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Les taux de TVA en vigueur en 2026
Quatre taux de TVA coexistent en Belgique en 2026, fixés par le Code TVA et ses arrêtés royaux d'application. Le taux applicable dépend de la nature du bien ou service vendu.
| Critère | Taux | Exemples typiques |
|---|---|---|
| Standard | 21 % | Services consultance, IT, tous biens hors exception |
| Intermédiaire | 12 % | Logement social, restauration sur place (hors boissons), certains carburants |
| Réduit | 6 % | Alimentation, livres, médicaments, hôtellerie, travaux immobiliers > 10 ans |
| Zéro / exonéré | 0 % | Exportations intracom B2B, services médicaux, enseignement |
Régime de la franchise (sous 25 000 €)
Tout indépendant dont le chiffre d'affaires hors TVA reste sous 25 000 €/an peut opter pour le régime de la franchise TVA. Conséquences : il ne facture pas la TVA à ses clients (ce qui réduit son prix toutes taxes comprises et améliore la compétitivité face à des particuliers) et ne récupère pas la TVA sur ses achats.
Le régime de la franchise est particulièrement intéressant quand : (a) vous démarrez votre activité avec un volume modeste, (b) vous vendez majoritairement à des particuliers (B2C), (c) vous avez peu de charges supportant la TVA en amont.
Déclarations : trimestrielles ou mensuelles ?
Le rythme des déclarations TVA dépend du chiffre d'affaires et des opérations intracommunautaires.
| Critère | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Régime trimestriel (CA ≤ 2,5 M€) | 4 par an | 20 avril, 20 juillet, 20 octobre, 20 janvier |
| Régime mensuel (CA > 2,5 M€ ou intracom > 50k) | 12 par an | 20 du mois suivant |
À cela s'ajoute la liste annuelle des clients assujettis (avant le 31 mars) et le listing intracommunautaire (mensuel ou trimestriel selon volume).
TVA récupérable et règles de déduction
La TVA payée sur vos achats professionnels est déductible si elle remplit trois conditions : (1) lien direct avec votre activité économique, (2) facture conforme (mention TVA, BCE, identité prestataire), (3) déduction dans la déclaration de la période ou des 3 années suivantes.
- Voiture de société : 50 % de récupération (mixte) ou 100 % (pro pur). Voir page voiture.
- Frais de représentation : 0 % (TVA non récupérable, comme la charge à 50 % côté impôt).
- Restauration : 0 % de récupération TVA sur factures « repas » (CIR + Code TVA).
- Achat ordinaire d'équipement / matériel : 100 % récupérable si affecté à l'activité.
Opérations intracommunautaires
Pour les opérations B2B avec d'autres États membres de l'Union européenne, un mécanisme spécifique s'applique : l'autoliquidation. Le vendeur ne facture pas de TVA, et l'acheteur déclare lui-même la TVA dans son pays au taux local (montant à payer + à déduire dans la même déclaration → impact net = 0 si l'achat est pleinement déductible).
Conditions clés : numéro TVA valide du client (vérifiable via VIES), facture avec mention « TVA autoliquidée art. 138 directive 2006/112/CE », listing intracom à déposer.
Pénalités et erreurs courantes
Les sanctions TVA s'accumulent rapidement en cas de non-respect des obligations déclaratives ou de paiement.
- Dépôt tardif : 100 €/mois, max 1 000 € par déclaration omise.
- Paiement tardif : intérêts de retard ~0,8 %/mois sur la TVA due.
- Erreur sans intention frauduleuse : amende proportionnelle 5 à 20 % de la TVA en cause.
- Fraude (factures fictives, dissimulation) : amende 200 % + poursuites pénales.
Sources
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 1969 — Articles 56 et 56bis (franchise), 138 (intracom). Consulter(Source officielle, 2025)
- SPF Finances — Brochure « TVA pour indépendants » 2025-2026. Consulter(Source officielle, 2025)
- Commission européenne — VIES — Validation des numéros TVA intracommunautaires. Consulter(Source officielle, 2025)
Pour des ventes B2B vers d'autres pays UE avec numéro TVA valide du client : facturation à 0 % (autoliquidation par le client). Pour des achats B2B intracom : autoliquidation par vous-même (TVA à payer + à déduire dans la même déclaration). Listing intracom annuel obligatoire.