserve de liquidation travaille sur le bénéfice après impôt et constitue un patrimoine mobilisable.

L'ordre logique reste le même : remplir d'abord ce qui est déductible avant impôt, PLCI puis EIP, et affecter ensuite à la réserve ce que la société n'a pas besoin de distribuer. Immobiliser des fonds 3 ans suppose de ne pas en avoir besoin entre-temps.

À ne pas confondre

Les termes voisins de Réserve de liquidation et ce qui les en sépare.

Réserve de liquidation et VVPRbis
Le VVPRbis ne coûte rien en amont mais impose des conditions strictes sur l'origine des actions. La réserve de liquidation coûte 10 % immédiatement, sans condition sur les titres.
Réserve de liquidation et la réserve légale
La réserve légale est une affectation obligatoire du bénéfice prévue par le droit des sociétés. La réserve de liquidation est un choix fiscal, facultatif, avec son propre régime.
Réserve de liquidation et l'EIP
L'EIP sort du bénéfice avant impôt des sociétés et constitue une pension. La réserve de liquidation travaille sur le bénéfice après impôt et reste un patrimoine de la société.

Pour aller plus loin

Réserve de liquidation : questions fréquentes

  • 10 % de cotisation à la constitution, puis 9,8 % de précompte à la sortie après 3 ans. Le coût cumulé s'établit autour de 15 %, contre 30 % pour un dividende ordinaire.

  • Le précompte passe à 30 %, ce qui rapproche le coût total du régime de droit commun. La cotisation de constitution reste due : l'anticipation coûte des deux côtés.

  • Par réserve. Chaque affectation annuelle a sa propre date de départ, donc une société qui alimente régulièrement dispose chaque année d'une tranche devenue disponible au taux réduit.

  • Les réserves de liquidation sortent sans précompte mobilier. Le coût total se limite alors à la cotisation de 10 % payée à la constitution, ce qui en fait le scénario le plus favorable.

  • Non, le régime est réservé aux petites sociétés au sens du Code des sociétés et des associations. La qualification s'apprécie sur les critères de taille, exercice par exercice.

  • Les deux, dans cet ordre : la PLCI puis l'EIP sortent du bénéfice avant impôt des sociétés, la réserve travaille sur ce qui reste après. Elle suppose en outre de pouvoir immobiliser les fonds 3 ans.

Source officielle

  1. Justel, Loi-programme du 18 juillet 2025 (réserve de liquidation et VVPRbis, art. 32 à 34), Loi-programme du 18 juillet 2025. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-11-15)
  2. SPF Finances, Explications relatives à la déclaration à l'impôt des sociétés (2026), Explications relatives à la déclaration à l'impôt des sociétés - 2026. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-11-15)