Cotisations sociales
Article 37 : cotiser comme un complémentaire tant que le revenu reste sous 9 101,26 €
Par la rédaction Finances IndépendantsMis à jour le 4 min de lecture
Résumer cet article avec
Sommaire
Un régime réservé à quelques situations précises
L'assimilation à une activité complémentaire, prévue par l'article 37 du règlement général du statut social, permet à un indépendant à titre principal de cotiser comme un complémentaire. Elle ne vise que certaines catégories, et seulement sur demande.
En 2026, l'INASTI cite parmi elles la personne dont le conjoint se constitue des droits propres, le bénéficiaire d'une pension de survie ou d'une allocation de transition, certains mandataires politiques, l'enseignant nommé dont la charge se situe entre 50 % et 60 %, et la personne reconnue handicapée. Les conditions de chaque catégorie se vérifient auprès de la caisse d'assurances sociales avant d'introduire la demande.
Le salarié qui exerce à côté de son emploi n'en a pas besoin : il est déjà indépendant à titre complémentaire, avec un barème qui ressemble à celui-ci jusqu'au seuil de 9 101,26 €, et qui s'en écarte ensuite.
Combien coûte l'article 37 à chaque niveau de revenu ?
En 2026, sous article 37, la cotisation est nulle sous 1 922,16 € de revenu professionnel net, puis égale à 20,5 % du revenu entier tant qu'il reste sous 9 101,26 €. Au-delà, c'est le barème d'un indépendant à titre principal, avec son revenu minimum de 17 374,08 €.
Le tableau donne la cotisation annuelle hors frais de gestion et ce qui reste du revenu une fois elle payée, avant impôt. Les deux lignes encadrant le seuil ne diffèrent que d'un centime de revenu.
Cotisation annuelle
Par trimestre
Revenu après cotisations
5 000,00 €
1 025,00 €
256,25 €
3 975,00 €
8 500,00 €
1 742,50 €
435,63 €
6 757,50 €
9 101,25 €
1 865,76 €
466,44 €
7 235,49 €
9 101,26 €
3 561,69 €
890,42 €
5 539,57 €
10 000,00 €
3 561,69 €
890,42 €
6 438,31 €
10 797,17 €
3 561,69 €
890,42 €
7 235,48 €
17 374,08 €
3 561,69 €
890,42 €
13 812,39 €
Le centime qui coûte 1 696 €
En 2026, un indépendant sous article 37 qui gagne 9 101,25 € paie 1 865,76 € ; à 9 101,26 €, il paie 3 561,68 €. Le minimum du principal s'applique d'un coup, sur un revenu fictif de 17 374,08 €, quel que soit le revenu réel.
Pour garder après cotisations les 7 235,49 € qu'il avait juste sous le seuil, il lui faut un revenu de 10 797,17 €. Entre 9 101,26 € et 10 797,17 €, gagner plus laisse moins, avant même l'impôt. Au-dessus, chaque euro supplémentaire reste acquis jusqu'à 17 374,08 €, puisque la cotisation ne bouge plus.
Un complémentaire ordinaire ne connaît pas ce saut : il paie 20,5 % de son revenu jusqu'à 17 374,08 €, sans palier. À 12 000 €, il doit 2 460,00 €, contre 3 561,69 € sous article 37. Le simulateur de cotisations donne le barème général ; il ne traite pas ce seuil propre à l'article 37.
Les provisoires regardent trois ans en arrière
En 2026, les cotisations provisoires se calculent sur le revenu net imposable de 2023, multiplié par 1,07236269. Les cotisations définitives portent sur le revenu de l'année même, et la régularisation corrige l'écart 2 à 3 ans plus tard.
C'est le cas limite de l'article 37 : une année qui franchit le seuil se paie au taux du principal, alors que les provisoires, calculées sur un revenu plus ancien, n'en laissaient rien voir. La facture arrive quand l'année est oubliée depuis longtemps. Celui qui sait que son revenu montera peut demander à sa caisse d'augmenter ses provisoires ; le calcul des cotisations sociales détaille ce mécanisme commun à tous les indépendants.
Ce que les cotisations réduites ne donnent pas
Sous article 37, les cotisations réduites n'ouvrent aucun droit propre en 2026 : l'année ne construit pas de pension d'indépendant au nom de l'intéressé. Avant de demander le régime, mieux vaut savoir par qui l'on reste couvert, et pour quoi.
Au-delà de 9 101,26 €, l'indépendant paie le minimum du principal et se constitue des droits comme tout indépendant à titre principal. Le surcoût de 1 695,92 € achète donc quelque chose. Pour une personne qui touche une pension de survie, la question se pose aussi à l'envers : le revenu professionnel peut réduire cette pension, selon des plafonds propres à chaque situation.
Pour aller plus loin
Les pages du site qui creusent chacun des points abordés ici.
- Indépendant à titre complémentaireLe régime du salarié qui exerce à côté, sans le seuil de l'article 37.
- Simulateur de cotisations socialesLe barème général du principal et du complémentaire, pour comparer.
- Réduire ses cotisations provisoiresLa démarche auprès de la caisse et le risque de majorations.
- Pension de survie du conjoint d'un indépendantL'une des situations qui ouvrent l'accès à l'article 37.
Questions fréquentes
Oui. Les montants légaux s'entendent hors frais de gestion, que chaque caisse fixe entre 3,05 % et 4,25 % des cotisations. À 8 500 € de revenu, 1 742,50 € de cotisations entraînent entre 53,15 € et 74,06 € de frais sur l'année.
Le revenu professionnel net imposable, c'est-à-dire après déduction des frais professionnels, tel qu'il ressort de l'avertissement-extrait de rôle. Un chiffre d'affaires de 15 000 € avec 6 000 € de frais donne 9 000 € de revenu, sous le seuil de 9 101,26 €.
Il cotise comme n'importe quel indépendant à titre principal : 20,5 % de son revenu réel, sans plancher qui le dépasse. À 20 000 €, la cotisation annuelle atteint 4 100,00 € hors frais de gestion.
Oui. Si le revenu de l'année devrait dépasser celui d'il y a trois ans, l'indépendant peut demander à sa caisse d'augmenter ses cotisations provisoires. L'inverse existe aussi : une réduction sur demande, motivée par des éléments objectifs, avec des majorations si le revenu réel dépasse finalement le montant retenu.
Non. Hors début d'activité, un indépendant à titre principal qui gagne 5 000 € sans demande d'assimilation paie le minimum du principal, 3 561,68 € par an hors frais, au lieu de 1 025,00 €. Seules les catégories visées peuvent obtenir le régime, et seulement après l'avoir demandé.
Sources officielles
- INASTI, Régime de cotisations avantageux : assimilation activité à titre complémentaire (article 37). Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-11-18)
- SPF Sécurité sociale, Cotisations sociales 2026 (tableau, hors frais de gestion). Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-11-18)
- INASTI, Indépendant à titre complémentaire. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-11-18)
- INASTI, Combien de cotisations sociales dois-je payer ?. Consulter (nouvel onglet)(Source officielle, accédé le 2026-10-22)
À lire ensuite
Sur le même sujet
Cotisations sociales
Réduire ses cotisations provisoires quand ses revenus baissent : comment faire ?
Revenus en baisse ? Votre caisse peut réduire vos cotisations provisoires sur preuve objective. Le plancher, la démarche et le piège des majorations expliqués.Pension légale
Décès d'un indépendant : pension de survie ou allocation de transition pour le conjoint ?
Conjoint indépendant décédé : pension de survie ou allocation de transition selon votre âge, durée de 18 à 48 mois, délai de 12 mois et piège fiscal.Pension
Ce que 1 000 € de revenu en plus ajoutent à votre pension d'indépendant, tranche par tranche
En 2026, 1 000 € de revenu en plus ajoutent 13,33 € par an à la pension légale d'un indépendant isolé, puis plus rien au-delà de 80 627 € de revenu.