Statut

Quote-part du conjoint aidant : ce qu'elle coûte, ou non, en cotisations au ménage

Par la rédaction Finances IndépendantsMis à jour le 4 min de lecture

Sommaire
  1. Une part du revenu change de nom, le barème reste le même
  2. Le calcul sur quatre niveaux de revenu
  3. Au-dessus de 75 024,54 € : 6,34 % sur la part déplacée
  4. Petit revenu : les deux planchers font payer plus
  5. Qui peut recevoir une quote-part
  6. Pour aller plus loin
  7. Questions fréquentes
Quote-part du conjoint aidant : ce qu'elle coûte, ou non, en cotisations au ménage
30 %
Quote-part maximale du revenu net attribuable au conjoint aidant (art. 86 CIR 92)INASTI, 20262026
7 632,44 €
Revenu plancher du conjoint aidant au maxi-statutINASTI, 20262026
20,5 % / 14,16 %
Taux de cotisation sous 75 024,54 € et jusqu'à 110 562,42 €INASTI, 20262026

Une part du revenu change de nom, le barème reste le même

En 2026, l'indépendant qui travaille avec son conjoint aidant lui attribue une quote-part du revenu net de l'activité, au maximum 30 % en règle générale (article 86 du CIR 92). Le conjoint au maxi-statut cotise sur cette quote-part ; l'indépendant aidé cotise sur ce qui lui reste.

Les deux appliquent le barème du titre principal : 20,5 % jusqu'à 75 024,54 €, 14,16 % jusqu'à 110 562,42 €, rien au-delà. Chacun a son plancher : 17 374,08 € pour l'indépendant aidé, 7 632,44 € pour le conjoint.

Le même revenu n'est donc cotisé qu'une fois. L'écart éventuel vient du taux auquel chaque euro est cotisé, selon le nom sous lequel il tombe.

Le calcul sur quatre niveaux de revenu

Le tableau donne le total annuel des cotisations du ménage, hors frais de gestion, selon le revenu net imposable de l'activité et la part attribuée au conjoint. Chaque montant applique le barème de 2026 et les deux planchers.

Lecture : à 40 000 €, une quote-part de 20 ou 30 % est neutre. À 140 000 €, la même quote-part maximale coûte 6 831,16 € de plus, parce que l'indépendant seul ne cotisait plus rien sur la part de son revenu au-delà de 110 562,42 €.

Sans quote-part

Quote-part 10 %

Quote-part 20 %

Quote-part 30 %

Écart à 30 %

24 000 €

4 920,00 €

5 992,64 €

5 500,64 €

5 126,32 €

+ 206,32 €

40 000 €

8 200,00 €

8 944,64 €

8 200,00 €

8 200,00 €

0,00 €

95 000 €

18 208,56 €

18 810,86 €

19 413,16 €

19 475,00 €

+ 1 266,44 €

140 000 €

20 412,19 €

23 282,19 €

26 152,19 €

27 243,36 €

+ 6 831,16 €

Cotisations légales annuelles des deux conjoints, hors frais de gestion (3,05 % à 4,25 % selon la caisse). Barème et planchers INASTI 2026.

Au-dessus de 75 024,54 € : 6,34 % sur la part déplacée

En 2026, l'indépendant aidé dont le revenu dépasse 75 024,54 € paie 14,16 % sur ce dépassement. S'il en attribue une partie à son conjoint, celle-ci repasse à 20,5 %. Tant que les deux parts restent sous 75 024,54 € et que le revenu ne dépasse pas 110 562,42 €, le surcoût vaut 6,34 % du revenu situé au-dessus de ce seuil.

Concrètement, chaque tranche de 1 000 € déplacée de la zone à 14,16 % vers le conjoint coûte 63,40 € de cotisations en plus. Pour une quote-part de 20 % à 95 000 € de revenu, l'écart est de 1 204,60 € ; à 30 %, de 1 266,44 €. Plus la quote-part grandit, plus elle puise dans la zone à 14,16 %, jusqu'à ce que la part de l'indépendant aidé redescende sous 75 024,54 €.

Au-delà de 110 562,42 €, l'indépendant seul ne cotise plus. Toute quote-part tirée de cette zone est cotisée en entier chez le conjoint : c'est la ligne du tableau où l'écart grimpe.

Ce surcoût finance la pension propre du conjoint, sa couverture en soins de santé, en incapacité et en maternité, et son droit passerelle. Ce que vaut cette protection, le tableau ne le dit pas ; il dit ce qu'elle coûte.

Petit revenu : les deux planchers font payer plus

En 2026, une quote-part inférieure à 7 632,44 € ne réduit pas la cotisation du conjoint : il paie au moins 1 564,64 € par an. À 40 000 € de revenu, une quote-part de 10 % (4 000 €) coûte ainsi 744,64 € de plus au ménage, sans aucun gain.

Le plancher de l'indépendant aidé joue aussi. À 24 000 € de revenu et 30 % de quote-part, il ne garde que 16 800 €, sous son plancher de 17 374,08 € : les deux cotisent au minimum et le ménage paie 206,32 € de plus que sans quote-part.

En dessous de 25 006,52 € de revenu d'activité, aucune répartition ne laisse les deux conjoints au-dessus de leur plancher. Au-dessus, la quote-part utile commence au plancher du conjoint : à 40 000 € de revenu, c'est 7 632,44 €, soit 19,08 % du revenu. Entre ce seuil et 30 %, la répartition ne coûte rien de plus tant que l'activité reste sous 75 024,54 €.

Qui peut recevoir une quote-part

Le statut vise le conjoint marié ou le cohabitant légal qui aide effectivement l'indépendant, régulièrement ou au moins 90 jours par an. Il ne doit avoir ni emploi salarié ou de fonctionnaire, ni revenu de remplacement ouvrant des droits propres, ni plus de 3 000 € de revenus indépendants personnels par an.

Le maxi-statut est obligatoire depuis le 1er juillet 2005 pour les conjoints nés après 1955. Le calcul de cet article ne vaut que pour eux. Pour le comparer à votre situation, le simulateur de cotisations sociales chiffre chaque part séparément, et la page statut de conjoint aidant détaille les droits ouverts.

Pour aller plus loin

Les pages du site qui creusent chacun des points abordés ici.

Questions fréquentes

  • Oui, par exception. La rémunération du conjoint aidant correspond à la rémunération normale de ses prestations, plafonnée à 30 % du revenu net de l'activité exercée avec son aide, sauf s'il est manifeste que ses prestations justifient une part plus importante (article 86 du CIR 92). Il faut alors pouvoir démontrer l'ampleur du travail fourni.

  • Non. Le statut de conjoint aidant est exclu lorsque l'indépendant aidé est imposé comme dirigeant d'entreprise.

  • Non. Chaque caisse d'assurances sociales ajoute ses frais de gestion, de 3,05 % à 4,25 % des cotisations. Pour le conjoint aidant, la cotisation trimestrielle minimale passe ainsi de 391,16 € à environ 406,61 € avec des frais de 3,95 %.

  • Peu. Au mini-statut, la cotisation se calcule à 0,79 % (0,51 % au-delà de 75 024,54 €) sur le revenu de l'indépendant aidé, quote-part du conjoint comprise, entre 34,31 € et 193,48 € par trimestre. Ce régime ne couvre que l'incapacité de travail, l'invalidité et la maternité ; le maxi-statut reste accessible sur option.

  • Non. Le statut de conjoint aidant est réservé au conjoint marié et au cohabitant légal, c'est-à-dire au partenaire qui a fait une déclaration de cohabitation légale à la commune. Le partenaire de fait qui aide régulièrement peut, selon sa situation, relever du statut d'aidant.

  • Hors frais de gestion, la cotisation trimestrielle du conjoint au maxi-statut plafonne à 5 103,05 €, atteinte quand sa quote-part dépasse 110 562,42 €. Ce cas suppose une activité qui rapporte plus de 368 541 € avec une quote-part de 30 %.

Sources officielles

  1. INASTI, Qu'est-ce que le statut du conjoint aidant ?. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-10-11)
  2. INASTI, Obligations légales pour les conjoints aidants. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-10-11)
  3. SPF Sécurité sociale, Cotisations sociales 2026 des travailleurs indépendants (hors frais de gestion). Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, 2026-01, accédé le 2026-10-11)
  4. INASTI, Chiffres : montants et limites (2026). Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, 2026-03, accédé le 2026-11-15)