Glossaire · 2026

25+ termes financiers belges, expliqués par un courtier

PLCI, EIP, CPTI, INASTI, ONSS, IPP, ISoc, ATN, règle des 80 %, VVPRbis, réserve de liquidation… Tous les sigles que rencontre un indépendant belge, définis avec sources officielles et liens vers nos guides.

Mis à jour le

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termes définisCatalogue cabinet2026-05-03
13
lettres couvertesIndex alphabétique2026-05-03
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sources officielles citéesINASTI · SPF Finances · FSMA2026-05-03

Domaines couverts

Chaque terme est rangé dans un domaine pour faciliter la lecture transversale (statut → fiscalité → société → pension → assurance).

  • Pension

    6 termes

  • Fiscalité

    6 termes

  • Statut & cotisations

    5 termes

  • Société

    6 termes

  • Assurance

    2 termes

Tous les termes

Recherchez par sigle (PLCI, ATN, IPP) ou par mot (« voiture », « cotisation », « règle 80 »). Cliquez sur un terme pour copier son ancre directe (#slug) et la partager.

25 termes au catalogue

A

ATNAvantage de Toute NatureFiscalité

L'ATN est ajouté au revenu imposable du dirigeant et soumis à l'IPP. Le calcul dépend du type d'avantage (formule officielle pour les voitures de société basée sur valeur catalogue × CO2, etc.). Mal anticipé, il peut surprendre lors de la déclaration.

À lire aussi : Voiture de société

Source : SPF Finances — ATN

B

Bénéficiaire effectifSociété

Toute société belge doit déclarer ses bénéficiaires effectifs (UBO) au registre tenu par le SPF Finances. Mise à jour obligatoire dans le mois qui suit tout changement (cession de parts, nouveau dirigeant). Sanction : amendes administratives jusqu'à 50 000 €.

Source : SPF Finances — UBO

Bonus pensionPension

Le bonus pension récompense la prolongation d'activité au-delà de l'âge légal (66 ans en 2025, 67 ans à partir de 2030). Il s'ajoute à la pension légale calculée par l'INASTI (indépendants) ou le SFP (salariés). Le montant dépend du nombre de jours travaillés au-delà du seuil.

Source : SFP — bonus pension

C

CapitalisationAssurance

En assurance-vie belge, capitaliser signifie laisser fructifier les intérêts à l'intérieur du contrat sans précompte mobilier annuel. À la liquidation, le capital est taxé une seule fois selon le régime du contrat (pension, branche 21, branche 23).

Source : FSMA

Conjoint aidantStatut & cotisations

Le conjoint aidant doit s'affilier à une caisse d'assurances sociales. Le maxi-statut (par défaut depuis 2005) ouvre tous les droits (pension, incapacité, soins de santé) et permet la souscription d'une PLCI propre. Le mini-statut, résiduel, ne couvre que l'incapacité de travail.

Source : INASTI — conjoint aidant

Contrat-cadrePension

Le contrat-cadre fixe les règles du plan de pension (formule de prestation, conditions de financement, bénéficiaires). Il est obligatoire pour qu'un EIP soit reconnu fiscalement. Tout changement (back-service, modification de prime) doit être tracé dans un avenant.

Source : FSMA — pensions complémentaires

Cotisation INAMIPension

À la liquidation d'une PLCI, EIP ou CPTI, l'INAMI prélève une cotisation de 3,55 %, ainsi qu'une cotisation de solidarité de 0 à 2 %. Ces prélèvements s'ajoutent à la taxation finale (10 % typique) et doivent être anticipés dans le rendement net du contrat.

Source : INAMI

CPTIConvention de Pension pour Travailleurs IndépendantsPension

La CPTI permet aux indépendants en personne physique (pas de société) de constituer une pension complémentaire au-delà de la PLCI. Les primes sont déductibles à l'IPP sous réserve de la règle des 80 %, et les cotisations sociales restent dues sur le revenu professionnel.

À lire aussi : Pilier pension

Source : FSMA — Pensions complémentaires

D

DividendesSociété

Les dividendes sont prélevés après ISoc sur le bénéfice net. Le précompte mobilier libératoire est de 30 % en règle, mais peut être réduit à 15 % via le régime VVPRbis pour les nouvelles actions de PME, sous conditions strictes.

À lire aussi : VVPRbis

Source : SPF Finances

E

EIPEngagement Individuel de PensionPension

L'EIP est un contrat d'assurance-pension financé par la société pour son dirigeant. Les primes sont déductibles à l'impôt des sociétés (ISoc) sous réserve de respecter la règle des 80 %. C'est souvent le pilier le plus puissant pour un dirigeant de SRL ou SA.

À lire aussi : Guide EIP dirigeant · Règle des 80 %

Source : SPF Finances — CIR 92

Exonération provisoire (cotisations sociales)Statut & cotisations

Un indépendant qui ne parvient pas à payer ses cotisations sociales peut demander une exonération provisoire à sa caisse d'assurances sociales. Attention : la période exonérée n'ouvre aucun droit à pension légale et n'est pas régularisable a posteriori.

Source : INASTI

F

Frais professionnelsFiscalité

Un indépendant peut déduire ses frais professionnels de son revenu : matériel, déplacements, formations, locaux, cotisations PLCI, etc. Soit en frais réels (justifiés et conservés 7 ans), soit via le forfait légal selon le statut.

Source : SPF Finances

I

INASTIInstitut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs IndépendantsStatut & cotisations

L'INASTI fixe les barèmes de cotisations sociales, calcule la pension légale (pilier 1) et coordonne les caisses d'assurances sociales (Acerta, Liantis, Partena, Securex, Xerius). Tout indépendant belge y est rattaché dès l'inscription à la BCE.

À lire aussi : Cotisations sociales

Source : INASTI

IPPImpôt des Personnes PhysiquesFiscalité

L'IPP est l'impôt principal qui frappe le revenu d'activité d'un indépendant en personne physique, ainsi que la rémunération d'un dirigeant de société. Le barème 2026 va de 25 % (jusqu'à environ 15 820 €) à 50 % (au-delà d'environ 48 320 €), avec additionnels communaux par-dessus.

Source : SPF Finances — IPP

ISocImpôt des SociétésSociété

L'ISoc s'applique au bénéfice net taxable des sociétés belges. Le taux PME (20 %) suppose le respect de plusieurs conditions, notamment le versement d'une rémunération minimale au dirigeant (45 000 € en 2026, ou égale au bénéfice si inférieure).

Source : SPF Finances — ISoc

M

Mandataire de sociétéSociété

Le mandataire de société (gérant SRL, administrateur SA) est obligatoirement assujetti au statut d'indépendant, même si son mandat est gratuit (présomption irréfragable, sauf preuve contraire dûment encadrée). Ce statut conditionne l'accès à un EIP et l'application du taux PME à l'ISoc.

Source : INASTI

O

ONSSOffice National de Sécurité SocialeStatut & cotisations

L'ONSS gère la sécurité sociale des travailleurs salariés. Pour un dirigeant de SRL rémunéré comme indépendant, c'est l'INASTI qui s'applique, pas l'ONSS — confusion fréquente lors du passage en société.

Source : ONSS

P

PLCIPension Libre Complémentaire pour IndépendantsPension

La PLCI est le pilier 2 de pension le plus accessible aux indépendants belges. Les versements sont déductibles des cotisations sociales et de l'impôt des personnes physiques. Deux variantes existent : PLCI ordinaire et PLCI sociale (avec couverture solidaire incapacité/décès).

À lire aussi : Guide PLCI 2026 · Pilier pension

Source : INASTI — PLCI

Plus-value interneFiscalité

Historiquement exonérée comme « gestion normale du patrimoine privé », la plus-value interne est aujourd'hui surveillée par l'administration et peut être requalifiée en revenu divers (33 %) ou taxée selon le régime applicable. Toute opération doit être documentée par un ruling fiscal préalable.

Source : SDA — rulings

Prime netteAssurance

La prime nette est ce qui reste investi après prélèvements : la taxe d'assurance belge de 4,4 % (sauf PLCI), les frais d'entrée du courtier/assureur, et les frais de gestion annuels. Le rendement net réel se calcule toujours sur la prime nette, jamais sur la prime brute.

Source : FSMA

R

Règle des 80 %Fiscalité

La règle des 80 % stipule que la somme de la pension légale et des pensions complémentaires (capitalisées, exprimées en rente) ne peut dépasser 80 % du dernier revenu professionnel normal. Dépasser ce seuil rend les primes excédentaires non déductibles. Le calcul tient compte de la durée de carrière et des back-services.

À lire aussi : Guide EIP dirigeant

Source : SPF Finances — CIR 92

Réserve de liquidationSociété

La réserve de liquidation est un outil de planification patrimoniale puissant pour les PME. La société paie 10 % à la constitution, puis le dirigeant peut sortir les fonds avec un précompte mobilier réduit (5 % après 5 ans, 0 % à la liquidation effective).

Source : SPF Finances

S

Statut social complémentaireStatut & cotisations

L'indépendant complémentaire paie des cotisations INASTI réduites tant que ses revenus restent sous certains seuils, et n'ouvre pas de droits sociaux supplémentaires (puisque déjà couvert par sa fonction principale). Au-delà du seuil, le statut bascule en principal avec rappel rétroactif.

Source : INASTI

V

Voiture de sociétéFiscalité

La voiture de société est l'un des avantages en nature les plus fréquents. L'ATN est calculé selon une formule officielle (valeur catalogue × coefficient CO2 × 6/7 × pourcentage d'âge). Depuis 2026, les véhicules thermiques perdent progressivement leur déductibilité fiscale.

À lire aussi : ATN

Source : SPF Finances — voiture

VVPRbisSociété

Le régime VVPRbis exige que les actions soient émises lors d'un apport en numéraire postérieur au 1er juillet 2013, intégralement libérées, dans une PME (au sens fiscal). Le taux passe à 20 % puis 15 % selon l'année de distribution.

Source : SPF Finances

Sources

  1. INASTIInstitut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. Consulter(Source officielle, accédé le 2026-05-03)
  2. SPF FinancesService public fédéral Finances — fiscalité belge. Consulter(Source officielle, accédé le 2026-05-03)
  3. FSMAAutorité des services et marchés financiers. Consulter(Source officielle, accédé le 2026-05-03)
  4. ONSSOffice national de sécurité sociale. Consulter(Source officielle, accédé le 2026-05-03)
  5. INAMIInstitut national d'assurance maladie-invalidité. Consulter(Source officielle, accédé le 2026-05-03)
Questions fréquentes

Sur le glossaire

À qui s'adresse ce glossaire ?

À tout indépendant belge (personne physique ou société), dirigeant de SRL, conjoint aidant, mandataire ou simplement curieux confronté au jargon de la finance professionnelle en Belgique. Les définitions évitent le copier-coller administratif et privilégient l'usage concret.

Comment chercher un terme rapidement ?

Utilisez la barre de recherche en haut de la liste : elle filtre en direct sur le terme, la forme développée, les définitions et les synonymes (insensible aux accents). Vous pouvez aussi cliquer sur une lettre de l'index alphabétique sticky.

Pourquoi certains termes renvoient à des pages dédiées ?

Quand un terme mérite plus qu'une définition (PLCI, EIP, cotisations INASTI…), nous renvoyons vers le guide ou la page-pilier correspondante. Le glossaire reste l'entrée de premier niveau ; les pages-piliers approfondissent la fiscalité, les plafonds et les comparatifs.

Les définitions sont-elles à jour ?

Oui : la révision globale du glossaire est faite à chaque cycle réglementaire (Moniteur belge, INASTI, FSMA, SPF Finances) et au minimum une fois par an. La date affichée en haut de page indique la dernière revue d'ensemble. Pour une donnée chiffrée précise, consultez la source officielle citée sur la fiche.

Puis-je suggérer un terme manquant ?

Bien sûr. Écrivez-nous via la page Contact en mentionnant le terme à ajouter et le contexte (statut, type de contrat, situation fiscale). Les suggestions valides sont intégrées au cycle de mise à jour suivant.