Arrêter son activité d'indépendant : démarches, cotisations et droits à garder

Quelles démarches pour arrêter son activité d'indépendant ?

Quatre démarches ferment une activité d'indépendant en personne physique : prévenir la caisse d'assurances sociales et la mutualité dans les 15 jours, faire inscrire la date d'arrêt à la Banque-Carrefour des Entreprises par un guichet d'entreprises, et, pour un assujetti à la TVA, déposer la déclaration de cessation dans le mois.

La radiation à la Banque-Carrefour des Entreprises passe par un guichet d'entreprises agréé, qui enregistre la date d'arrêt et vous remet une attestation. C'est un service payant. La déclaration de cessation TVA, le formulaire 604C, peut être remplie gratuitement par vous-même, ou confiée à un comptable ou au guichet.

L'ordre compte peu, les délais beaucoup. Fixez d'abord une date d'arrêt précise, puis communiquez la même date partout : une caisse qui reçoit une date différente de celle de la Banque-Carrefour des Entreprises vous réclamera des explications, parfois des cotisations.

Quelles cotisations restent dues après l'arrêt ?

La cotisation du trimestre au cours duquel vous arrêtez reste due, même si vous cessez le premier jour du trimestre. Plus rien n'est appelé pour les trimestres suivants. Mais les cotisations des dernières années, payées à titre provisoire, seront encore recalculées sur vos revenus réels : c'est la facture qui surprend.

Le mécanisme est celui de la régularisation des cotisations. Pendant l'activité, la caisse appelle des cotisations provisoires calculées sur vos revenus d'il y a trois ans. Une fois vos revenus définitifs communiqués par l'administration fiscale, elle réclame un supplément ou rembourse le trop-perçu. Cette lettre arrive souvent un ou deux ans après l'arrêt.

Gardez donc une réserve après la fermeture, et une adresse à jour auprès de la caisse. Si le supplément vous met en difficulté, une demande de dispense reste possible, dans un délai de 12 mois. Le simulateur de cotisations aide à estimer l'écart entre provisoire et définitif.

L'assurance continuée : garder ses droits sans activité

L'assurance continuée permet à l'indépendant qui arrête volontairement, sans reprendre d'autre activité, de garder ses droits sociaux en payant une cotisation trimestrielle. Elle se demande à la caisse dans les 3 trimestres qui suivent la cessation et dure 2 ans au plus.

Deux conditions : avoir payé les cotisations du trimestre de la cessation et des 3 trimestres précédents, à titre principal ou comme conjoint aidant au maxi-statut. La cotisation est calculée sur votre revenu professionnel net imposable d'il y a 3 ans, comme une cotisation provisoire.

La durée se compte à partir du trimestre qui suit l'arrêt. Elle peut être prolongée de 5 ans au plus si vous atteignez l'âge légal de la pension pendant cette période. Elle intéresse surtout celui qui veut combler un trou dans sa carrière avant la pension légale ; celui qui devient salarié est couvert par son nouvel emploi.

Arrêt volontaire ou arrêt forcé : ce qui change

L'arrêt volontaire n'ouvre pas le droit passerelle. Cette allocation est réservée à l'indépendant à titre principal qui arrête contre son gré : faillite, règlement collectif de dettes, cessation forcée par un événement extérieur ou difficultés économiques. Les conditions et le délai de demande sont détaillés dans l'article sur le droit passerelle.

Si votre arrêt tient à des difficultés économiques, ne le présentez donc pas comme un simple choix : c'est la caisse qui examine les circonstances, et la qualification change vos droits. Si vous arrêtez parce que les cotisations ne passent plus, lisez aussi ce que coûtent des cotisations sociales impayées avant de laisser filer les échéances.

Pour aller plus loin

Les pages du site qui creusent chacun des points abordés ici.

• Droit passerelle : conditions et délaisSi l'arrêt n'est pas un choix : faillite, cessation forcée, difficultés économiques.
• Régularisation des cotisationsComment les cotisations provisoires deviennent définitives, et quand.
• Cotisations sociales impayéesMajorations, dispense et plan d'apurement si les échéances ne passent plus.
• Simulateur de cotisations socialesEstimer la cotisation du dernier trimestre et l'effet de la régularisation.
• Caisse d'assurances socialesLe rôle de la caisse, premier interlocuteur au moment de l'arrêt.

Questions fréquentes