Statut
Étudiant-indépendant : ce que change la fin de la limite d'âge de 25 ans
Mis à jour le
Par l'équipe éditoriale, courtier inscrit FSMACe qui change pour l'étudiant-indépendant
Deux règles tombent. L'étudiant qui atteint 25 ans ne perd plus son statut pour cette seule raison, et il n'a plus à signer, à chaque rentrée, une déclaration par laquelle il s'engage à suivre régulièrement les cours. Le projet d'arrêté royal vise à clarifier le statut et à le rendre plus accessible.
Jusqu'ici, le statut prenait fin le 30 septembre de l'année des 25 ans, quelle que soit la date d'anniversaire. Un étudiant en master long, en doctorat ou qui avait repris des études tardivement basculait alors dans le régime ordinaire, souvent en plein milieu de son cursus.
Le texte modifie l'article 5bis de l'arrêté royal du 19 décembre 1967, qui exécute le statut social des indépendants. Il a été approuvé en projet par le Conseil des ministres le 3 avril 2026, sur proposition de la ministre des Indépendants Eléonore Simonet, puis transmis pour avis au Conseil d'État.
Ce qui ne change pas : les conditions d'études
La réforme ne crée pas un nouveau statut. Pour être étudiant-indépendant, il faut toujours avoir au moins 18 ans, être inscrit dans un établissement reconnu en vue d'un diplôme reconnu en Belgique, et suivre au moins 27 crédits par an ou 17 heures de cours par semaine, en plus de l'activité indépendante.
L'étudiant doit aussi continuer à suivre régulièrement les cours ou à présenter ses examens, sauf si son école ou son université soutient son projet entrepreneurial. Seule la formalité de la déclaration disparaît, pas l'exigence elle-même : un étudiant inscrit mais absent reste exposé à un contrôle.
Le statut suit l'année académique : il couvre du quatrième trimestre de l'année civile où l'année d'études commence jusqu'au troisième trimestre inclus de l'année où elle se termine. Un étudiant qui entame son année en septembre 2026 est donc couvert d'octobre 2026 à septembre 2027.
Combien cotise un étudiant-indépendant en 2026 ?
Le montant dépend du revenu net annuel. Jusqu'à 8 687,03 €, l'étudiant-indépendant ne paie aucune cotisation sociale. Au-delà, il paie 20,5 % sur la seule partie qui dépasse ce seuil. À partir de 17 374,08 €, il cotise comme un indépendant à titre principal, sur la totalité de son revenu.
La suppression de la limite d'âge prolonge donc un avantage bien réel. Un étudiant de 26 ans qui gagne 8 000 € nets par an avec des missions de graphisme ne paie rien ; sans le statut, il relèverait en principe du régime de l'indépendant à titre principal et de sa cotisation minimale trimestrielle.
Pour chiffrer votre situation au-delà du seuil d'exonération, le simulateur de cotisations sociales reprend les barèmes INASTI de l'année. Les autres cas de cotisations réduites ou nulles sont rassemblés dans notre page sur les dispenses et exonérations.
| Revenu net annuel 2026 | Cotisation sociale |
|---|---|
| Jusqu'à 8 687,03 € | Aucune |
| De 8 687,03 € à 17 374,08 € | 20,5 % sur la part qui dépasse 8 687,03 € |
| À partir de 17 374,08 € | Comme un indépendant à titre principal |
Que faire si vous êtes concerné ?
Si vous avez 25 ans ou plus et êtes toujours aux études, contactez votre caisse d'assurances sociales pour savoir à partir de quel trimestre le statut vous est ouvert ou rendu. C'est elle qui applique le régime et recalcule vos cotisations provisoires, pas l'INASTI directement.
- Gardez votre attestation d'inscription et la preuve du nombre de crédits : la caisse peut les demander à tout moment.
- Surveillez votre revenu net : le dépasser en cours d'année fait basculer le calcul définitif lors de la régularisation.
- À la fin des études, anticipez le passage au statut ordinaire, décrit dans notre article sur la première année d'indépendant.
- Si vous travaillez aussi comme salarié à mi-temps au moins, comparez avec le statut d'indépendant à titre complémentaire.
Pour aller plus loin
Les pages du site qui creusent chacun des points abordés ici.
- Les statuts de l'indépendant en BelgiquePrincipal, complémentaire, conjoint aidant, étudiant, pensionné : lequel est le vôtre.
- Dispenses et exonérations de cotisationsTous les régimes de cotisations réduites ou nulles, étudiant compris.
- Simulateur de cotisations socialesChiffrer vos cotisations INASTI à partir de votre revenu net.
- Jeune indépendant : les priorités des premières annéesLe parcours complet après les études.
- Première année d'indépendant : le vrai coût des cotisationsCe qui vous attend en quittant le statut d'étudiant.
Questions fréquentes
Peut-on être étudiant-indépendant après 25 ans ?
Oui, une fois le projet d'arrêté royal approuvé le 3 avril 2026 entré en vigueur, annoncé au 1er octobre 2026. Jusque-là, le statut prenait fin le 30 septembre de l'année des 25 ans. Les conditions d'études restent exigées, quel que soit l'âge : inscription, 27 crédits ou 17 heures de cours, et suivi régulier.
Faut-il encore signer une déclaration sur l'honneur en début d'année ?
Non, le projet d'arrêté royal supprime cette formalité. L'obligation de suivre régulièrement les cours ou de présenter ses examens demeure, sauf accompagnement d'un projet entrepreneurial par l'établissement. Conservez donc les preuves de votre inscription et de votre parcours.
Combien de cotisations paie un étudiant-indépendant en 2026 ?
Aucune jusqu'à 8 687,03 € de revenu net annuel. Entre ce seuil et 17 374,08 €, la cotisation est de 20,5 % sur la seule partie qui dépasse 8 687,03 €. À partir de 17 374,08 €, l'étudiant cotise comme un indépendant à titre principal, sur tout son revenu.
Quelles études donnent accès au statut d'étudiant-indépendant ?
Des études suivies dans un établissement reconnu, en Belgique ou à l'étranger, en vue d'un diplôme reconnu en Belgique. Il faut au moins 27 crédits par an ou 17 heures de cours par semaine. L'âge minimum reste fixé à 18 ans.
Mon statut a pris fin le 30 septembre 2026 à cause de mon âge, le récupère-t-on ?
Cela dépend des dispositions transitoires du texte publié au Moniteur belge, que nous n'avons pas pu vérifier. Demandez à votre caisse d'assurances sociales si le statut vous est rendu à partir du quatrième trimestre 2026 et comment elle recalcule vos cotisations provisoires.
Qui accorde le statut d'étudiant-indépendant ?
Votre caisse d'assurances sociales, à qui vous transmettez la preuve de votre inscription. Elle vérifie les conditions, applique les seuils de l'INASTI et calcule vos cotisations provisoires puis définitives. C'est aussi elle qu'il faut prévenir à la fin de vos études.
Sujets couverts
Sujets couverts : étudiant-indépendant limite d'âge · étudiant indépendant 25 ans · réforme statut étudiant-indépendant 2026 · étudiant-indépendant 1er octobre 2026 · déclaration sur l'honneur étudiant-indépendant · cotisations sociales étudiant-indépendant 2026 · étudiant-indépendant 27 crédits.
Sources officielles
- News.belgium, Conseil des ministres du 3 avril 2026, Modifications relatives au statut d'étudiant-indépendant. Consulter(Source officielle, 2026-04-08, accédé le 2026-09-28)
- INASTI, Etudiant-indépendant. Consulter(Source officielle, accédé le 2026-09-28)
- INASTI, Cotisations sociales en tant qu'étudiant-indépendant. Consulter(Source officielle, accédé le 2026-09-28)
- SPF Sécurité sociale, Statut étudiant-indépendant : FAQ. Consulter(Source officielle, accédé le 2026-09-28)
- La Libre (Belga), Nouveau le 1er octobre : le statut d'étudiant-indépendant devient plus accessible. Consulter(Presse, 2026-09-27, accédé le 2026-09-28)