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Précompte mobilier sur dividendes : les taux 2026
En 2026, trois taux de précompte mobilier coexistent pour les dividendes d'une SRL belge selon le régime applicable :
| Critère | Taux précompte | Conditions | Coût total avec ISoc |
|---|---|---|---|
| Précompte standard | 30 % | Aucune (régime par défaut) | 47,5 % (sur bénéfice avant ISoc) |
| VVPRbis | 15 % | Apport numéraire PME, actions nominatives, 3e exercice+ | 36,25 % |
| Réserve de liquidation | 10 % + 5 % après 5 ans | Bénéfice mis en réserve 5 ans avant distribution | ≈ 35,2 % |
VVPRbis : le régime à 15 %
Le régime VVPRbis (Verlaagde Voorheffing op Roerende Inkomsten) est une dérogation au précompte standard introduite pour favoriser le financement des PME par capital-actions. Il abaisse le précompte mobilier à 15 % sous quatre conditions strictes :
- Société qualifiée PME au sens de l'article 1:24 CSA
- Apport en numéraire (pas en nature) postérieur au 1er juillet 2013
- Actions nominatives intégralement libérées dès l'émission
- Détention en pleine propriété depuis l'émission (pas de transfert intermédiaire)
Le taux applicable est progressif : 30 % la première année, 20 % la deuxième, puis 15 % à partir du troisième exercice qui suit l'apport.
Réserve de liquidation : le levier ultime
La réserve de liquidation est le mécanisme le plus efficace pour sortir progressivement du cash d'une SRL avec une fiscalité optimale.
À la clôture de l'exercice, la société peut affecter tout ou partie du bénéfice net comptable à une « réserve de liquidation ». Cette affectation déclenche 10 % de cotisation distincte immédiate à payer par la société. Si le capital reste 5 ans en réserve, la distribution ultérieure ne supporte plus que 5 % de précompte mobilier.
Bénéfice après ISoc 25 % : 75 €
− Cotisation distincte 10 % : 7,5 €
= Réserve de liquidation : 67,5 €
5 ans après :
Distribution : 67,5 €
− Précompte 5 % : 3,4 €
= Net en poche : 64,1 € (vs 52,50 € en dividende standard)
Sur 100 € de bénéfice avant ISoc, l'écart cumulé entre dividende standard (52,50 € net) et réserve de liquidation après 5 ans (64,80 € net) atteint 12,3 % du bénéfice brut. Sur 1 M€ d'investissement entreprise, c'est 123 000 € de net supplémentaire.
Salaire vs dividende : l'arbitrage en 2026
Un dirigeant SRL doit d'abord se verser 45 000 € de rémunération annuelle régulière pour que la société bénéficie du taux ISoc PME à 20 % (au lieu de 25 %). En dessous, c'est le taux de 25 % qui s'applique sur l'ensemble du bénéfice — l'économie sur la rémunération est neutralisée par l'ISoc plus élevé.
Au-delà des 45 000 € de salaire, l'arbitrage devient progressif : chaque euro supplémentaire en salaire est soumis aux cotisations sociales (~20,5 %) + IPP marginal (~50 %), tandis qu'en dividende, c'est ISoc (20 % ou 25 %) + précompte (15-30 %).
Voir règle des 80 % : la rémunération conditionne aussi votre enveloppe pension (EIP).
Quand distribuer un dividende
Une distribution de dividende suit une procédure formelle : (1) clôture de l'exercice, (2) approbation des comptes par l'assemblée générale, (3) décision de distribution avec bilan vérifié, (4) versement et déclaration du précompte mobilier au SPF Finances dans les 15 jours.
Depuis le CSA 2019, deux tests sont obligatoires avant toute distribution : test de liquidité (la société peut-elle payer ses dettes à 12 mois ?) et test de l'actif net (l'actif net après distribution reste positif ?).
Cas pratique : 50 000 € à sortir d'une SRL
Comparons les trois régimes pour un dirigeant qui veut sortir 50 000 € net de sa SRL en 2026, avec un bénéfice avant ISoc disponible.
| Critère | Bénéfice avant ISoc nécessaire | ISoc | Précompte | Net dirigeant |
|---|---|---|---|---|
| Dividende 30 % | ≈ 95 200 € | 23 800 € (25 %) | 21 400 € | 50 000 € |
| VVPRbis 15 % | ≈ 78 400 € | 19 600 € (25 %) | 8 800 € | 50 000 € |
| Réserve liquidation (5 ans) | ≈ 77 200 € | 19 300 € (25 %) | 10 % + 5 % = 7 900 € | 50 000 € |
Économie réalisée en passant du précompte standard à la réserve de liquidation : ~18 000 € de bénéfice avant ISoc en moins, soit près d'un an de cotisation pension supplémentaire pour le même résultat net.
Sources
- Code des impôts sur les revenus 1992 — Articles 184-184quater (réserve de liquidation), 269 (précompte) CIR. Consulter(Source officielle, 2025)
- Code des sociétés et associations (CSA 2019) — Articles 5:142 et suivants — distribution dividendes SRL. Consulter(Source officielle, 2019)
- SPF Finances — Circulaire 2024 — précompte mobilier dividendes 2025-2026. Consulter(Source officielle, 2024)
À la clôture de l'exercice, la société paie 10 % de cotisation distincte sur le bénéfice net affecté à la « réserve de liquidation ». Si le capital reste 5 ans en réserve, vous payez ensuite seulement 5 % de précompte mobilier à la distribution. Coût total effectif : ~13,64 %, soit moins de la moitié des 30 % standards.