Pension légale

Décès d'un indépendant : pension de survie ou allocation de transition pour le conjoint ?

Par la rédaction Finances IndépendantsMis à jour le 4 min de lecture

Sommaire
  1. Pension de survie ou allocation de transition : qu'est-ce qui décide ?
  2. Quelles conditions faut-il remplir ?
  3. Combien de temps dure l'allocation de transition ?
  4. Quelles démarches faire après le décès ?
  5. Pour aller plus loin
  6. Questions fréquentes
Décès d'un indépendant : pension de survie ou allocation de transition pour le conjoint ?
18 à 48 mois
Durée de l'allocation de transition, selon les enfants à charge au décèsINASTI2026
12 mois
Délai de demande pour un paiement dès le mois du décèsINASTI2026
1 820,27 €
Pension minimum de survie par mois, carrière complète, au 1er mars 2026INASTI2026

Pension de survie ou allocation de transition : qu'est-ce qui décide ?

Votre âge au moment du décès. Si vous avez atteint l'âge minimum, vous recevez une pension de survie, versée sans limite de durée tant que vous ne vous remariez pas. En dessous, vous recevez une allocation de transition, limitée dans le temps. Pour un décès en 2024, l'âge était de 49 ans et 6 mois ; pour un décès en 2025, de 50 ans.

Cet âge est relevé par paliers selon l'année du décès : vérifiez celui qui vaut pour votre dossier auprès du Service fédéral des Pensions (SFP). Les deux prestations sont calculées sur la carrière d'indépendant et les revenus professionnels du conjoint décédé, et non sur les vôtres.

La pension de survie relève de la pension légale des indépendants, décrite sur la page pension légale. Le minimum de survie, 1 820,27 € par mois au 1er mars 2026, vaut pour une carrière complète de 45 ans : c'est un repère, le montant réel dépend de la carrière prouvée par le défunt.

Quelles conditions faut-il remplir ?

Il faut en principe avoir été marié au conjoint décédé depuis au moins 1 an. Une cohabitation légale déclarée qui précède immédiatement le mariage compte dans ce total. Le remariage fait perdre le droit, et le cohabitant légal qui ne s'est jamais marié n'a pas droit à une pension de survie.

La condition d'un an tombe dans trois cas : un enfant est né de l'union, un enfant à charge ouvrait le droit aux allocations familiales au moment du décès, ou le décès résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle survenu après le mariage. Il faut aussi prouver une activité d'indépendant ou d'aidant du conjoint décédé, sauf s'il percevait déjà une pension de retraite d'indépendant.

  • Mariage : au moins 1 an, cohabitation légale préalable comprise, sauf exception.
  • Carrière : activité d'indépendant ou d'aidant du défunt, à prouver sauf s'il était déjà pensionné.
  • Pas de remariage, et ne pas avoir été condamné pour avoir attenté à la vie du conjoint.

Combien de temps dure l'allocation de transition ?

De 18 à 48 mois, selon votre situation familiale au jour du décès. Sans enfant à charge, 18 mois. Si vos enfants à charge ont tous au moins 13 ans dans l'année du décès, 36 mois. Avec un enfant à charge de moins de 13 ans, un enfant handicapé ou un enfant né dans les 300 jours du décès, 48 mois.

La durée est figée au décès : si un enfant quitte ensuite le ménage, vous gardez la durée accordée. Encore faut-il demander l'allocation dans les 12 mois du décès : une demande tardive ne rattrape pas les mois écoulés, qui sont perdus. L'allocation se cumule avec une activité professionnelle, ce qui laisse le temps de réorganiser vos revenus sans perdre l'aide.

Durée de l'allocation

Aucun enfant à charge

18 mois

Enfants à charge de 13 ans ou plus dans l'année

36 mois

Enfant de moins de 13 ans, handicapé ou posthume

48 mois

Durées de l'allocation de transition, régime des indépendants (INASTI, SFP).

Quelles démarches faire après le décès ?

Introduisez la demande dans les 12 mois du décès : la prestation prend alors cours, en principe, le 1er jour du mois du décès. Passé ce délai, elle ne court qu'à partir de la demande. Si le défunt percevait déjà une pension de retraite d'indépendant, le droit à la pension de survie est examiné d'office.

Prévoyez l'impôt : l'allocation se cumule avec votre activité, mais le précompte retenu ne connaît pas vos autres revenus, et le SPF Finances les additionne à la régularisation. Si vous exercez vous-même une activité, l'article sur le cumul d'une pension et d'une activité d'indépendant explique les plafonds qui s'appliquent une fois la pension de survie accordée.

La pension légale ne remplace qu'une partie du revenu perdu. Une couverture décès, prévue dans le volet solidarité d'une PLCI sociale ou dans une assurance séparée, verse un capital aux proches. Le simulateur PLCI aide à dimensionner la prime.

Pour aller plus loin

Les pages du site qui creusent chacun des points abordés ici.

Questions fréquentes

  • L'âge minimum dépend de l'année du décès et augmente par paliers : 49 ans et 6 mois pour un décès en 2024, 50 ans pour un décès en 2025. Sous cet âge, le conjoint survivant reçoit une allocation de transition temporaire. Le Service fédéral des Pensions confirme l'âge applicable à chaque dossier.

  • 18 mois sans enfant à charge, 36 mois si les enfants à charge ont au moins 13 ans dans l'année du décès, et 48 mois avec un enfant de moins de 13 ans, un enfant handicapé ou un enfant né dans les 300 jours du décès. La durée est fixée au jour du décès et ne change plus ensuite.

  • Oui, l'allocation de transition se cumule avec une activité professionnelle, salariée ou indépendante. Attention à l'impôt : le précompte retenu sur l'allocation ne tient pas compte de vos autres revenus, et le SPF Finances les additionne au moment de la régularisation. Mettre une part de côté évite une mauvaise surprise.

  • Introduisez la demande dans les 12 mois qui suivent le décès : la prestation prend alors cours, en principe, le 1er jour du mois du décès. Au-delà, elle ne commence qu'à partir de la demande et les mois écoulés sont perdus. Si le défunt était déjà pensionné comme indépendant, le dossier est examiné d'office.

  • Oui. La pension de survie et l'allocation de transition s'arrêtent en cas de remariage. C'est une des conditions générales du régime, au même titre que la durée minimale de mariage. Un nouveau projet de vie mérite donc d'être chiffré avec un professionnel, surtout quand la prestation représente une part importante du budget du ménage.

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Sources officielles

  1. INASTI, Mon conjoint qui était indépendant / aidant est décédé. Ai-je droit à une pension de survie ?. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-10-14)
  2. INASTI, Allocation de transition. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-10-14)
  3. Service fédéral des Pensions, Allocation de transition. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-10-14)
  4. INASTI, Pension de survie et allocation de transition en cas de carrière mixte. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-10-14)