Pension · Pilier 3, personne physique
CPTI 2026 : Convention Pension Travailleur Indépendant
L'équivalent de l'EIP pour l'indépendant en personne physique sans société, créée en 2018 pour combler le vide. Règle des 80 %, réduction d'impôt 30 %, sortie à 10 % à l'âge légal.
Mis à jour le
Par la rédaction Finances Indépendants
Qu'est-ce que la CPTI / POZ ?
La CPTI (Convention Pension Travailleur Indépendant), appelée POZ (Pensioenovereenkomst voor Zelfstandigen) en néerlandais, est un dispositif d'épargne-pension du 2e pilier instauré par la loi du 6 décembre 2018 et entré en vigueur le 30 juin 2018.
Avant 2018, l'indépendant belge en personne physique disposait uniquement de la PLCI (plafond 4 086 €/an en 2026) et du 3e pilier épargne-pension (plafond 1 050 € ou 1 350 €/an). Pour atteindre une vraie capitalisation pension, il devait passer en société afin d'accéder à l'EIP. La CPTI a été créée pour combler cette inégalité, elle offre à l'indépendant en personne physique une enveloppe équivalente à l'EIP, sous les mêmes conditions règle 80 %.
Concrètement : vous versez chaque année une prime à un assureur, qui constitue un capital. La prime ouvre droit à une réduction d'impôt fédérale de 30 % (à la différence de la PLCI qui est déductible à 100 % comme frais pro). À 60 ans, le capital vous est versé avec une fiscalité de 10 %.
Qui peut souscrire une CPTI ?
La CPTI est strictement réservée aux indépendants en personne physique sans société. Elle vise :
- les professions libérales en PP (médecin, avocat, kiné, architecte, dentiste, comptable…) ;
- les freelances et consultants en PP ;
- les artisans, commerçants et indépendants à titre principal ;
- les indépendants à titre complémentaire dont le revenu indépendant atteint 1 922,16 € (seuil exonération INASTI 2026).
Exclus : les dirigeants de SRL/BV/SA (qui souscrivent un EIP à la place), les conjoints aidants non assimilés, et les indépendants en cessation d'activité.
La règle des 80 % appliquée à la CPTI
La règle des 80 % limite la pension extra-légale + légale à 80 % de la rémunération de référence (revenu professionnel net imposable), projetée sur une carrière de 40 ans. Le calcul actuariel détermine la prime CPTI maximale déductible chaque année.
La principale différence avec l'EIP : la rémunération de référence est ici votre revenu professionnel net (et non la rémunération brute de dirigeant). Pour un indépendant à 50 000 € de revenu net, la pension cible règle 80 % est 50 000 × 80 % = 40 000 €/an, dont il faut déduire la pension légale estimée pour calculer le capital cible et la prime annuelle.
Plancher minimum garanti : si votre revenu professionnel est inférieur au plancher INASTI (17 374,08 € en 2026), le calcul règle 80 % se base sur ce plancher, c'est un plancher de sécurité qui garantit une prime CPTI déductible minimale.
Fiscalité : réduction d'impôt 30 %
La prime CPTI ouvre droit à une réduction d'impôt fédérale de 30 % , pas une déduction (à la différence de la PLCI). Concrètement :
- Pour 5 000 € de prime : réduction d'impôt = 5 000 × 30 % = 1 500 €
- Coût net réel : 5 000 − 1 500 = 3 500 €
- La prime ne réduit pas votre base de cotisations sociales INASTI (à la différence de la PLCI qui agit aussi sur les cotisations sociales).
L'effet de levier CPTI est moindre que celui de la PLCI (~1,4× vs ~3,4× sur revenu élevé), c'est pourquoi la séquence recommandée est toujours PLCI d'abord, CPTI ensuite.
CPTI vs EIP : 5 différences clés
CPTI
EIP
Statut requis
Indép. personne physique
Dirigeant société
Avantage fiscal
Réduction d'impôt 30 % (IPP)
Déduction 100 % charges société (ISoc)
Effet de levier sur prime
~1,4× (réduction 30 %)
~1,3-1,4× (ISoc 20-25 %)
Règle des 80 %
Oui (revenu net pro)
Oui (rémunération brute)
Sortie
10 % à l'âge légal si activité maintenue
10 % à l'âge légal si actif, sinon 16,5 % ou 18 %
Cumul avec PLCI
Oui (PLCI hors règle 80 %)
Oui (PLCI hors règle 80 %)
Back-service possible
Limité
Oui (carrière antérieure)
CPTI vs PLCI : pourquoi cumuler les deux
Erreur fréquente : opposer CPTI et PLCI alors qu'elles sont complémentaires. Voici pourquoi le cumul est presque toujours optimal pour l'indépendant en personne physique à hauts revenus.
Étape 1, PLCI au plafond
Vous versez d'abord 4 086,34 € (PLCI ordinaire) ou 4 701,54 € (PLCI sociale) en priorité. Pourquoi ? Parce que la PLCI est exclue de la règle des 80 %, elle ne consomme pas votre enveloppe CPTI. Et l'effet de levier PLCI (déduction 100 % + cotisations sociales évitées) est ~2× supérieur à celui de la CPTI.
Étape 2, CPTI dans la limite règle 80 %
Une fois la PLCI au plafond, vous calculez la prime CPTI maximale via la règle des 80 % (en tenant compte du capital PLCI déjà constitué). Pour un indépendant de 45 ans à 60 000 € de revenu net, la prime CPTI annuelle se situe typiquement entre 6 000 € et 12 000 €.
Étape 3, épargne-pension classique en option
Si capacité d'épargne restante, ajoutez 1 050 € d'épargne-pension classique (réduction 30 %) ou 1 350 € (réduction 25 %), 3e pilier non consommateur de la règle 80 %.
Sortie de la CPTI : 10 % à l'âge légal
À la liquidation, le capital CPTI suit la même fiscalité que l'EIP, et non celle de la PLCI (convertie en rente fictive) :
- Taxation 10 % si le capital est versé à l'âge légal de la pension et que l'activité a été maintenue jusque-là
- Cotisation INAMI 3,55 %
- Cotisation de solidarité 0 à 2 %
La taxation de 10 % suppose un versement à l'âge légal après une activité maintenue.
Pour qui la CPTI est-elle pertinente ?
La CPTI fait sens dans 3 profils principaux :
- Indépendant PP à hauts revenus (≥ 50 000 € net) qui ne souhaite pas passer en société (raisons personnelles, simplicité administrative, activité réglementée). Couple PLCI + CPTI permet d'atteindre 12-18 000 € de prime annuelle complémentaire.
- Profession libérale en PP (médecin, kiné, avocat, dentiste) pour qui le passage en société est complexe (réglementation ordinale, activité intuitu personae). La CPTI offre un complément pension significatif sans contrainte structure.
- Indépendant en transition qui prépare un passage en société à 3-5 ans. La CPTI permet de capitaliser pendant la phase PP, puis d'enchaîner sur l'EIP sans rupture de la dynamique d'épargne pension.
À l'inverse, la CPTI est moins pertinente pour : un indépendant à revenus modestes (PLCI suffit), un indépendant complémentaire à activité accessoire (épargne-pension classique préférable), ou un dirigeant déjà en SRL (qui doit utiliser l'EIP).
Les chiffres clés CPTI 2026
Trois repères à mémoriser
- 30 %
Réduction d'impôt fédérale sur la prime versée
SPF Finances · 2026
- 80 %
Plafond règle pension extra-légale + légale
Loi 06/12/2018 · 2018
- 10 %
Taxation à la sortie à 60 ans
SPF Finances · 2026
FAQ CPTI
Questions fréquentes sur la CPTI
La CPTI (Convention Pension Travailleur Indépendant), ou POZ en néerlandais, est un dispositif d'épargne-pension du 2e pilier créé par la loi du 6 décembre 2018. Elle vise spécifiquement les indépendants en personne physique sans société, pour leur offrir un équivalent de l'EIP réservé aux dirigeants de SRL/BV.
Tout indépendant belge en personne physique à titre principal qui ne bénéficie pas déjà d'un EIP via une société. Les dirigeants de société (SRL, BV, SA) ne peuvent souscrire de CPTI : ils relèvent de l'EIP. Les indépendants à titre complémentaire peuvent souscrire si leur revenu indépendant atteint le seuil d'exonération INASTI (1 922,16 € en 2026).
Oui, contrairement à la PLCI. La règle des 80 % limite la pension extra-légale + légale à 80 % de la rémunération annuelle de référence (revenu professionnel) projetée sur une carrière de 40 ans. Concrètement, la prime CPTI maximale dépend de votre âge, de votre carrière déjà prestée et de votre capital extra-légal déjà constitué.
La prime CPTI ouvre droit à une réduction d'impôt fédérale de 30 % du montant versé (à la différence de la PLCI qui est déductible à 100 % des frais professionnels). Pour une prime de 5 000 €, vous économisez 1 500 € d'IPP fédéral. Mécanisme moins puissant que la déduction PLCI mais cumulable.
Oui, c'est même le couple recommandé pour un indépendant en personne physique à hauts revenus. La PLCI passe en premier (déduction 100 %, hors règle 80 %), puis la CPTI vient compléter dans le respect de la règle des 80 %. Les deux dispositifs s'additionnent pour maximiser le capital pension constitué.
Comme pour l'EIP : taxation de 10 % si le capital est versé à l'âge légal de la pension et que l'activité a été maintenue jusque-là, plus cotisation INAMI 3,55 % et cotisation de solidarité 0-2 %. La PLCI suit une autre règle : son capital est converti en rente fictive.
À partir d'environ 50 000-60 000 € de revenu net imposable, une fois la PLCI au plafond. En-dessous, le plafond règle 80 % laisse peu d'enveloppe disponible et la complexité administrative n'est pas justifiée. Au-delà, le couple PLCI + CPTI permet d'atteindre 8 000 à 15 000 € de prime annuelle complémentaire selon l'âge et la carrière prestée.
Oui, la CPTI continue à fonctionner même après le passage en société. Vous arrêtez les versements CPTI (et passez à un EIP via la nouvelle société), mais le capital constitué reste. La règle des 80 % s'applique de manière combinée CPTI + EIP au moment de la liquidation. Un calibrage annuel des primes évite le dépassement.
Sources
- Loi du 6 décembre 2018, Loi instaurant la Convention Pension pour Travailleurs Indépendants. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, 2018-12-27, accédé le 2026-05-02)
- FSMA, Pension complémentaire, POZ / CPTI pour indépendants. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, 2025-11, accédé le 2026-05-02)
- SPF Finances, Régime fiscal CPTI, réduction d'impôt 30 %. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, 2026-01, accédé le 2026-05-02)
- INASTI, Statut social et plafonds 2026, base CPTI règle 80 %. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, 2026-01, accédé le 2026-05-02)
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