Cotisations sociales
Obligation de retenue INASTI : ce qui change le 30 octobre 2026 pour la construction et le nettoyage
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Par l'équipe éditoriale, courtier inscrit FSMAQue change l'obligation de retenue au 30 octobre 2026 ?
Depuis des années, un client de la construction ou du nettoyage doit vérifier si son entrepreneur a des dettes fiscales ou des dettes envers l'ONSS, et retenir une partie de la facture si c'est le cas. À partir du 30 octobre 2026, ce mécanisme couvre aussi les dettes de cotisations sociales d'indépendant, gérées par l'INASTI.
Le changement vise donc d'abord l'entrepreneur indépendant en personne physique ou la société qui doit des cotisations à sa caisse d'assurances sociales. Jusqu'ici, ses retards de paiement restaient une affaire entre lui et sa caisse. Ils deviendront visibles de ses clients, qui devront en tenir compte au moment de payer ses factures.
La mesure trouve sa base dans la loi-programme du 22 décembre 2023. L'INASTI, chargé d'en contrôler le respect, en annonce l'application à partir du 30 octobre 2026.
Qui doit vérifier et retenir ?
L'obligation pèse sur le donneur d'ordre ou l'entrepreneur qui fait exécuter des travaux dans les secteurs de la construction ou du nettoyage par un entrepreneur ou un sous-traitant. Elle ne vise pas le particulier qui fait réaliser des travaux à des fins strictement privées, par exemple la rénovation de sa propre maison.
Un indépendant peut donc se trouver des deux côtés. Comme entrepreneur principal, il doit vérifier ses sous-traitants avant de les payer. Comme sous-traitant ou entrepreneur, il subit la retenue si ses propres dettes sociales dépassent le seuil.
La vérification se fait en ligne, sur le service Check obligation de retenue, qui indique pour chaque entreprise belge ou étrangère si une retenue fiscale ou sociale est due. Elle se fait à la signature du contrat et avant chaque paiement : un sous-traitant en règle en septembre peut ne plus l'être en novembre.
| Type de dette du prestataire | Retenue sur la facture hors TVA | Versée à |
|---|---|---|
| Cotisations sociales d'indépendant | 15 % | INASTI |
| Dettes sociales envers l'ONSS | 35 % | ONSS |
| Dettes fiscales | 15 % | SPF Finances |
Quelles dettes déclenchent la retenue ?
Sont visées les cotisations sociales exigibles, en principal et en accessoires comme les majorations, ainsi que les amendes administratives infligées par l'INASTI. La retenue ne joue que si leur total dépasse 2 647,00 €, seuil indexé chaque année, fixé pour l'année de référence 2026.
Parmi les amendes comptées figurent celles pour défaut d'inscription des associés actifs et des aidants à la Banque-Carrefour des Entreprises, et celles pour non-respect de l'obligation de retenue elle-même. Un sous-traitant qui ne retient pas sur ses propres sous-traitants peut donc, à son tour, se retrouver avec une dette qui déclenche une retenue chez ses clients.
Un piège à connaître : une dette inférieure au seuil n'est pas effacée. Elle reste due à votre caisse, avec ses majorations, même si elle n'apparaît pas dans le contrôle de vos clients.
Ce que la retenue coûte à un sous-traitant en retard
Pour une facture de 10 000 € hors TVA, un client qui constate des dettes sociales au-delà du seuil retient 1 500 € et ne vous verse que 8 500 €, plus la TVA. Sur un chantier facturé par tranches, la retenue frappe chaque paiement tant que le contrôle reste au rouge.
Le donneur d'ordre n'a aucun intérêt à fermer les yeux. S'il paie sans retenir, il s'expose à une amende de 15 % du montant de la facture, plafonnée à 10 578,23 €, plafond atteint dès 70 522 € facturés. Un sous-traitant signalé devient un risque pour ses clients.
Si vous êtes en retard, réglez la situation avec votre caisse avant le 30 octobre 2026. Vérifiez votre propre statut sur le service en ligne, et voyez sur notre page exonérations et dispenses quelles aides existent. Pour anticiper vos prochains trimestres, le simulateur de cotisations estime ce que vous devrez payer.
Pour aller plus loin
Les pages du site qui creusent chacun des points abordés ici.
- Cotisations sociales de l'indépendantLe pilier : calcul, trimestres, régularisation et ce qui se passe en cas de retard.
- Exonérations et dispenses de cotisationsLes aides possibles quand les cotisations deviennent difficiles à payer.
- Simulateur de cotisations socialesEstimer vos cotisations trimestrielles pour éviter de prendre du retard.
- Facturation électronique obligatoireL'autre changement de 2026 qui touche directement vos factures.
- Droit passerelle : conditions et piègesSi les difficultés de paiement viennent d'une baisse d'activité.
Questions fréquentes
À partir de quand s'applique l'obligation de retenue pour les dettes INASTI ?
À partir du 30 octobre 2026, selon l'INASTI. Dès cette date, le donneur d'ordre de la construction ou du nettoyage doit vérifier, avant chaque paiement, si son entrepreneur ou sous-traitant a des dettes de cotisations sociales d'indépendant, et retenir 15 % de la facture hors TVA si c'est le cas.
Un particulier qui fait rénover sa maison doit-il faire la retenue ?
Non. L'obligation de retenue ne s'applique pas aux particuliers qui font réaliser des travaux à des fins strictement privées. Elle vise les donneurs d'ordre et les entrepreneurs qui font exécuter des travaux de construction ou de nettoyage dans un cadre professionnel.
À partir de quel montant de dettes la retenue s'applique-t-elle ?
Les dettes sociales ne comptent que si leur total dépasse 2 647,00 €, seuil indexé chaque année et fixé pour l'année de référence 2026. En dessous, aucune retenue n'est due, mais la dette reste exigible par votre caisse d'assurances sociales, avec ses majorations.
Que risque le donneur d'ordre qui ne fait pas la retenue ?
Une amende administrative de 15 % du montant total de la facture, plafonnée à 10 578,23 €. Cette amende devient elle-même une dette sociale envers l'INASTI, qui peut à son tour déclencher une retenue sur les factures de celui qui l'a encourue.
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Sources officielles
- INASTI, Obligation de retenue dans le statut social des travailleurs indépendants. Consulter(Source officielle, accédé le 2026-10-02)
- Sécurité sociale (socialsecurity.be), Article 30bis - Obligation de retenue. Consulter(Source officielle, accédé le 2026-10-02)
- Moniteur belge (Justel), Loi-programme du 22 décembre 2023. Consulter(Source officielle, accédé le 2026-10-02)
Comment vérifier si un sous-traitant a des dettes sociales ?
Via le service en ligne Check obligation de retenue, qui indique pour chaque entreprise si une retenue fiscale ou sociale est due. La vérification se fait à la signature du contrat et avant chaque paiement de facture, car la situation du prestataire peut changer d'un mois à l'autre.