Cotisations sociales

Cotisation annuelle des sociétés : combien payer avant le 31 décembre 2026 ?

Par la rédaction Finances IndépendantsMis à jour le 4 min de lecture

Sommaire
  1. Combien coûte la cotisation des sociétés en 2026 ?
  2. Quand et à qui payer la cotisation ?
  3. Que coûte un paiement en retard ?
  4. Quelles sociétés échappent à la cotisation ?
  5. Pour aller plus loin
  6. Questions fréquentes
Cotisation annuelle des sociétés : combien payer avant le 31 décembre 2026 ?
409,30 €
Cotisation 2026 d'une société dont le total du bilan 2024 est inférieur à 879 163,44 €INASTI, « Quelle cotisation à charge des sociétés dois-je payer ? »2026
1 022,38 €
Cotisation 2026 d'une société dont le total du bilan 2024 dépasse 879 163,44 €INASTI, « Quelle cotisation à charge des sociétés dois-je payer ? »2026
31 décembre
Date limite de paiement de la cotisation de l'annéeINASTI, « Quand dois-je payer la cotisation à charge des sociétés ? »2026

Combien coûte la cotisation des sociétés en 2026 ?

Deux montants seulement existent en 2026 : 409,30 € pour une société dont le total du bilan 2024 reste sous 879 163,44 €, 1 022,38 € au-delà. C'est un forfait : ni le bénéfice, ni le chiffre d'affaires, ni la rémunération du dirigeant n'interviennent. Une société constituée en cours d'année paie la cotisation entière.

Le montant est fixé par la loi et indexé chaque année, et le seuil de bilan évolue lui aussi d'une année à l'autre. Pour une petite SRL de services, le premier niveau est le cas le plus courant : sans immeuble ni stock important, le total du bilan reste en général loin du seuil.

Cette cotisation finance le statut social des indépendants. Elle n'ouvre aucun droit pour le dirigeant et s'ajoute à ses propres cotisations trimestrielles, que la page SRL replace dans le coût total d'une société et que le simulateur de cotisations estime selon le revenu.

Cotisation 2026

Inférieur à 879 163,44 €

409,30 €

Supérieur à 879 163,44 €

1 022,38 €

Montants publiés par l'INASTI pour la cotisation à charge des sociétés 2026.

Quand et à qui payer la cotisation ?

La cotisation se paie à la caisse d'assurances sociales à laquelle la société est affiliée, au plus tard le 31 décembre de l'année de cotisation. Une société constituée en octobre, novembre ou décembre dispose d'un délai plus long : jusqu'au dernier jour du troisième mois qui suit le mois de sa constitution.

Toute société soumise à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents doit s'affilier à une caisse d'assurances sociales et payer cette cotisation chaque année. Les associations, fondations, mutualités et syndicats n'y sont pas soumis.

Un avant-projet de loi approuvé en Conseil des ministres le 24 avril 2026 prévoit de passer de deux à quatre niveaux, toujours selon le total du bilan. C'est un projet : tant qu'il n'est pas adopté et publié, les deux montants publiés par l'INASTI pour 2026 restent la référence.

Que coûte un paiement en retard ?

Un retard ajoute une majoration de 1 % par mois sur la partie impayée, jusqu'au paiement complet. Sur une cotisation de 409,30 €, cela représente environ 4,09 € par mois : peu en apparence, mais la dette reste ouverte et l'INASTI ne renonce à la majoration qu'en cas de force majeure ou de situation digne d'intérêt.

Le vrai risque est ailleurs : les associés actifs, administrateurs et gérants répondent solidairement avec la société de la cotisation, des majorations et des frais. Une SRL qui ne paie pas expose donc son dirigeant à titre personnel. L'article sur les mandats gratuits rappelle que cette cotisation reste due même quand le dirigeant ne cotise pas lui-même.

Quelles sociétés échappent à la cotisation ?

Trois situations permettent d'échapper à la cotisation : une société débutante qui remplit des conditions strictes, une société restée sans aucune activité pendant une année civile complète, et une société en faillite, en réorganisation judiciaire ou en liquidation. Toutes les autres paient, bénéficiaires ou non.

La dispense des débutants piège surtout ceux qui passent en société après des années d'activité en personne physique. Le compteur porte sur les trimestres d'indépendant des 10 ans qui précèdent la constitution : si le gérant en a plus de 12, la nouvelle SRL paie dès sa première année, même si elle vient d'être créée. Vérifiez ce point avant de compter sur l'économie dans votre plan financier, et lisez la page sur le passage en société pour le reste du calendrier.

  • Société débutante : dispense temporaire pendant ses 3 premières années, si c'est une société de personnes (toutes sauf la SA) inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises et si ses gérants ou administrateurs, ainsi que la majorité des associés actifs, n'ont pas été indépendants plus de 12 trimestres sur les 40 qui précèdent sa constitution.
  • Société sans activité : dispense pour une année civile complète sans aucune activité commerciale ou civile, à prouver, notamment par une attestation de non-activité du SPF Finances.
  • Faillite, réorganisation judiciaire, liquidation : la société n'est plus redevable de la cotisation.

Pour aller plus loin

Les pages du site qui creusent chacun des points abordés ici.

Questions fréquentes

  • 409,30 € si le total du bilan 2024 de la société est inférieur à 879 163,44 €, 1 022,38 € s'il le dépasse. Le montant ne dépend ni du bénéfice ni de la rémunération du dirigeant. Il est fixé par la loi et indexé chaque année, et le seuil de bilan qui sépare les deux niveaux évolue aussi.

  • Le 31 décembre de l'année de cotisation. Une société constituée en octobre, novembre ou décembre a jusqu'au dernier jour du troisième mois qui suit le mois de sa constitution. Comptez quelques jours de virement pour que le paiement arrive bien à la caisse d'assurances sociales avant l'échéance.

  • Oui. La cotisation est un forfait lié au total du bilan, pas au résultat. Une société en perte la doit comme une société bénéficiaire. Seules échappent à la cotisation la société débutante qui remplit les conditions de dispense, la société restée sans activité une année civile complète, et celle en faillite, en réorganisation judiciaire ou en liquidation.

  • Une majoration de 1 % par mois sur la partie impayée, jusqu'au paiement. L'INASTI peut y renoncer en cas de force majeure ou de situation digne d'intérêt. Surtout, les gérants, administrateurs et associés actifs répondent solidairement avec la société de la cotisation, des majorations et des frais.

  • Oui pendant ses 3 premières années, si elle est inscrite à la BCE et que ses gérants, ainsi que la majorité des associés actifs, n'ont pas été indépendants plus de 12 trimestres sur les 40 précédant sa constitution. Un indépendant de longue date qui passe en société ne remplit donc généralement pas la condition.

  • Non. Elle finance le statut social des indépendants dans son ensemble et n'ajoute rien à la pension ni aux indemnités du gérant. Ses droits viennent de ses propres cotisations trimestrielles, calculées sur sa rémunération. Les deux paiements sont distincts et s'additionnent dans le coût annuel d'une société.

Sources officielles

  1. INASTI, Quelle cotisation à charge des sociétés dois-je payer ?. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-10-30)
  2. INASTI, Quand dois-je payer la cotisation à charge des sociétés ?. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-10-30)
  3. INASTI, Qui doit payer la cotisation à charge des sociétés ?. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-10-30)
  4. INASTI, Puis-je être exonéré de la cotisation à charge des sociétés ?. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-10-30)
  5. Belgium.be, Réforme de la cotisation annuelle à charge des sociétés. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-10-30)