Quel est le capital minimum pour créer une SRL en 2026 ?

Depuis le Code des sociétés et associations (CSA) du 23 mars 2019, il n'y a plus de capital minimum légal pour créer une SRL en Belgique. Vous devez en revanche disposer d'un patrimoine de départ « suffisant » au regard de l'activité projetée — typiquement 3 mois de charges. Le notaire et l'expert-comptable apprécient cette suffisance dans le plan financier obligatoire annexé à l'acte constitutif.

Quel est le taux de l'impôt des sociétés (ISoc) en 2026 ?

Le taux standard de l'ISoc est de 25 %. Les PME bénéficient d'un taux réduit de 20 % sur les premiers 100 000 € de bénéfice imposable, sous trois conditions cumulatives : être une PME au sens de l'article 1:24 du CSA, rémunérer au moins un dirigeant à 45 000 €/an minimum (ou la totalité du bénéfice si inférieur), et ne pas distribuer plus de 13 % de dividende sur le capital libéré.

Le dirigeant de SRL est-il indépendant ou salarié ?

Le dirigeant de SRL est indépendant à titre principal au sens INASTI. Ses cotisations sociales se calculent sur la rémunération brute qu'il s'attribue (dirigeant), au même taux que tout indépendant principal : 20.5 % sur la tranche 1 jusqu'à 73 547,49 €. Si le dirigeant ne se verse aucune rémunération, le minimum trimestriel INASTI s'applique quand même (892,34 €/trim. en 2026).

Quel est le seuil de rémunération de 45 000 € en SRL ?

Pour bénéficier du taux ISoc PME à 20 % sur les premiers 100 000 € de bénéfice, la SRL doit verser à au moins un dirigeant une rémunération brute annuelle d'au moins 45 000 € (article 215 CIR). Si le bénéfice avant cette rémunération est inférieur à 45 000 €, la totalité du bénéfice doit être versée comme rémunération. Faute d'atteindre ce seuil, le taux applicable redevient 25 % standard et une cotisation distincte de 5 % peut s'appliquer.

Comment sortir le cash d'une SRL fiscalement ?

Quatre canaux principaux : la rémunération de dirigeant (déductible à l'ISoc, soumise à l'IPP du dirigeant), le dividende standard (précompte mobilier 30 %), le dividende VVPRbis (15 %, si conditions remplies dès la 3e année), et la réserve de liquidation (10 % à la constitution + 5 % de précompte mobilier après 5 ans, soit ~13,64 % de coût total). Le bon mix dépend du revenu IPP marginal du dirigeant et de l'horizon de détention.

Quelle est la différence entre SRL et BV ?

Aucune sur le fond. SRL est l'appellation française (Société à Responsabilité Limitée), BV est l'appellation néerlandaise (Besloten Vennootschap). C'est la même forme juridique introduite par le CSA de 2019 — qui a remplacé l'ancienne SPRL/BVBA. Le choix de la dénomination dans les actes notariés dépend de la langue de l'acte (français en Wallonie/Bruxelles francophone, néerlandais en Flandre).

Combien coûte la création d'une SRL en 2026 ?

Coût de constitution typique en 2026 : 1 200 - 1 800 € pour le notaire (acte authentique obligatoire), 100 - 200 € pour la BCE (immatriculation), 100 - 200 € pour la TVA (numéro), 200 - 500 € pour l'expert-comptable (plan financier + premières démarches). Total : ~1 800 - 2 500 €, sans capital minimum à libérer. Comptez 2-4 semaines entre signature et numéro BCE actif.

SRL en Belgique 2026 : dirigeant, cotisations, ISoc, EIP

Mis à jour le 3 mai 2026

Par Jordi De Pauw — courtier inscrit FSMA n° 116.402

Qu'est-ce qu'une SRL en Belgique ?

La SRL (Société à Responsabilité Limitée) — appelée BV (Besloten Vennootschap) en néerlandais — est la forme juridique de société introduite par le Code des sociétés et associations (CSA) du 23 mars 2019, en remplacement de l'ancienne SPRL/BVBA.

Caractéristiques clés :

Personnalité juridique distincte de l'associé — la société agit en son nom.
Responsabilité limitée à l'apport — l'associé n'est pas responsable des dettes sociales sur son patrimoine personnel (sauf faute de gestion grave).
Aucun capital minimum depuis 2019 — un patrimoine de départ « suffisant » est exigé, apprécié dans le plan financier annexé à l'acte constitutif.
Acte constitutif notarié obligatoire — coût ~1 200-1 800 €.
Comptes annuels déposés à la BCE chaque année (publicité).

Créer une SRL en 2026 : étapes et coûts

La création suit 6 étapes :

Plan financier rédigé par l'expert-comptable (3 ans prévisionnels minimum) — obligatoire et opposable en cas de faillite dans les 3 premières années.
Acte constitutif notarié — passage chez le notaire, signature des statuts.
Dépôt de l'extrait à la BCE — par le notaire, sous 30 jours.
Numéro BCE et publication au Moniteur belge.
Affiliation INASTI du dirigeant via guichet d'entreprise (Acerta, Liantis, Group S, Xerius, Partena).
Identification TVA (formulaire 604A) — délai 4-6 semaines.

Coût total de création 2026 : ~1 800 - 2 500 €. Comptez 2-4 semaines entre la signature et l'opérationnalité complète (numéro TVA actif).

Le statut social du dirigeant de SRL

Le dirigeant de SRL est indépendant à titre principal au sens INASTI. Cela signifie :

Cotisations INASTI calculées sur la rémunération brute que le dirigeant s'attribue (et non sur le bénéfice de la société).
Taux dégressif : 20.5 % sur la tranche 1 jusqu'à 73 547,49 €, 14.16 % en tranche 2, 0 % au-delà.
Minimum trimestriel applicable (892,34 € en 2026) même en l'absence de rémunération versée.
Tous les droits sociaux (pension, INAMI, incapacité, maternité, droit passerelle).

Différence majeure avec l'indépendant en personne physique : accès à l'EIP (Engagement Individuel de Pension), dispositif de pension complémentaire 2^e pilier réservé aux dirigeants de société, soumis à la règle des 80 %. Voir guide EIP.

ISoc 20-25 % : la fiscalité de la société

La SRL paie l'impôt des sociétés (ISoc) sur son bénéfice imposable, après déduction de la rémunération du dirigeant et des charges déductibles. Le barème 2026 :

Source : article 215 CIR · barème ISoc 2026.
Critère	Régime	Taux ISoc	Conditions
PME — taux réduit	PME	20 %	Sur 100 000 € de bénéfice + dirigeant rémunéré ≥ 45 000 € + PME au sens art. 1:24 CSA
Standard	Standard	25 %	Au-delà de 100 000 € ou hors conditions PME
Cotisation 5 %	Insuffisance rémunération	+ 5 %	Si dirigeant rémunéré < 45 000 € (sauf bénéfice < 45 000 €)

Rémunération vs dividendes : la règle 45 000 €

Le dirigeant de SRL doit arbitrer chaque année entre deux canaux de sortie de cash : la rémunération de dirigeant (déductible à l'ISoc, soumise à l'IPP marginal du dirigeant) et le dividende (non déductible, soumis au précompte mobilier).

Règle d'or 45 000 € : pour conserver le taux PME 20 %, payer au moins 45 000 € de rémunération annuelle au dirigeant principal. En dessous, la société perd le 20 % et doit en plus une cotisation supplémentaire de 5 % sur l'écart entre rémunération et seuil. Cette double pénalité rend le passage sous 45 000 € presque toujours non rentable.

Une fois la rémunération calibrée à 45 000 €+ : le bénéfice résiduel peut être distribué via 3 canaux :

Dividende standard : précompte mobilier 30 % — le plus coûteux.
Dividende VVPRbis : 15 % à partir de la 3^e année (apports en numéraire à PME, actions nominatives, libérées intégralement) — optimum standard.
Réserve de liquidation : 10 % au moment de la mise en réserve, puis 5 % de précompte mobilier à la distribution si le bénéfice est resté en réserve au moins 5 ans → coût total ~13,64 % effectif. Optimum long-terme. Voir guide dividendes SRL.

Les 4 leviers fiscaux propres à la SRL

Quatre dispositifs sont accessibles uniquement via une SRL et constituent le cœur de l'avantage fiscal du passage en société :

EIP (Engagement Individuel de Pension) — prime annuelle déductible à l'ISoc, soumise à la règle des 80 %. Pour un dirigeant à 60 000 € de rémunération, prime annuelle typique 8 000-15 000 €. Voir guide EIP.
Réserve de liquidation — laisse une partie du bénéfice en réserve dédiée à un coût de sortie effectif ~13,64 % (vs 30 % en dividende standard).
Voiture de société 100 % électrique — encore 100 % déductible en 2026 (vs 0 % pour les thermiques). ATN faible. Voir guide voiture société.
Investissement immobilier en société — la SRL peut acheter de l'immobilier de rendement, déduire les intérêts d'emprunt et amortir le bâti (4-5 %/an). Optimum à étudier au cas par cas.

Combien coûte une SRL par an ?

Coût récurrent typique en 2026 :

Honoraires expert-comptable : 1 800 - 3 500 €/an selon volume et complexité (TVA, payroll, immobilisations).
Dépôt comptes annuels BCE : ~150 €/an (modèle abrégé PME).
Taxe annuelle sur les sociétés : 871 € (taux 2026), parfois exonérée la 1^re année.
Assurance RC professionnelle : variable selon métier (~300 - 1 200 €/an pour activité conseil, plus pour métiers à risques).
Domiciliation, banque pro, frais divers : 200 - 500 €/an.

Total : 2 500 - 4 500 €/an minimum, hors EIP et primes de dirigeant. Ce coût récurrent est à comparer au gain ISoc vs IPP pour décider du passage en société. Voir méthodologie passage en société.

Les erreurs fréquentes des nouveaux dirigeants

Trois erreurs récurrentes, souvent coûteuses :

Rémunération de dirigeant insuffisante — sous 45 000 €, perte du 20 % PME + cotisation distincte 5 %. Pénalité combinée typique : 3 000- 5 000 €/an.
Pas d'EIP la 1^re année — chaque année sans EIP contractualisé, c'est 5 000-15 000 € de déduction ISoc perdue. L'EIP est rétroactif via back-service mais coûteux à reconstituer.
Confondre patrimoine pro et perso — la SRL est une personne juridique distincte. Tout retrait de cash injustifié = avantage de toute nature (ATN) requalifié et taxé. Comptable obligatoire pour cadrer cette séparation.

Sources

Code des sociétés et associations (CSA) — Loi du 23 mars 2019 — réforme SRL/BV. Consulter(Source officielle, 2019-03-23)
Code des impôts sur les revenus 1992 — Article 215 CIR — taux ISoc et conditions PME. Consulter(Source officielle, 2025)
INASTI / RSVZ — Statut social du dirigeant de société 2026. Consulter(Source officielle, 2025-12)
SPF Économie — BCE — Banque-Carrefour des Entreprises — création société. Consulter(Source officielle, 2026-01)