Fiscalité · TVA · 2026

TVA indépendant : taux, franchise et déclarations en Belgique 2026

Tout ce qu'un indépendant belge doit savoir : 21 / 12 / 6 / 0 %, franchise sous 25 000 €, déclarations trimestrielles vs mensuelles, intracom, pénalités.

Mis à jour le

Par la rédaction Finances Indépendants

Les taux de TVA en vigueur en 2026

Quatre taux de TVA coexistent en Belgique en 2026, fixés par le Code TVA et ses arrêtés royaux d'application. Le taux applicable dépend de la nature du bien ou service vendu.

Taux

Exemples typiques

Standard

21 %

Services consultance, IT, tous biens hors exception

Intermédiaire

12 %

Logement social, restauration sur place (hors boissons), certains carburants

Réduit

6 %

Alimentation, livres, médicaments, hôtellerie, travaux immobiliers > 10 ans

Zéro / exonéré

0 %

Exportations intracom B2B, services médicaux, enseignement

Source : Code TVA · arrêtés royaux d'exécution · 2026

Régime de la franchise (sous 25 000 €)

Tout indépendant dont le chiffre d'affaires hors TVA reste sous 25 000 €/an peut opter pour le régime de la franchise TVA. Conséquences : il ne facture pas la TVA à ses clients (ce qui réduit son prix toutes taxes comprises et améliore la compétitivité face à des particuliers) et ne récupère pas la TVA sur ses achats.

Le régime de la franchise est particulièrement intéressant quand : (a) vous démarrez votre activité avec un volume modeste, (b) vous vendez majoritairement à des particuliers (B2C), (c) vous avez peu de charges supportant la TVA en amont.

Déclarations : trimestrielles ou mensuelles ?

Le rythme des déclarations TVA dépend du chiffre d'affaires et des opérations intracommunautaires.

Fréquence

Échéance

Régime trimestriel (CA ≤ 2,5 M€)

4 par an

20 avril, 20 juillet, 20 octobre, 20 janvier

Régime mensuel (CA > 2,5 M€ ou intracom > 50k)

12 par an

20 du mois suivant

Source : Code TVA · circulaires SPF Finances 2026

À cela s'ajoute la liste annuelle des clients assujettis (avant le 31 mars) et le listing intracommunautaire (mensuel ou trimestriel selon volume).

TVA récupérable et règles de déduction

La TVA payée sur vos achats professionnels est déductible si elle remplit trois conditions : (1) lien direct avec votre activité économique, (2) facture conforme (mention TVA, BCE, identité prestataire), (3) déduction dans la déclaration de la période ou des 3 années suivantes.

  • Voiture de société : 50 % de récupération (mixte) ou 100 % (pro pur). Voir page voiture.
  • Frais de représentation : 0 % (TVA non récupérable, comme la charge à 50 % côté impôt).
  • Restauration : 0 % de récupération TVA sur factures « repas » (CIR + Code TVA).
  • Achat ordinaire d'équipement / matériel : 100 % récupérable si affecté à l'activité.

Opérations intracommunautaires

Pour les opérations B2B avec d'autres États membres de l'Union européenne, un mécanisme spécifique s'applique : l'autoliquidation. Le vendeur ne facture pas de TVA, et l'acheteur déclare lui-même la TVA dans son pays au taux local (montant à payer + à déduire dans la même déclaration → impact net = 0 si l'achat est pleinement déductible).

Conditions clés : numéro TVA valide du client (vérifiable via VIES), facture avec mention « TVA autoliquidée art. 138 directive 2006/112/CE », listing intracom à déposer.

Pénalités et erreurs courantes

Les sanctions TVA s'accumulent rapidement en cas de non-respect des obligations déclaratives ou de paiement.

  • Dépôt tardif : 100 €/mois, max 1 000 € par déclaration omise.
  • Paiement tardif : intérêts de retard ~0,8 %/mois sur la TVA due.
  • Erreur sans intention frauduleuse : amende proportionnelle 5 à 20 % de la TVA en cause.
  • Fraude (factures fictives, dissimulation) : amende 200 % + poursuites pénales.

Sources

  1. Code de la taxe sur la valeur ajoutée 1969, Articles 56 et 56bis (franchise), 138 (intracom). Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, 2025)
  2. SPF Finances, Brochure « TVA pour indépendants » 2025-2026. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, 2025)
  3. Commission européenne, VIES, Validation des numéros TVA intracommunautaires. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, 2025)

TVA · chiffres 2026

Trois nombres à retenir

  • 21 %

    Taux standard TVA Belgique

    Code TVA · art. 37 · 2026

  • 25 000 €

    Seuil franchise CA HT annuel

    Code TVA · art. 56bis · 2026

  • 20

    Jour du mois, échéance déclaration

    Code TVA · 2026

FAQ TVA

Questions fréquentes sur la TVA de l'indépendant

  • Le taux standard est de 21 %. Trois taux réduits coexistent : 12 % (logement social, restauration sur place hors boissons), 6 % (alimentation, livres, médicaments, certains travaux immobiliers), 0 % (exportations intracommunautaires).

  • Sous 25 000 € de chiffre d'affaires hors TVA par an, un indépendant peut opter pour le régime de la franchise : il ne facture pas la TVA à ses clients et ne la déduit pas sur ses achats. Idéal pour démarrage d'activité ou activités à faible volume avec peu de TVA déductible en amont.

  • Régime trimestriel par défaut si chiffre d'affaires ≤ 2,5 M€/an et opérations intracommunautaires < 50 000 €/an. Au-delà : régime mensuel obligatoire. Déclarations à déposer le 20 du mois suivant la période (ex : T1 → 20 avril).

  • Pour des ventes B2B vers d'autres pays UE avec numéro TVA valide du client : facturation à 0 % (autoliquidation par le client). Pour des achats B2B intracom : autoliquidation par vous-même (TVA à payer + à déduire dans la même déclaration). Listing intracom annuel obligatoire.

  • Une amende fixe de 100 € par mois de retard s'applique (max 1 000 €). En cas de TVA due, intérêts de retard d'environ 0,8 % par mois. Le dépôt tardif répété peut déclencher un contrôle TVA approfondi. Toujours préférer un dépôt « zéro » ou approximatif corrigé ensuite à un non-dépôt.

  • Soumis à TVA : la quasi-totalité des biens et services. Exonérés (sans TVA) : services médicaux, enseignement, opérations bancaires/assurance, immobilier d'occasion, certains services culturels. Pour un prestataire exonéré : pas de TVA à facturer mais TVA non récupérable sur les achats.