Fiscalité
Exemption de TVA (article 44)
Par la rédaction Finances IndépendantsMis à jour le 4 min de lectureAussi appelé : Article 44, Article 44 du Code TVA, Exonération de TVA, Assujetti exempté, Opérations exemptées, Btw-vrijstelling artikel 44, VAT exemption
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Sommaire
Qu'est-ce que l'exemption de l'article 44 ?
C'est la règle du Code TVA qui soustrait certaines activités à la taxe. Elle porte sur l'opération elle-même, pas sur la personne ni sur son chiffre d'affaires : un dentiste qui soigne est exempté qu'il gagne peu ou beaucoup. La liste complète des opérations exemptées, et leurs conditions, figure dans l'article 44 et sur Fisconet.
Le praticien exempté reste une entreprise au sens de la Banque-Carrefour des Entreprises et un indépendant pour l'INASTI : l'exemption ne joue qu'en TVA. Elle ne dit rien de ses cotisations sociales ni de son impôt des personnes physiques, qui suivent leurs propres règles.
Quelles activités sont exemptées ?
Le cas le plus fréquent chez les indépendants est celui des soins médicaux à but thérapeutique, rendus par un praticien reconnu : médecin, dentiste, kinésithérapeute, infirmier, sage-femme, autres professions paramédicales reconnues. Le SPF Finances cite aussi des activités financières, comme l'octroi de crédits.
L'exemption est souvent subordonnée à des conditions, par exemple la reconnaissance par les autorités publiques ou l'absence de but lucratif. Un même métier peut donc mêler des actes exemptés et des actes taxés. Avant de lancer une activité de soins ou d'y ajouter une prestation nouvelle, la question se pose acte par acte.
- Soins médicaux à but thérapeutique rendus par une profession médicale ou paramédicale reconnue.
- Certaines opérations financières, comme l'octroi de crédits.
- D'autres opérations encore, listées à l'article 44 avec leurs conditions.
Ce que l'exemption change au quotidien
Un indépendant qui ne réalise que des opérations exemptées n'a aucune démarche TVA à faire. Il ne s'identifie pas, ne demande pas de numéro de TVA et ne facture pas la taxe. Les obligations habituelles de l'assujetti ne le concernent pas : ni déclaration périodique, ni listing clients.
Le revers est le même que pour la franchise : la TVA payée sur le loyer, le matériel ou le logiciel devient un coût, faute de droit à déduction. L'obligation de facturation électronique par Peppol ne vise pas non plus l'assujetti qui n'effectue que des opérations exemptées.
- Factures et notes d'honoraires sans TVA.
- Pas de numéro de TVA ni de déclaration périodique.
- Pas de listing annuel des clients.
- Aucune déduction de la TVA payée sur les achats.
Soins esthétiques : où s'arrête l'exemption ?
L'exemption des soins médicaux se limite aux prestations à but thérapeutique. Depuis le 1er janvier 2016, les actes qui visent principalement à modifier l'apparence d'un patient, sans but thérapeutique ou reconstructeur, sont soumis à la TVA au taux normal de 21 %, sur tous les éléments du traitement.
Le caractère thérapeutique s'apprécie acte par acte, pas par type d'intervention : le praticien en juge selon ses connaissances. Un patient qui souhaite changer d'apparence pour des raisons psychologiques ne rend pas l'acte exempté. Depuis une loi de 2021, la taxation vise plus largement toute prestation dépourvue de but thérapeutique.
Activités exemptées et taxées : l'assujetti mixte
Dès qu'une activité taxée s'ajoute aux opérations exemptées, l'indépendant devient un assujetti mixte. Il doit alors s'identifier à la TVA : celui qui était exempté sans droit à déduction introduit une déclaration de commencement d'activité (formulaire 604A). Il facture la TVA sur la part taxée et dépose des déclarations.
Il ne déduit la TVA sur ses achats qu'à proportion de son activité taxée. Par défaut, cette part se calcule selon un prorata général, rapport entre le chiffre d'affaires ouvrant droit à déduction et le chiffre d'affaires total. Il peut lui préférer l'affectation réelle, achat par achat, sur notification préalable ; ce choix vaut alors plusieurs années. Le détail est sur la page TVA de l'indépendant.
À ne pas confondre
Les termes voisins de Exemption de TVA (article 44) et ce qui les en sépare.
- Exemption de TVA (article 44) et la franchise TVA
- La franchise vise la taille de l'entreprise : elle porte sur des activités normalement taxables, tant que le chiffre d'affaires reste sous un seuil, et laisse un listing annuel à déposer. L'exemption vise la nature de l'opération, quel que soit le chiffre d'affaires, et ne laisse aucune obligation TVA à l'indépendant qui n'a que des opérations exemptées.
- Exemption de TVA (article 44) et l'autoliquidation
- Une opération autoliquidée reste taxée : c'est le client qui acquitte la TVA à la place du fournisseur. Une opération exemptée n'est soumise à la TVA ni chez le fournisseur ni chez le client.
Pour aller plus loin
Exemption de TVA (article 44) : questions fréquentes
C'est la règle du Code TVA qui soustrait certaines opérations à la taxe, quel que soit le chiffre d'affaires : surtout les soins médicaux à but thérapeutique rendus par un praticien reconnu, mais aussi certaines opérations financières. L'indépendant concerné facture sans TVA, mais ne récupère pas la TVA payée sur ses achats.
Non, tant qu'il ne réalise que des opérations exemptées. Le SPF Finances indique qu'une entreprise qui n'effectue que des activités exemptées par l'article 44 ne doit pas demander de numéro de TVA et ne facture pas la taxe. L'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises, elle, reste nécessaire.
Non. Les opérations exemptées n'ouvrent aucun droit à déduction : la TVA payée sur le loyer, le matériel ou les logiciels est un coût. Seul un assujetti mixte déduit une partie de la TVA, à proportion de ses opérations taxées.
Non, s'ils n'ont pas de but thérapeutique ou reconstructeur. Depuis le 1er janvier 2016, ces actes sont soumis au taux de 21 %. Le caractère thérapeutique s'apprécie acte par acte. Les actes à but thérapeutique ou reconstructeur après une maladie, une blessure ou un handicap congénital restent exemptés.
Vous devenez assujetti mixte. Vous vous identifiez à la TVA par une déclaration de commencement d'activité, vous facturez la TVA sur la part taxée et vous déposez des déclarations. La TVA sur vos achats ne se déduit qu'à proportion de cette part, selon un prorata général ou selon l'affectation réelle des achats.
L'exemption tient à la nature de l'opération, la franchise à la taille de l'entreprise. Sous la franchise, des activités normalement taxées échappent à la TVA tant que le chiffre d'affaires reste sous un seuil. Informations à titre indicatif, elles ne constituent pas un conseil personnalisé. Consultez un professionnel agréé avant toute décision.
Source officielle
- SPF Finances, Assujettissement à la TVA, Assujettissement. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-11-16)
- SPF Finances, Traitements esthétiques, Traitements esthétiques. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-11-16)