Protection

Réorganisation judiciaire : un indépendant en difficulté peut-il se protéger de ses créanciers ?

Par la rédaction Finances IndépendantsMis à jour le 4 min de lecture

Sommaire
  1. Qu'est-ce que la réorganisation judiciaire ?
  2. Les trois issues possibles du sursis
  3. Comment introduire la demande
  4. Cotisations sociales, fisc et ONSS pendant la procédure
  5. Réorganiser ou arrêter : les bons repères
  6. Pour aller plus loin
  7. Questions fréquentes
Réorganisation judiciaire : un indépendant en difficulté peut-il se protéger de ses créanciers ?
3 mois
Ancienneté maximale de la situation comptable jointe à la requête en réorganisationTribunaux de l'entreprise (tribunaux-rechtbanken.be)2026
15 jours
Avant la fin du sursis : dernier délai pour en demander la prorogation dans RegsolTribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles2026
12 mois
Délai pour demander une dispense de cotisations sociales à l'INASTIINASTI2026

Qu'est-ce que la réorganisation judiciaire ?

La réorganisation judiciaire est une procédure du tribunal de l'entreprise qui protège une entreprise en difficulté pendant qu'elle se redresse. Le juge accorde un sursis : les créanciers dont la dette est antérieure ne peuvent plus saisir ses biens. Elle est réglée par le livre XX du Code de droit économique, appliqué depuis 2018.

Depuis cette réforme, les professions libérales, comme les autres indépendants en personne physique, sont des entreprises au sens du Code. Un kiné, un architecte ou un consultant peut donc demander une réorganisation, au même titre qu'une SRL. Le but est la continuité de l'activité : il faut une entreprise encore viable, pas seulement des dettes à geler.

Les trois issues possibles du sursis

Le sursis n'est pas une fin en soi : il donne du temps pour atteindre l'un de trois objectifs, choisis dans la requête et modifiables en cours de route. Le tribunal vérifie que la procédure avance vers l'un d'eux.

  • L'accord amiable : vous négociez avec deux créanciers ou plus, typiquement la banque et un gros fournisseur. L'accord n'engage que ceux qui le signent.
  • L'accord collectif : vous déposez un plan de réorganisation (étalement, réduction de dettes) soumis au vote des créanciers. Une fois homologué par le tribunal, il s'impose aux créanciers concernés.
  • Le transfert sous autorité de justice : tout ou partie de l'activité est cédé à un repreneur, sous le contrôle d'un mandataire désigné par le tribunal.

Comment introduire la demande

La requête se dépose par voie électronique dans le Registre central de la solvabilité (Regsol), signée par l'indépendant lui-même ou par son avocat. Elle est accompagnée d'une situation comptable de 3 mois au plus, d'un budget des recettes et dépenses pour la durée du sursis demandé et de la liste complète des créanciers.

Les délais de procédure sont stricts. Le plan de réorganisation doit être déposé dans Regsol au moins 20 jours avant l'audience de vote. Une demande de prorogation du sursis doit y arriver au plus tard 15 jours avant son expiration, sous peine d'irrecevabilité. La durée du sursis elle-même est fixée par le jugement : le greffe de votre tribunal l'indique.

Cotisations sociales, fisc et ONSS pendant la procédure

L'obtention d'un sursis est l'un des cas qui permettent de demander à l'INASTI une dispense de cotisations sociales. Il faut en plus démontrer une difficulté financière temporaire, et introduire la demande dans les 12 mois. Les trimestres dispensés ne comptent pas pour la pension, sauf rachat dans les 5 ans.

Ce qui précède le sursis dépend souvent d'un autre interlocuteur : la chambre des entreprises en difficulté du tribunal suit les retards de TVA et d'ONSS, les saisies et les dettes fiscales, et peut vous convoquer. Devant elle, un accord avec le fisc, l'ONSS ou l'INASTI porte sur un étalement, pas sur une remise. Les mécanismes de rattrapage sont détaillés dans l'article sur les cotisations sociales impayées et sur la page exonérations et dispenses.

Réorganiser ou arrêter : les bons repères

La réorganisation n'a de sens que si l'activité dégage encore une marge une fois le passé étalé. Si ce n'est plus le cas, une cessation ou une faillite peut être la voie la plus saine, et l'indépendant à titre principal peut alors demander le droit passerelle.

Avant d'en arriver là, deux réflexes limitent les dégâts : ajuster vos cotisations provisoires à votre revenu réel avec le simulateur de cotisations, et protéger votre logement par une déclaration d'insaisissabilité, qui ne vaut que pour les dettes professionnelles nées après son enregistrement.

Pour aller plus loin

Les pages du site qui creusent chacun des points abordés ici.

Questions fréquentes

  • Oui. Depuis l'entrée en application du livre XX du Code de droit économique en 2018, les indépendants en personne physique et les professions libérales sont des entreprises au sens du Code. Ils peuvent demander une réorganisation judiciaire au tribunal de l'entreprise, comme une société, à condition que la continuité de l'activité reste envisageable.

  • Pendant le sursis, les créanciers dont la créance est antérieure à la procédure ne peuvent pas poursuivre l'exécution sur vos biens, meubles ou immeubles. Le sursis donne du temps pour conclure un accord amiable, faire voter un plan de réorganisation ou céder l'activité. Il ne fait pas disparaître les dettes.

  • Dans le Registre central de la solvabilité (Regsol), par voie électronique. La requête est signée par vous ou par votre avocat et comprend notamment une situation comptable de 3 mois au plus, un budget pour la durée du sursis demandé et la liste complète de vos créanciers avec le montant de chaque créance.

  • L'accord amiable est négocié avec quelques créanciers et ne lie que ceux qui le signent. L'accord collectif repose sur un plan de réorganisation soumis au vote de l'ensemble des créanciers concernés ; une fois homologué par le tribunal, il s'impose à eux, y compris à ceux qui ont voté contre.

  • Pas automatiquement. Le sursis permet d'introduire une demande de dispense de cotisations auprès de l'INASTI, qui reste libre de l'accorder : il faut prouver une difficulté financière temporaire et agir dans les 12 mois. Les trimestres dispensés ne comptent pas pour la pension, sauf rachat dans les 5 ans.

  • Devant la chambre des entreprises en difficulté, un accord avec les créanciers publics comme le SPF Finances, l'ONSS ou l'INASTI porte sur un étalement des paiements, pas sur une remise. Pour l'impôt seul, un plan de paiement peut aussi être demandé directement au SPF Finances, hors procédure judiciaire.

Sources officielles

  1. Tribunaux de l'entreprise (tribunaux-rechtbanken.be), Réorganisation judiciaire. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-11-13)
  2. Tribunal de l'entreprise de Liège, Information : réorganisation judiciaire et chambre des entreprises en difficulté. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-11-13)
  3. Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles, Information : la procédure en réorganisation judiciaire. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-11-13)
  4. INASTI, Demande de dispense de cotisations sociales. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-11-13)
  5. Chambre des représentants, Projet de loi transposant la directive (UE) 2019/1023 (doc. 55 3231/001). Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-11-13)