Fiscalité

Dépassement du seuil de la franchise TVA en cours d'année : que se passe-t-il ?

Par la rédaction Finances IndépendantsMis à jour le 4 min de lecture

Sommaire
  1. Que se passe-t-il quand on dépasse le seuil de la franchise ?
  2. Pourquoi la tolérance de 10 % ne protège que l'année en cours
  3. Ce qui change en passant au régime normal
  4. Novembre et décembre : comment garder la main sur le seuil
  5. Pour aller plus loin
  6. Questions fréquentes
Dépassement du seuil de la franchise TVA en cours d'année : que se passe-t-il ?
25 000 €
Chiffre d'affaires annuel hors TVA réalisé en Belgique, plafond de la franchiseSPF Finances, Code TVA (loi du 21 mars 2024)2026
27 500 €
Chiffre d'affaires jusqu'auquel la franchise se garde jusqu'au 31 décembre (tolérance de 10 %)Moniteur belge, loi du 21 mars 20242026
1 an
Exclusion de la franchise après une année où le seuil a été dépasséMoniteur belge, loi du 21 mars 20242026

Que se passe-t-il quand on dépasse le seuil de la franchise ?

Tout dépend de l'ampleur du dépassement. Jusqu'à 10 % au-delà de 25 000 €, donc jusqu'à 27 500 € de chiffre d'affaires sur l'année civile, la franchise continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre. Au-delà de 27 500 €, elle cesse à partir de la date du dépassement, en pleine année.

Cette règle date du 1er janvier 2025. La loi du 21 mars 2024 a réécrit le régime de la franchise des petites entreprises dans le Code TVA, pour l'aligner sur la directive européenne. Avant cette réforme, la bascule obéissait à d'autres modalités : un conseil lu avant 2025 sur un forum ne vaut plus forcément.

Le seuil se calcule sur le chiffre d'affaires hors TVA réalisé en Belgique, pas sur le bénéfice. Un indépendant qui revend du matériel ou des fournitures l'atteint donc plus vite que son revenu ne le laisse penser. Le fonctionnement général du régime est résumé dans la fiche franchise TVA.

Cette année

L'année suivante

Jusqu'à 25 000 €

Franchise maintenue

Franchise possible

De 25 000 € à 27 500 €

Franchise jusqu'au 31 décembre

Régime normal

Plus de 27 500 €

Régime normal dès le dépassement

Régime normal

Règles du Code TVA en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Pourquoi la tolérance de 10 % ne protège que l'année en cours

La tolérance évite une sortie en catastrophe au milieu de l'année, rien de plus. Le Code TVA exclut de la franchise, pendant 1 année civile, l'assujetti dont le seuil a été dépassé l'année précédente, même de peu. Un chiffre d'affaires de 25 500 € en 2026 impose donc le régime normal en 2027.

C'est le piège le plus courant. Rester sous 27 500 € donne l'impression d'avoir sauvé la franchise, alors que la facture qui a fait passer la barre des 25 000 € a déjà décidé de l'année suivante. Il faut donc anticiper en novembre, pas découvrir le total en janvier.

Ce qui change en passant au régime normal

Au régime normal, vous facturez la TVA, en général au taux de 21 %, vous la reversez à l'État et vous récupérez celle payée sur vos achats professionnels. Vous introduisez aussi des déclarations périodiques, trimestrielles tant que votre chiffre d'affaires reste sous 2 500 000 €.

Pour un client professionnel assujetti, la TVA ajoutée sur la facture est neutre : il la déduit. Pour un particulier, c'est une hausse de prix, à moins de rogner sa marge. C'est pourquoi la sortie de la franchise pèse surtout sur les métiers tournés vers les particuliers : coiffure, menuiserie, coaching, photographie.

Deux obligations ne changent pas : le listing annuel des clients et la facturation électronique par Peppol entre entreprises belges, déjà dues sous la franchise. Les taux et le calendrier des déclarations sont détaillés sur la page TVA de l'indépendant.

  • Prévenez l'administration de la TVA du changement de régime, en général par l'intermédiaire de votre comptable.
  • Adaptez vos factures : TVA, taux et numéro de TVA, sans la mention du régime de la franchise.
  • Revoyez vos prix pour vos clients particuliers, et ceux de vos devis déjà signés pour l'année suivante.
  • Gardez désormais toutes les factures d'achat : la TVA qu'elles portent devient récupérable.

Novembre et décembre : comment garder la main sur le seuil

À deux mois de la fin de l'année, la seule protection est de connaître son chiffre d'affaires au jour le jour. Un tableau mis à jour à chaque facture suffit pour voir arriver 25 000 € et 27 500 €, et pour décider, commande par commande, en connaissant les conséquences sur l'année suivante.

Le dépassement n'est pas forcément une mauvaise nouvelle. Un indépendant qui travaille pour des entreprises, ou qui prévoit un gros investissement, peut avoir intérêt au régime normal, et peut même le choisir sans attendre le seuil. Avant de refuser un chantier pour rester sous la barre, comparez le gain de la franchise avec le chiffre d'affaires perdu : l'article sur le tarif journalier aide à remettre vos prix à plat.

Vous vendez aussi dans d'autres pays de l'Union ? Depuis 2025, le régime SME permet d'y appliquer la franchise, sous un plafond européen de 100 000 €, avec ses propres formalités. Un changement de rythme d'activité a aussi des effets sur vos cotisations sociales, à estimer en parallèle.

Pour aller plus loin

Les pages du site qui creusent chacun des points abordés ici.

Questions fréquentes

  • Si votre chiffre d'affaires de l'année reste sous 27 500 €, soit 10 % au-dessus du seuil de 25 000 €, vous gardez la franchise jusqu'au 31 décembre. Au-delà, elle cesse dès le dépassement et vous passez au régime normal en cours d'année. Dans les deux cas, l'année civile suivante se fait au régime normal.

  • Non. Elle ne vaut que pour l'année du dépassement. Le Code TVA exclut de la franchise pendant 1 année civile l'assujetti dont le seuil a été dépassé l'année précédente, même de quelques euros. Dépasser 25 000 € en 2026 impose donc le régime normal pour toute l'année 2027.

  • Sur le chiffre d'affaires annuel hors TVA réalisé en Belgique. Le bénéfice ne compte pas : un indépendant qui achète et revend beaucoup de matériel peut dépasser 25 000 € avec un revenu net modeste. C'est la somme des opérations de l'année civile qui se compare au seuil.

  • L'exclusion porte sur l'année civile qui suit celle du dépassement. Ensuite, la franchise redevient envisageable si le chiffre d'affaires reste sous 25 000 € et que les conditions du régime sont réunies. Le retour se prépare avec l'administration de la TVA, en général avec l'aide d'un comptable.

  • Vos factures portent la TVA, en général à 21 %. Un client professionnel assujetti la déduit, donc rien ne change pour lui. Un particulier, lui, paie plus cher, sauf si vous absorbez la TVA dans votre marge. C'est la question à trancher avant de dépasser le seuil quand on travaille surtout pour des particuliers.

  • Oui, la franchise est un régime que l'on choisit, et le régime normal reste toujours possible. Il intéresse l'indépendant qui travaille pour des entreprises assujetties, ou qui investit et veut récupérer la TVA sur ses achats. Informations à titre indicatif, elles ne constituent pas un conseil personnalisé. Consultez un professionnel agréé avant toute décision.

Sources officielles

  1. Moniteur belge, Loi du 21 mars 2024 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier de la franchise de taxe applicable aux petites entreprises. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, 2024-04-09, accédé le 2026-10-31)
  2. SPF Finances, Le régime SME : régime particulier de la franchise de taxe pour les petites entreprises. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-10-31)
  3. Chambre des représentants, Projet de loi relatif au régime de la franchise de taxe des petites entreprises, DOC 55 3817/001. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, 2024-02-16, accédé le 2026-10-31)
  4. SPF Finances, Liste annuelle des clients assujettis. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-10-31)