Quel est le délai de paiement légal d'une facture entre entreprises ?

Si le contrat ne prévoit rien, 30 jours civils à compter du lendemain de la réception de la facture, selon la loi du 2 août 2002. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long, mais pas au-delà de 60 jours civils : une clause qui va plus loin est réputée non écrite et le délai légal s'applique.

Faut-il envoyer une mise en demeure pour réclamer des intérêts de retard ?

Pas face à un client professionnel : les intérêts de retard sont dus de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sauf si le client prouve qu'il n'est pas responsable du retard. Un rappel écrit reste utile pour garder une trace. Face à un particulier, il faut au contraire un premier rappel gratuit avant tout frais.

L'indemnité forfaitaire de 40 euros est-elle automatique ?

Oui, entre entreprises, dès qu'un intérêt de retard est dû, le créancier peut réclamer 40 € pour frais de recouvrement, sans mise en demeure. Il peut demander davantage si ses frais réels, par exemple d'avocat ou d'huissier, dépassent ce forfait, à condition qu'ils restent raisonnables. Cette indemnité ne s'applique pas aux dettes de consommateurs.

Combien peut-on réclamer à un particulier qui ne paie pas ?

Après un premier rappel gratuit et un délai de 14 jours, les indemnités et intérêts sont plafonnés selon le solde dû : 20 € jusqu'à 150 €, puis un forfait plus un pourcentage, avec un maximum de 2 000 €. Ils doivent avoir été prévus dans le contrat ou les conditions générales acceptées par le client.

Peut-on recouvrer une facture sans aller au tribunal ?

Oui, si la dette n'est pas contestée et que vous et votre client êtes inscrits à la Banque-Carrefour des Entreprises. Un huissier, mandaté par votre avocat, signifie une sommation ; sans paiement ni contestation dans le mois, il dresse un procès-verbal de non-contestation qui vaut titre exécutoire. Une contestation renvoie le dossier au tribunal.

Une facture impayée me dispense-t-elle de payer mes cotisations sociales ?

Non. Les cotisations sont dues à la caisse d'assurances sociales à leur échéance, que vos clients paient ou non. En cas de difficulté passagère, demandez sans tarder un plan d'apurement à votre caisse plutôt que de laisser courir les majorations. Informations à titre indicatif, consultez un professionnel agréé pour votre situation.

Statut

Facture impayée : que peut faire un indépendant, et dans quels délais ?

Par la rédaction Finances IndépendantsMis à jour le 18 octobre 20264 min de lecture

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Sommaire

Quand une facture est-elle en retard ?
Intérêts et indemnité : ce que vous pouvez réclamer
Le recouvrement sans procès : la procédure de l'huissier
Protéger sa trésorerie avant l'impayé
Pour aller plus loin
Questions fréquentes

Facture impayée : que peut faire un indépendant, et dans quels délais ?

30 jours

Délai de paiement légal entre entreprises quand le contrat ne fixe rienLoi du 2 août 2002 (Justel)2026

60 jours

Délai de paiement maximal qu'un contrat entre entreprises peut prévoirLoi du 2 août 2002 (Justel)2026

40 €

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due dès qu'un intérêt de retard courtLoi du 2 août 2002 (Justel)2026

Quand une facture est-elle en retard ?

Entre entreprises, la facture est en retard le lendemain de l'échéance prévue au contrat. Si rien n'est prévu, le client dispose de 30 jours civils à compter du jour qui suit la réception de la facture. Un délai plus long peut être convenu, sans dépasser 60 jours : toute clause plus généreuse est réputée non écrite.

Avec un particulier, la loi ne fixe pas de délai général : c'est votre facture ou vos conditions générales qui donnent l'échéance. Écrivez-la noir sur blanc, en date précise plutôt qu'en « paiement à réception ».

Le compteur commence à l'émission de la facture : en principe, elle part au plus tard le 15e jour du mois qui suit la prestation. Une facture envoyée avec trois mois de retard, c'est trois mois de trésorerie offerts au client. Depuis 2026, entre entreprises assujetties, elle passe aussi par la facturation électronique obligatoire.

Client professionnel

Client particulier

Délai sans clause

30 jours civils

Celui de la facture ou du contrat

Intérêts de retard

Automatiques, sans mise en demeure

Après un rappel gratuit et 14 jours

Frais de recouvrement

40 € forfaitaires

Plafonnés selon le montant dû

Sources : loi du 2 août 2002, Code de droit économique (SPF Économie). Montants lus dans les données du site.

Intérêts et indemnité : ce que vous pouvez réclamer

Face à un client professionnel, les intérêts de retard courent dès le lendemain de l'échéance, sans mise en demeure, au taux directeur majoré de 8 points sauf autre taux convenu. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, plus une indemnisation raisonnable des frais réels qui la dépassent.

Le taux de référence change chaque semestre : il se calcule sur le taux de la Banque centrale européenne au 1er janvier ou au 1er juillet, et le ministre des Finances le publie par avis au Moniteur belge. Vérifiez-le au moment de votre réclamation plutôt que de reprendre celui de l'an dernier.

Face à un particulier, le premier rappel est gratuit, puis il dispose d'au moins 14 jours sans frais ni intérêts. Ensuite seulement, les indemnités et intérêts sont plafonnés : 20 € jusqu'à 150 € dus, 30 € plus 10 % jusqu'à 500 €, 65 € plus 5 % au-delà, avec un maximum de 2 000 €. Et ils doivent figurer dans vos conditions générales.

Le recouvrement sans procès : la procédure de l'huissier

Quand un client professionnel ne paie pas et ne conteste pas, le Code judiciaire prévoit une procédure sans tribunal. À la demande de votre avocat, un huissier de justice signifie une sommation. Le client a 1 mois pour payer, demander un plan d'apurement ou contester. Sans réaction, l'huissier dresse un procès-verbal de non-contestation, rendu exécutoire.

Ce procès-verbal se dresse 8 jours après la fin du délai de réponse et produit les effets d'un jugement : l'huissier peut ensuite saisir. La procédure suppose que les deux parties soient inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises et que la dette soit certaine et exigible. Au moindre litige sur la prestation, elle s'arrête et il faut saisir le tribunal.

Les frais d'huissier suivent un tarif légal, en partie proportionnel au montant à recouvrer : demandez une estimation avant de lancer la sommation pour une petite facture.

Mise en situation

Prenons Léa, agente immobilière à Wavre

Léa, 57 ans, indépendante à titre principal, travaille depuis six ans pour un promoteur qui lui apporte un tiers de son chiffre d'affaires. En mars, elle lui facture une commission de 12 000 € hors TVA, payable à 30 jours.

Avril. L'échéance passe. Léa relance par e-mail, puis par téléphone. « Ça arrive », lui répond-on. Elle hésite à insister : perdre ce client lui fait plus peur que d'attendre.
Juin. Deux autres factures restent ouvertes. Elle envoie une réclamation écrite : principal, intérêts de retard et indemnité de 40 €. Aucune réponse, aucune contestation.
Juillet. Son avocat fait signifier une sommation par huissier. Le délai de 1 mois s'écoule sans paiement ni contestation ; le procès-verbal de non-contestation suit.
Septembre. Le promoteur paie dès l'annonce d'une saisie. Léa récupère son argent et perd le client. Avec le recul, elle regrette surtout les trois mois passés à espérer.

Protéger sa trésorerie avant l'impayé

La meilleure protection se met en place avant la prestation : des conditions générales qui fixent l'échéance, le taux d'intérêt et l'indemnité, acceptées par le client, et une facture émise sans attendre. Pour un gros client, un acompte limite le montant exposé.

Un impayé ne suspend aucune de vos propres échéances. Vos cotisations restent dues à la caisse d'assurances sociales, et les laisser filer coûte cher : voyez ce que coûtent des cotisations sociales impayées. Une réserve de quelques mois de charges, calculée avec le simulateur de cotisations, absorbe le choc.

Quand un seul client pèse lourd, son retard devient votre problème de trésorerie. Votre tarif journalier devrait intégrer ce risque, et le statut d'indépendant à titre principal rappelle les charges qui courent quoi qu'il arrive.

Pour aller plus loin

Les pages du site qui creusent chacun des points abordés ici.

Facturation électronique obligatoireComment émettre et recevoir vos factures entre entreprises depuis 2026.
Cotisations sociales impayéesMajorations, dispense et plan d'apurement si un impayé vous met en difficulté.
Calculer son tarif journalierIntégrer les charges et le risque client dans votre prix.
Simulateur de cotisations socialesEstimer la réserve à garder pour vos cotisations trimestrielles.
Indépendant à titre principalLes obligations et charges qui courent, que vos clients paient ou non.

Questions fréquentes

Si le contrat ne prévoit rien, 30 jours civils à compter du lendemain de la réception de la facture, selon la loi du 2 août 2002. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long, mais pas au-delà de 60 jours civils : une clause qui va plus loin est réputée non écrite et le délai légal s'applique.
Pas face à un client professionnel : les intérêts de retard sont dus de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sauf si le client prouve qu'il n'est pas responsable du retard. Un rappel écrit reste utile pour garder une trace. Face à un particulier, il faut au contraire un premier rappel gratuit avant tout frais.
Oui, entre entreprises, dès qu'un intérêt de retard est dû, le créancier peut réclamer 40 € pour frais de recouvrement, sans mise en demeure. Il peut demander davantage si ses frais réels, par exemple d'avocat ou d'huissier, dépassent ce forfait, à condition qu'ils restent raisonnables. Cette indemnité ne s'applique pas aux dettes de consommateurs.
Après un premier rappel gratuit et un délai de 14 jours, les indemnités et intérêts sont plafonnés selon le solde dû : 20 € jusqu'à 150 €, puis un forfait plus un pourcentage, avec un maximum de 2 000 €. Ils doivent avoir été prévus dans le contrat ou les conditions générales acceptées par le client.
Oui, si la dette n'est pas contestée et que vous et votre client êtes inscrits à la Banque-Carrefour des Entreprises. Un huissier, mandaté par votre avocat, signifie une sommation ; sans paiement ni contestation dans le mois, il dresse un procès-verbal de non-contestation qui vaut titre exécutoire. Une contestation renvoie le dossier au tribunal.
Non. Les cotisations sont dues à la caisse d'assurances sociales à leur échéance, que vos clients paient ou non. En cas de difficulté passagère, demandez sans tarder un plan d'apurement à votre caisse plutôt que de laisser courir les majorations. Informations à titre indicatif, consultez un professionnel agréé pour votre situation.

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Sources officielles

Moniteur belge (Justel), Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-10-18)
SPF Économie, Factures impayées : rappel gratuit et indemnités limitées. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-10-18)
SPF Économie, Cinq questions les plus fréquentes au sujet des factures. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-10-18)
Moniteur belge (Justel), Code judiciaire, articles 1394/20 et suivants : recouvrement de dettes d'argent non contestées. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-10-18)
Chambre nationale des huissiers de justice, Recouvrement de créances d'argent incontestées. Consulter (nouvel onglet)(Référence, accédé le 2026-10-18)

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