Fiscalité

Franchise de la TVA ou régime normal : lequel choisir quand on peut choisir

Par la rédaction Finances IndépendantsMis à jour le 5 min de lecture

Sommaire
  1. Deux indépendants, deux choix
  2. Franchise ou régime normal : un vrai choix sous le seuil
  3. Le comparatif point par point
  4. Le critère qui pèse le plus : qui sont vos clients
  5. Les achats : quand le régime normal se rembourse
  6. Le temps de gestion et ce qui ne change pas
  7. Franchise de la TVA ou régime normal : comment trancher
  8. Pour aller plus loin
  9. Questions fréquentes
Franchise de la TVA ou régime normal : lequel choisir quand on peut choisir
25 000 €
Chiffre d'affaires annuel hors TVA réalisé en Belgique, plafond de la franchiseSPF Finances, Code TVA (loi du 21 mars 2024)2026
21 %
Taux normal de la TVA, appliqué à la plupart des prestations au régime normalSPF Finances2026
31 mars
Date limite du listing annuel des clients, dû aussi sous la franchiseSPF Finances2026

Deux indépendants, deux choix

Franchise ou régime normal : un vrai choix sous le seuil

Sous 25 000 € de chiffre d'affaires annuel hors TVA réalisé en Belgique, la franchise est une possibilité, pas une obligation. L'indépendant qui y a droit peut lui préférer le régime normal : la réglementation prévoit une demande de passage volontaire de la franchise au régime normal. Au-delà du seuil, la question ne se pose plus.

Le choix ne concerne que les activités taxables. Un indépendant dont toutes les prestations sont exemptées de TVA, comme de nombreux soins de santé, n'a ni franchise ni régime normal à choisir. Pour les autres, la franchise TVA se résume à un échange : moins de formalités contre la perte du droit de récupérer la TVA sur les achats.

Les conditions et le moment d'un changement de régime se règlent avec l'administration de la TVA, en général par l'intermédiaire d'un comptable. Mieux vaut trancher avant de démarrer, ou avant un gros investissement, que de corriger en cours de route.

Le comparatif point par point

Les deux régimes ne changent pas les règles de l'impôt sur les revenus ni des cotisations sociales : ils changent la façon de facturer, ce que coûtent vraiment les achats et le temps passé aux déclarations. Le tableau résume ce qui change, ligne par ligne.

Franchise de la TVA

Régime normal

Factures

Sans TVA, avec la mention du régime de la franchise

Avec TVA, le plus souvent au taux de 21 %

TVA payée sur les achats

Perdue : elle fait partie du coût

Récupérable sur les achats professionnels

Déclarations

Aucune déclaration périodique

Déclarations périodiques, trimestrielles sous 2 500 000 € de chiffre d'affaires

Listing annuel des clients

Dû chaque année pour le 31 mars

Dû chaque année pour le 31 mars

Facturation électronique

Peppol pour les clients professionnels belges

Peppol pour les clients professionnels belges

Effet pour un client particulier

Le prix affiché est le prix payé

La TVA s'ajoute au prix, ou réduit la marge

Règles du Code TVA en vigueur depuis le 1er janvier 2025 (loi du 21 mars 2024). Le seuil de 25 000 € porte sur le chiffre d'affaires hors TVA réalisé en Belgique.

Le critère qui pèse le plus : qui sont vos clients

Pour un client assujetti à la TVA, une société ou un autre indépendant, la TVA facturée est neutre : il la déduit dans sa propre déclaration. Ajouter la TVA ne lui coûte rien. Pour un particulier, au contraire, la TVA est un coût définitif qui s'ajoute au prix, à moins que vous ne l'absorbiez.

D'où une règle simple. Une clientèle d'entreprises rend la franchise peu utile : vous perdez la TVA sur vos achats sans rien gagner sur vos prix. Une clientèle de particuliers la rend précieuse : au régime normal, à prix affiché inchangé, une part de chaque paiement part à l'État, soit 17,36 % du prix TVA comprise au taux de 21 %.

Une clientèle mixte se tranche selon la part de chacun. Un graphiste qui facture surtout des PME et quelques particuliers ne fait pas le même calcul qu'un coiffeur qui sert une société une fois par an.

Les achats : quand le régime normal se rembourse

Le régime normal rend la TVA payée sur l'ordinateur, l'outillage ou la camionnette. Pour une activité tournée vers les particuliers, ce gain ne compense la TVA reversée que dans un cas : quand les achats soumis à la TVA dépassent le chiffre d'affaires hors TVA de l'année. C'est l'année d'un très gros investissement, pas l'ordinaire.

Un exemple, à prix inchangés pour les clients. Une activité encaisse 20 000 € de particuliers. Au régime normal, ces recettes contiennent 3 471,07 € de TVA à reverser. Avec 4 000 € d'achats hors TVA dans l'année, la TVA récupérable n'est que de 840,00 €. Le régime normal coûte donc 2 631,07 € de plus que la franchise.

Avec des clients assujettis, le calcul se renverse : la TVA facturée ne pèse pas sur le prix, et chaque euro de TVA récupéré sur les achats est un gain. L'article sur le tarif journalier aide à refaire ses prix si la TVA doit s'y ajouter.

Le temps de gestion et ce qui ne change pas

La franchise allège la gestion : pas de TVA à calculer, pas de déclaration périodique, pas de TVA à reverser chaque trimestre. Au régime normal, il faut tenir les factures d'achat et de vente, déposer les déclarations dans les délais et payer la TVA due ; la première déclaration trimestrielle montre où se glissent les erreurs.

L'écart est moins large qu'on ne le croit. Sous la franchise aussi, le listing annuel des clients se dépose pour le 31 mars, et depuis 2026 les factures adressées à des entreprises belges assujetties passent par Peppol. Un logiciel de facturation reste donc nécessaire dans les deux cas.

Enfin, la franchise ne se garde pas indéfiniment : un chiffre d'affaires qui dépasse 25 000 € y met fin, comme l'explique l'article sur le dépassement du seuil de la franchise. Une activité en forte croissance gagne parfois à s'organiser tout de suite au régime normal.

Franchise de la TVA ou régime normal : comment trancher

Plutôt franchise de la TVA si…

  • Vos clients sont surtout des particuliers, qui ne récupèrent pas la TVA.
  • Vos achats professionnels sont faibles par rapport à votre chiffre d'affaires.
  • Votre chiffre d'affaires restera durablement sous 25 000 €.
  • Vous démarrez à petite échelle et voulez limiter les formalités périodiques.

Plutôt régime normal si…

  • Vos clients sont des entreprises assujetties, pour qui la TVA est neutre.
  • Vous prévoyez un investissement important dont la TVA pèserait sur vos comptes.
  • Votre activité grandit vite et dépassera bientôt 25 000 €.
  • Vous préférez vous organiser une fois pour toutes plutôt que changer de régime en cours de route.

Pour aller plus loin

Les pages du site qui creusent chacun des points abordés ici.

Questions fréquentes

  • Non. La franchise est un régime auquel on a droit sous 25 000 € de chiffre d'affaires annuel hors TVA réalisé en Belgique, pas une obligation. La réglementation prévoit un passage volontaire de la franchise au régime normal. Les formalités et le moment du changement se règlent avec l'administration de la TVA.

  • Rarement. Une entreprise assujettie récupère la TVA qu'on lui facture : le régime normal ne renchérit pas votre prix pour elle. Sous la franchise, en revanche, vous perdez la TVA payée sur vos propres achats. Avec une clientèle d'entreprises, la franchise apporte surtout moins de formalités.

  • Non. Sous la franchise, vous ne facturez pas la TVA et vous ne la déduisez pas sur vos achats et vos investissements : elle fait partie de leur coût. C'est la contrepartie de l'absence de déclarations périodiques. Récupérer la TVA suppose d'être au régime normal.

  • Le listing annuel des clients, à déposer pour le 31 mars, qui reprend depuis 2026 le total des opérations réalisées en Belgique l'année précédente. Les factures adressées à des entreprises belges assujetties passent par Peppol. La facture porte aussi la mention du régime de la franchise.

  • Pas directement : cotisations et impôt se calculent sur le revenu professionnel, pas sur la TVA. Indirectement, oui : au régime normal, la TVA reversée sur des ventes à des particuliers réduit vos recettes nettes si vous gardez vos prix, et donc votre revenu imposable.

  • Le régime normal s'impose, en cours d'année ou à partir de l'année suivante selon l'ampleur du dépassement. Les règles et la tolérance prévue au Code TVA sont détaillées dans l'article sur le dépassement du seuil de la franchise.

  • Partez de vos clients, puis de vos achats prévus et de votre croissance. Informations à titre indicatif, elles ne constituent pas un conseil personnalisé. Consultez un professionnel agréé avant toute décision, ou demandez à être recontacté via la page contact.

Sources officielles

  1. SPF Finances, Le régime SME : régime particulier de la franchise de taxe pour les petites entreprises. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-11-04)
  2. Moniteur belge, Loi du 21 mars 2024 modifiant le Code de la TVA en ce qui concerne le régime particulier de la franchise de taxe applicable aux petites entreprises. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-11-04)
  3. SPF Finances, TVA : législation (arrêté royal n° 19 relatif au régime de la franchise, MB 24.12.24). Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-11-04)
  4. SPF BOSA, e-invoice, Structured electronic invoices between companies are compulsory since 2026. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-11-04)