Société
VVPRbis
Mis à jour le
Aussi appelé : VVPR bis, Régime VVPRQu'est-ce que le régime VVPRbis ?
Le VVPRbis est un régime de faveur qui abaisse le précompte mobilier sur les dividendes distribués par une petite société, afin d'encourager le financement en fonds propres plutôt qu'en dettes. Le taux descend de 30 % à 15 %.
Il ne s'applique pas à la société mais aux actions : deux actionnaires d'une même société peuvent être traités différemment selon l'origine et la date de leurs titres.
Les conditions à remplir
Elles sont cumulatives et s'apprécient action par action, de l'émission jusqu'à la distribution.
- Apport en numéraire à une PME (post 01/07/2013)
- Actions nominatives, intégralement libérées
- Détention pleine propriété depuis émission
- 15 % à partir de la distribution de la 3e exercice après l'apport
Le calendrier des taux
Le taux réduit ne s'applique pas immédiatement après l'apport. Un palier intermédiaire de 20 % précède le taux de 15 %, qui s'applique à partir des distributions du troisième exercice suivant celui de l'apport.
Cette montée en puissance récompense la stabilité du capital : distribuer trop tôt fait perdre le bénéfice du taux le plus bas, sans le rattraper ensuite pour les distributions déjà faites.
Ce qui fait perdre le régime
La difficulté n'est pas d'entrer dans le régime mais d'y rester. Chaque condition doit tenir dans la durée, et plusieurs événements courants de la vie d'une société les rompent.
- Un apport en nature au lieu d'un apport en numéraire : le régime est exclu dès l'origine.
- Des actions non intégralement libérées au moment de la distribution.
- Un démembrement de propriété, l'usufruit ou la nue-propriété rompant la pleine propriété exigée.
- Une réduction de capital antérieure, qui peut contaminer les apports ultérieurs.
- La perte de la qualité de PME au sens du Code des sociétés et des associations.
La traçabilité, condition pratique du régime
Le bénéfice du taux réduit se prouve. Le registre des actions doit permettre d'identifier, pour chaque titre, la date et la nature de l'apport, sa libération intégrale et la continuité de la détention en pleine propriété.
Un registre mal tenu est la cause la plus banale d'un refus en contrôle, indépendamment du fond du dossier. Tenez-le à jour au fil des opérations plutôt que de le reconstituer au moment où la question se pose.
À ne pas confondre
Les termes voisins de VVPRbis et ce qui les en sépare.
- VVPRbis et la réserve de liquidation
- La réserve de liquidation coûte 10 % à la constitution puis 5 % à la sortie après 5 ans, et n'exige aucune condition sur l'origine des actions. Le VVPRbis ne coûte rien en amont mais impose des conditions strictes sur les titres.
- VVPRbis et l'ancien régime VVPR
- Le régime VVPR historique visait d'autres titres et d'autres conditions. Le VVPRbis, introduit en 2013, est un dispositif distinct : les deux ne se confondent pas et n'ont pas les mêmes exigences.
Pour aller plus loin
VVPRbis : questions fréquentes
Quel taux de précompte le VVPRbis permet-il ?
15 % au lieu de 30 %, après un palier intermédiaire à 20 %. Le taux le plus bas s'applique à partir des distributions du troisième exercice suivant celui de l'apport.
Quelles sont les conditions du VVPRbis ?
Apport en numéraire à une PME (post 01/07/2013) ; Actions nominatives, intégralement libérées ; Détention pleine propriété depuis émission ; 15 % à partir de la distribution de la 3e exercice après l'apport. Ces conditions sont cumulatives et s'apprécient action par action.
Un apport en nature ouvre-t-il droit au VVPRbis ?
Non. Le régime exige un apport en numéraire. Un apport de biens, de créances ou de titres exclut les actions concernées, quelles que soient les autres conditions.
Que se passe-t-il si je démembre mes actions ?
La condition de détention en pleine propriété depuis l'émission n'est plus remplie, et le bénéfice du régime tombe pour les titres concernés. C'est un point à examiner avant toute donation avec réserve d'usufruit.
VVPRbis ou réserve de liquidation : lequel choisir ?
Le VVPRbis convient quand les actions remplissent les conditions et que la société distribue régulièrement. La réserve de liquidation convient quand les fonds peuvent rester 5 ans dans la société, ou quand les titres n'y ouvrent pas droit. Les deux peuvent coexister.
Source officielle
- SPF Finances. Consulter(Source officielle, accédé le 2026-09-19)
Comment prouver que mes actions y ont droit ?
Par le registre des actions, qui doit établir pour chaque titre la date et la nature de l'apport, la libération intégrale et la continuité de la détention en pleine propriété. Un registre incomplet suffit à faire refuser le taux réduit.